La pension des indépendants est menacée

Les indépendants en société ont peur. Entre une réduction de la déductibilité des primes et de nouvelles règles de calcul, se constituer des capitaux de pension dans le cadre d’une assurance extralégale est dans le collimateur du fisc. Le système pourrait en outre faire les frais de la réforme fiscale en préparation et être copieusement réduit.

La pension des indépendants va-t-elle être copieusement rabotée par la Vivaldi? C’est la brûlante question que pose le projet de réforme fiscale élaboré par le ministre CD&V Vincent Van Peteghem. Un projet qui, en ce début d’année 2023, met en émoi nombre de dirigeants d’entreprise et leurs conseillers fiscaux. “Que ce soit les professionnels du chiffre, les avocats-fiscalistes, les fiduciaires, les compagnies d’assurance, les banques, tout le monde est très inquiet”, plante Alain Van Wichelen, expert-comptable et conseiller fiscal (Bee Tax Advisors). “Le ministre des Finances et l’administration fiscale sont en train de saccager les pensions complémentaires”, s’exclame pour sa part Bertrand Roland, CEO de DRA Finance & Insurance, pour qui cette réforme serait profondément injuste et inéquitable. “Une fois de plus, on vise à appauvrir ceux qui épargnent, investissent et entreprennent”, tranche sur LinkedIn Jean Baeten, l’expert fiscal de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), également préoccupé par les conséquences très dommageables du projet de réforme du ministre pour les travailleurs du secteur privé. Quant à Pierre-François Coppens, conseiller fiscal et maître de conférences à l’UCLouvain (Fucam), il juge que “s’acharner sans cesse contre le deuxième pilier quand on est fonctionnaire frise l’indécence pure”.

Second plafond

A l’origine de ces cris d’orfraie, il y a la note déposée par le ministre des Finances à l’automne dernier sur la table du gouvernement. Visant à réaliser une première partie du chantier, celle-ci s’inscrit dans le cadre de la réforme fiscale plus large présentée au début de l’été par Vincent Van Peteghem. Réforme dont l’objectif est, rappelons-le, de diminuer la pression fiscale sur le travail. Pour financer cette baisse de taxation sur les salaires, via notamment l’augmentation de la quotité exonérée à l’impôt des personnes physiques, le ministre propose de supprimer un certain nombre de niches fiscales. Outre un plafonnement de l’avantage fiscal lié à la carte carburant, il est aussi question, par exemple, d’abroger le régime de la sicav dite RDT (pour revenus définitivement taxés), un produit de placement fiscalement attractif auquel ont recours de nombreuses PME pour placer leur trésorerie excédentaire.

Mais revenons à nos moutons. Alors que le président du MR Georges-Louis Bouchez assénait encore dernièrement vouloir une baisse de la fiscalité de 8 milliards d’euros financée par l’augmentation du taux d’emploi et pas par la suppression de niches, Vincent Van Peteghem compte dans sa note s’en prendre au système des pensions complémentaires. Dans un contexte budgétaire délicat, le projet de réforme ajouterait ainsi un second plafond supplémentaire à concurrence de 10% de la rémunération brute annuelle perçue par le dirigeant d’entreprise. Une mesure qui réduirait drastiquement les possibilités de se constituer des capitaux de pension via une assurance EIP (engagement individuel de pension). En effet, cette règle de 10% qui serait proposée aurait pour effet de diminuer la déductibilité fiscale des primes versées dans le cadre d’un EIP. Très concrètement, le montant de la prime annuelle ne pourrait pas dépasser 10% de la rémunération annuelle brute versée au cours de l’année à laquelle se rapporte le paiement de ces primes.

Double peine

Afin de bien comprendre l’impact de cette éventuelle nouvelle restriction, il est utile de rappeler que le système de l’EIP permet aux indépendants en société (chefs d’entreprise, professions libérales) de se constituer une pension complémentaire – en complément de la pension légale – équivalente à 80% du dernier salaire brut. C’est la fameuse règle des 80% selon laquelle la somme du montant de la pension légale (premier pilier) et des capitaux de la pension extralégale (deuxième pilier) du dirigeant, convertis sous forme de rente, ne peut pas dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle avant impôt.

Mais voilà, il faudrait dorénavant compter, en plus, avec cette règle de 10%. Ce qui serait pour le moins dramatique, dixit Alain Van Wichelen. “Prenez le cas d’un médecin qui travaille en société et qui s’attribue une rémunération brute de 60.000 euros par an, soit 5.000 euros bruts par mois, expose l’expert comptable. En vertu des règles actuelles, sa prime EIP pourrait, selon les cas, être évaluée à 20.000 euros par an. Avec cette nouvelle règle des 10%, la prime qu’il sera possible de verser se limiterait à 6.000 euros par an à peine (10% x 60.000 euros). Autant dire qu’en ne pouvant verser que 6.000 euros de prime annuelle, le train de vie du dirigeant d’entreprise chutera de manière considérable à la pension. Le capital obtenu au moment du départ à la retraite ne pourra jamais compenser la faiblesse de la pension légale, objectif qui est pourtant fixé par la méthode de calcul actuelle.”

