Avec sa réforme, le gouvernement souhaite renforcer le 2e pilier de la pension

Tout ceux qui le souhaitent pourront bientôt épargner davantage pour se constituer une pension complémentaire. Non négligeable lorsqu’on sait qu’un supplément de pension est souvent plus intéressant fiscalement qu’une augmentation de salaire.

Un des fers de lance de la politique du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) est le renforcement du deuxième pilier de la pension. Il a ainsi introduit un projet de loi afin que tous les indépendants, même ceux qui exercent en personne physique, puissent se constituer une pension complémentaire comme le font déjà les dirigeants d’entreprises ou les salariés (via l’assurance-groupe) dès 2018. Le ministère réfléchit également à la possibilité de créer un dispositif grâce auquel le travailleur pourrait, s’il le souhaite, augmenter sa quote-part dans le plan de pension de son employeur ou faire prélever une part de son salaire pour alimenter une pension libre complémentaire.

Malgré le tax shift du gouvernement Michel, le travailleur ne touche dans la plupart des cas qu’un peu moins de la moitié d’une augmentation de salaire brut. Si le salaire annuel d’un travailleur isolé ne dépasse pas 54.648,70 euros, chaque augmentation de salaire équivaut à des droits de pension légale supplémentaires. Mieux vaut cependant ne pas se faire trop d’illusions.

” Pour 75 euros de majoration de salaire brut par an, vous ne bénéficiez en tant que personne isolée que d’environ 1 euro de pension légale supplémentaire, compte non tenu des revalorisations “, explique Kristiaan Andries, senior consultant du Centre de connaissances juridiques de SD Worx. Plus vous êtes jeune, plus une augmentation salariale a d’impact sur votre pension légale. Dès que votre salaire dépasse le plafond autorisé, vous ne bénéficiez d’aucun avantage en termes de pension légale supplémentaire.

Plus avantageux fiscalement

” Il est souvent plus intéressant d’opter pour une plus grosse pension complémentaire, estime Romina Mandaglio, planificatrice financière indépendante chez Stremersch, Van Broekhoven & Partners. Le complément de pension légale est insignifiant et la fiscalité de la pension complémentaire plus avantageuse. La pression fiscale sur le supplément de salaire est nettement plus élevée que l’impôt final sur le capital de la pension complémentaire. ”

Romina Mandaglio ajoute que divers facteurs peuvent aussi guider le choix du travailleur. Il peut préférer utiliser dès aujourd’hui ce cash supplémentaire pour financer l’un ou l’autre projet, comme des travaux dans sa maison. ” Il faut trouver un équilibre sain entre les revenus actuels et le niveau de vie après la retraite “, explique-t-elle. La pension complémentaire implique une certaine discipline dans l’épargne pour plus tard. L’employeur verse chaque mois une partie de votre salaire comme prime à l’assurance-groupe ou au fonds de pension de l’entreprise.

Les versements pour la constitution d’une pension complémentaire présentent le gros inconvénient de n’être disponibles qu’une fois l’heure de la pension a effectivement sonné ou au moment de la pension anticipée, à quelques exceptions près.

Le capital ne peut pas rester sur le compte au moment de la retraite. Il est automatiquement versé lors de la prise de cours de la pension légale. C’est une incitation supplémentaire à la poursuite de l’activité professionnelle. ” En cas de versement à 60 ans, la fiscalité finale en termes d’impôts des personnes physiques est de 20 % mais de 10 % seulement à 65 ans à condition de rester actif jusque-là “, explique Romina Mandaglio.

55.000 fonctionnaires contractuels locaux constituent déjà une pension complémentaire

Comparaison

Supposons que l’employeur dispose d’un budget de 100 euros pour récompenser un employé. S’il opte pour l’augmentation de salaire ou le bonus, l’employé n’en gardera que 35,95 euros net. Son salaire brut sera majoré de 75,19 euros, ce qui donne droit – comme nous l’avons vu plus haut – à environ 1 euro de droits de pension supplémentaire si le plafond salarial n’est pas dépassé.