Et ce n’est pas tout. Car la partie des primes excédant le plafond de 10% serait non déductible à l’Isoc (impôt des sociétés) et serait aussi considérée comme un avantage de toute nature (ATN) soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. “Admettons dans notre exemple que le médecin verse malgré tout 20.000 euros de prime, poursuit Alain Van Wichelen, cela voudrait dire que l’écart de 14.000 euros entre les deux primes serait alors soumis à l’impôt des sociétés et requalifié en avantage de toute nature dans le chef personnel du médecin soumis à l’impôt des personnes physiques et aux cotisations sociales.” Soit une “une double peine”, analyse Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law.

Stop au “back service”

Pour Denis-Emmanuel Philippe, le message envoyé par le ministre est d’ailleurs assez clair. “Plus question de se constituer, aux frais de la princesse, une épargne du deuxième pilier dans la mesure où les primes versées excéderaient 10% de la rémunération annuelle brute.” Par exemple, lorsque des primes de rattrapage sont versées. Ce nouveau plafond de 10% vise en effet plus particulièrement à mettre des barrières à la déduction de ce qu’on appelle le back service.

Il peut en effet arriver que le dirigeant d’entreprise n’ait pas (ou trop peu) cotisé dans le second pilier complémentaire par le passé. Soit parce qu’il a constitué sa société tardivement, soit que la société n’en avait pas les moyens, ou encore parce qu’il était salarié par le passé, etc. Il est alors possible de verser des “primes de rattrapage” pour combler le retard au cours des années antérieures (10 ans maximum). Dans le jargon, cela s’appelle des primes de back service.

“Là où certains abus ont été commis, c’est lorsque le dirigeant d’entreprise proche de la pension décidait quelques années avant son départ à la retraite d’augmenter artificiellement sa rémunération dans le but de recalculer le capital extralégal potentiel et de pratiquer un gros back service avant de percevoir son capital pension (taxé au moment de la prise de pension légale à 10%) plutôt que de recourir à d’autres types d’attribution davantage taxés (dividendes précomptés à 30%, par exemple). La technique a été utilisée pendant des années. Mais dire que ces abus existent encore aujourd’hui n’est pas correct. L’administration contrôle fortement ce genre d’opérations et les montants des primes versées sont certifiés par les compagnies d’assurance.”

Observant pas mal de contrôles fiscaux sur le terrain de la déductibilité des primes de back service versées dans le cadre du second pilier, Denis-Emmanuel Philippe confirme: “De nombreux indépendants qui se mettent en société vers la quarantaine, après une carrière en entreprise où ils ont fait leurs armes, ont recours à cette technique du back service. Mais cette porte est en train de se fermer…”

Circulaire 33

Cela étant, rien n’est fait. Les propositions formulée jusqu’ici par Vincent Van Peteghem n’ont pas convaincu et, surtout, le climat est loin d’être au beau fixe entre des pontes du MR et le ministre depuis l’épisode houleux de la réforme des droits d’auteur. “Ce ne sont pas les indépendants qui doivent payer la réforme des pensions”, déclarait le 24 décembre dernier dans La Libre le ministre des Indépendants et des PME et vice-Premier ministre MR, David Clarinval, estimant qu’on ne peut pas demander aux indépendants d’assumer 50% de l’effort, alors qu’ils ne représentent que 10 à 15% du nombre total des pensionnés.

Alors, vers quoi va-t-on? L’avenir le dira. En attendant, le projet de réforme de notre grand argentier inquiète d’autant plus que de nouvelles règles de calcul réduisent déjà sensiblement les montants qui peuvent être versés dans un EIP pour un indépendant chef d’entreprise. En cause: une circulaire de l’administration fiscale datée du 31 mars 2022, relative à “la détermination de la pension de retraite légale dans le cadre des pensions complémentaires pour dirigeants d’entreprise”, portant le numéro… 33.

Il faut savoir en effet qu’ il a été décidé, à la mi-2021, de relever graduellement la pension légale des indépendants au niveau de celle des salariés. Bonne nouvelle! Sauf que cette revalorisation a un impact direct et non négligeable sur le calcul de la pension complémentaire réservée aux indépendants. Une augmentation de la pension légale implique effectivement une diminution de la pension complémentaire: pension légale et pension complémentaire étant des vases communicants dans la fameuse formule des 80%. “Que la pension légale des indépendants soit progressivement relevée au niveau de celle des salariés est en principe une bonne nouvelle, reconnaît Bertrand Roland chez DRA. Mais dans les faits, cela pose question d’abord et problème ensuite. La question, c’est: comment l’Etat va-t-il financer cette augmentation du coût des pensions alors que son endettement et son déficit sont écrasants? Et que le financement des pensions représente la première dépense de cet Etat surendetté. Et que notre évolution démographique -moins d’actifs, plus de pensionnés- va encore alourdir son coût… Le problème, c’est qu’en échange de cette augmentation de pension légale très incertaine, l’Etat réduit le droit des indépendants à se constituer par eux-mêmes, en autonomie, leur propre capital pension.”

“Enfin, la circulaire comprend, dans sa méthode d’estimation de la pension légale de l’indépendant, plusieurs approximations qui sont désavantageuses dans le calcul du capital de pension complémentaire autorisé. Concrètement, à cause de cette circulaire, nombreux sont les indépendants qui doivent diminuer leur épargne et qui voient alors leur capital pension réduit à peau de chagrin”, complète Bertrand Roland, citant l’exemple suivant: celui de Caroline, isolée, née le 13 décembre 1978 (45 ans), qui a entamé sa carrière le 1er janvier 2002 en tant que salariée avant de créer sa société dont elle est devenue dirigeante début 2009. Sa rémunération annuelle brute s’élève à 45.000 euros. Sur base de l’ancienne méthode de calcul, la pension légale de Caroline pouvait être estimée à 17.300 euros. La limite des 80% donnait alors 279.545 euros comme capital de pension brut maximal à constituer (à 67 ans). Sur base de la circulaire 33, le calcul de la pension légale estimée s’élève désormais à 23.675 euros pour un capital de pension maximal à atteindre de 113.905 euros. “Soit un recul de plus de 160.000 euros!”, déplore Bertrand Roland.

Tables de mortalité

On le voit, les changements induits par cette nouvelle circulaire de l’administration fiscale sont loin d’être négligeables. “C’est d’autant plus inéquitable et injuste que si l’administration nous oblige à prendre en compte l’augmentation théorique de la pension légale de l’indépendant pour diminuer son droit à la pension complémentaire, elle refuse de prendre en compte l’augmentation de notre espérance de vie, qui devrait majorer le droit à la pension complémentaire, ajoute encore le patron de DRA. L’administration s’appuie sur des tables de mortalité complètement obsolètes datant de 1968 pour fixer le coefficient de conversion de rente en capital pension. En 1968, on mourait à 71 ans. En 2023, on meurt à 85 ans. Il faudrait donc un capital beaucoup plus important pour maintenir le niveau de vie tout au long de la pension. Mais ce critère d’actualisation-là, ni l’administration ni le ministre des Finances ne s’y intéresse. Pourquoi? Quelle est la logique?”, se demande Bertrand Roland.

Bien sûr, il faut remettre les choses en perspective. Tout n’est pas complètement perdu. L’EIP est loin d’être le seul avantage fiscal lié à l’exercice d’une activité en société. On peut citer le taux réduit d’impôt des sociétés de 20% sur la première tranche de 100.000 euros de base imposable, la constitution d’une réserve de liquidation, la taxation forfaitaire de certains avantages de toute nature, etc. “Mais là encore, observe Denis-Emmanuel Philippe, il faut rester prudent, car le ministre des Finances entend remettre en cause une série de ces incitants fiscaux. A titre d’exemple, il veut taxer les actionnaires de sociétés à hauteur d’une rémunération conforme au marché, ou encore taxer tous les avantages de toute nature sur la base de leur valeur réelle, et donc plus sur une base forfaitaire.”

Insécurité juridique

En définitive, tout le problème est là. Ce qui met en colère PME, indépendants et dirigeants d’entreprise, ainsi que les hommes du chiffre et les juristes, c’est l’insécurité juridique dans laquelle ils sont en permanence plongés à cause de ces changements systématiques apportés à notre système fiscal. Sur LinkedIn, Roland Rosoux, collaborateur scientifique à l’association d’avocats LawTax et ancien conseiller au cabinet de Didier Reynders du temps où ce dernier était ministre aux Finances, rappelle à ce propos que nous avons connu pas moins de cinq grands argentiers différents depuis 2011 (Vanackere, Geens, Van Overtveldt, De Croo et Van Peteghem) ainsi qu’une déferlante, sans véritable vision à long terme, de modifications de textes fiscaux. “Pour donner un avis fiscal de qualité, il ne suffit plus de se fonder sur la législation en vigueur, ce qui est déjà en soi un exercice ardu, il faut en plus anticiper les modifications à venir”, confie Emmanuel Philippe.

Alors, entre la cotisation Wijninckx (mise en place par le gouvernement Di Rupo et imposée à toute société qui constitue une pension complémentaire d’un certain niveau pour son dirigeant, Ndlr), que propose de doubler l’actuel Premier ministre Alexander De Croo (Open Vld), et la modification des règles de calcul des capitaux extralégaux engendrée par la circulaire 33, indépendamment des tracasseries administratives, c’est bien simple: “On ne sait plus comment guider l’indépendant, la PME et le dirigeant d’entreprise au mieux de ses intérêts dans une optique de bon père de famille. Ils sont tout simplement devenus la vanne thermostatique que le gouvernement tourne vers le froid ou le chaud au gré de ses besoins budgétaires!”, assène Alain Van Wichelen, en guise de conclusion.