” L’employeur paie une cotisation patronale de 33 % à la sécurité sociale et l’employé paie à son tour une cotisation de salarié de 13,07 %. Sur ce solde, ce dernier doit en outre acquitter la taxe sur les revenus au tarif fiscal moyen de 45% “, explique Kristiaan Andries.

Si l’employeur verse les 100 euros au titre de prime à l’assurance-groupe, le travailleur doit payer nettement moins à la sécurité sociale (8,86%). ” Le fisc retient 4,4 % de taxe sur la prime et l’assureur facture des frais d’entrée, poursuit Kristiaan Andries. Ces frais sont souvent négociables mais nous basons nos calculs sur 3 % de frais pour chaque versement. ”

Pour une comparaison équitable, il faut également prendre en considération l’impôt final sur la pension complémentaire qui s’élève à un peu plus de 10 %, de la cotisation solidarité (2%) et de la cotisation à l’assurance maladie invalidité (Inami) prélevés sur le versement du capital. Nous ne tenons pas compte de la cotisation Wijninckx, doublée à 3 % en 2018. Cette taxe spéciale n’est prélevée que sur les ” versements démesurés ” pour la constitution d’une pension complémentaire.

La comparaison ci-dessus part du principe que le travailleur ne dépense pas directement son bonus salarial mais qu’il l’investit au même rendement que l’assurance-groupe (1,75%). Si vous placez l’argent sur un carnet d’épargne, l’intérêt vous rapportera nettement moins. Un investisseur actif pourrait obtenir un rendement supérieur à celui de l’assurance-groupe. Le rendement de 1,75 % par an est le minimum légal que l’employeur doit actuellement garantir à ses employés sur les versements visant à constituer une pension complémentaire (voir tableau ” Augmentation de salaire ou de pension complémentaire ? plus bas”).

Le choix

Le choix n’appartient pas toujours au travailleur. Pour les salariés par exemple, la pension complémentaire est organisée au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si vous travaillez dans un secteur ou une entreprise ayant souscrit un plan de pension, vous êtes obligé d’y adhérer. Si votre employeur ou votre secteur n’a pas encore pris d’initiative en ce sens, vous n’avez pas accès au deuxième pilier de la pension.

” Selon les chiffres les plus récents, les employeurs versent pour les ouvriers et les employés environ 4 % du salaire fixe à l’assurance-groupe, de 5 à 7 % pour les cadres et la direction, précise Kristiaan Andries. ” Il existe aussi des plans de secteur relativement récents pour lesquels le taux de cotisation est inférieur à 1 %.

Dans l’accord de gouvernement, celui-ci demande aux partenaires sociaux s’ils accepteraient qu’un pourcentage d’augmentation salariale coïncide avec une majoration des cotisations pour la constitution d’une pension complémentaire de manière à uniformiser les cotisations à 3 % minimum du salaire des employés dans tous les secteurs. Les partenaires sociaux doivent relever un autre défi de taille, note Kristiaan Andries. A partir de 2025, il ne peut plus y avoir de distinction entre ouvriers et employés en ce qui concerne les cotisations à la pension complémentaire, conformément au statut unique en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Peut-être préférez-vous mettre de côté une part plus conséquente de votre salaire pour constituer une pension complémentaire. ” Un employé quinquagénaire qui touche un salaire brut de 5.000 euros peut facilement épargner 1.000 euros par mois, déclare Xavier Baeten, professeur à la Vlerick Business School, responsable d’une étude sur la rémunération des salariés. Pourquoi le gouvernement n’encouragerait-il pas cet employé à économiser pour ses vieux jours ? Il faut faire en sorte que les retraités ne finissent pas leur vie dans la pauvreté. ”

Le cabinet du ministre Daniel Bacquelaine affirme oeuvrer en ce sens. ” En 2018, les salariés pourront, de leur propre initiative et sous certaines conditions, se constituer une belle pension complémentaire du deuxième pilier “, peut-on lire dans la note politique sur les pensions pour 2018. Le but est de permettre aux salariés de demander à leur employeur de retenir un certain montant – ou un montant supplémentaire s’il existe déjà un plan pension – sur leur salaire et de le verser afin de constituer une pension libre complémentaire.

” Les salariés pourront librement décider, dans certaines limites, du montant de ces retenues. Les avantages fiscaux seront les mêmes que ceux inhérents aux cotisations personnelles versées pour la constitution de la pension complémentaire souscrite par l’employeur “, précise la note. Cette possibilité n’existe pas pour le moment et les salariés ne bénéficiant pas d’un plan de pension doivent s’arranger avec leur employeur pour constituer une épargne pension – le troisième pilier de la pension – ou une épargne à long terme.

Accès généralisé au 2e pilier

Le conseil des ministres a également décidé début octobre qu’à partir de 2018, tous les indépendants devront avoir accès au deuxième pilier de la pension. Jusqu’à présent, seuls les chefs d’entreprise indépendants, autrement dit les indépendants patrons d’une société, ont accès à la pension complémentaire. Le dossier devrait être soumis au parlement avant la fin de l’année.

Les 432.500 indépendants sans société peuvent dès à présent effectuer des versements pour constituer une pension libre complémentaire pour indépendants mais les primes sont limitées à 8,17 % des revenus, avec un plafond absolu de 3.127,24 euros en 2017. A partir de 2018, tous les indépendants, les conjoints aidants, les aides indépendantes et les indépendants à titre complémentaire pourront verser autant qu’ils le souhaitent dans un engagement de pension pour indépendants. Ils peuvent en outre continuer à verser pour la pension libre complémentaire. Ils doivent toutefois tenir compte de la règle des 80 % selon laquelle le montant total de la pension légale et de la pension complémentaire cumulées ne peut dépasser 80 % des derniers revenus normaux.

Les versements de cet engagement de pension pour indépendants donneront droit à une réduction d’impôt de 30 %, comme c’est le cas actuellement pour les chefs d’entreprise indépendants, et les primes seront soumises à une taxe de 4,4 % (voir tableau ” Davantage de pension complémentaire pour les indépendants ” ci-dessous).

” La pension légale est largement insuffisante pour les indépendants. Elle ne leur permet pas de maintenir leur niveau de vie actuel après la retraite, affirme Romina Mandaglio. L’épargne-pension encouragée par le fisc permet de se constituer un bas de laine supplémentaire mais qui ne suffit pas non plus. ”

Aussi pour les fonctionnaires

La pension des indépendants ne représente généralement que la moitié de la pension des salariés. Les fonctionnaires touchent une pension plus élevée que les salariés mais il convient de faire la distinction entre fonctionnaires contractuels et fonctionnaires nommés statutaires. ” Les contractuels des administrations locales touchent parfois une pension légale représentant à peine 50 % de celle de leurs collègues nommés statutaires dont la carrière et la rémunération sont pourtant comparables “, explique Marijke De Lange qui s’occupe de ce problème en qualité de collaboratrice du personnel communal à la VVSG (association des villes et communes de Flandre).

Environ 55.000 fonctionnaires contractuels locaux constituent déjà une pension complémentaire. Les cotisations varient de 1 à 6 % du salaire mais la plupart des administrations locales ne versent que 1 % du salaire de leurs collaborateurs dans une assurance-groupe. Le gouvernement entend encourager les administrations locales à développer le deuxième pilier de la pension de leurs fonctionnaires contractuels en octroyant une réduction sur la facture de responsabilisation que les administrations locales doivent acquitter quand les fonctionnaires actifs ne sont pas assez nombreux pour supporter la charge de la pension des fonctionnaires retraités.

Pour Marijke De Lange, cet incitant financier en faveur du deuxième pilier de la pension des fonctionnaires contractuels est tout sauf une bonne idée. ” Les administrations locales doivent assumer seules le financement de la pension de leurs fonctionnaires. En d’autres mots, la réduction accordée à une administration doit être compensée par une augmentation de la facture des fonctionnaires d’une autre administration. Le fameux effet Matthieu. ”

Les gouvernements flamand et fédéral ont l’intention de donner le bon exemple en instaurant une pension complémentaire pour les contractuels pour lesquels il sera versé minimum 3 % du salaire.