La différence entre le nouveau rendement minimum et le rendement maximum est relativement grand. Dans le pire des cas, cela signifie que la pension complémentaire d’un employé débutant aujourd’hui une carrière complète chez le même employeur se situera 29% plus bas qu’avec le rendement minimum légal antérieur.
Cette nuit, un accord a été atteint entre les partenaires sociaux concernant un abaissement et un changement du rendement minimum légal pour la pension complémentaire. Le nouveau rendement minimum serait, selon plusieurs médias, calculé sur base du taux d’intérêt belge à 10 ans, avec un minimum de 1,75% et un maximum de 3,25%.
Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions, avait déjà envoyé une réaction vers la presse cette nuit. “Je me réjouis de cet accord qui devrait contribuer à la généralisation des pensions complémentaires. En concertation avec les partenaires sociaux, je présenterai, dès confirmation de l’accord et dans les meilleurs délais, un projet de loi au Conseil des ministres.” Autrement dit, l’accord doit encore être confirmé, après concertation avec l’arrière-ban des syndicats et des employeurs.
La différence entre le nouveau rendement minimum et le rendement maximum est relativement grand. Dans le pire des cas, cela signifie que la pension complémentaire d’un employé débutant aujourd’hui une carrière complète chez le même employeur se situera 29% plus bas qu’avec le rendement minimum légal antérieur. Jusqu’à présent, il existait un rendement minimum légal de 3,25% sur les versements de l’employeur.
Assurance-groupe et fonds de pension
L’employeur peut sous-traiter la gestion de la pension complémentaire à un assureur (via une assurance-groupe) ou à un fonds de pension d’entreprise ou sectoriel, une institution spécifiquement créée dans ce but.
Auparavant, les employeurs n’attribuaient une telle assurance-groupe qu’à leurs managers et à leurs cadres. Puis, ils se sont rendu compte que la pension complémentaire est utile pour tout le monde. La pension légale moyenne tourne autour de 1.000 euros, beaucoup moins que ce que la plupart des travailleurs gagnent en net sur un mois.
Depuis la loi sur les pensions complémentaires en 2003, tous les efforts sont consentis pour étendre ce deuxième pilier, afin que davantage d’employés et d’ouvriers obtiennent eux aussi ce petit extra lorsqu’ils partent à la pension. Plus de 2 millions de travailleurs se constituent maintenant une pension complémentaire via leur employeur.
Sonnette d’alarme
Les assureurs ont tiré la sonnette d’alarme pour la première fois voici cinq ans. Ils attiraient déjà l’attention sur le fait que leurs placements ne rapportaient pas suffisamment pour garantir le rendement minimum légal d’en moyenne 3,25% par an sur les contributions de l’employeur.
Les assureurs investissent surtout en obligations. Ceux-ci sont en fait des crédits, sur lesquels ils empochent chaque année un intérêt. A titre d’illustration, en 2010, les taux sur les obligations d’Etat belges variaient entre 3 et 4%. C’est donc ce que l’Etat belge paie pour emprunter de l’argent. Actuellement, ce taux belge à 10 ans est inférieur à 1%.
Pomme de discorde
Le détail est important pour comprendre le débat actuel : la loi sur la pension complémentaire ne remet pas la promesse des 3,25% de rendement minimum dans les mains des assureurs. La garantie repose sur les épaules des employeurs et ne doit être réalisée qu’au moment où l’employé part à la retraite ou désire transférer ses réserves vers un nouvel employeur, un cas finalement peu fréquent.
Le rendement minimum légal garanti de 3,25% avait été déterminé de manière assez arbitraire : l’inflation était supérieure à 2% en 2004. Les syndicats considèrent la pension complémentaire comme un salaire différé.
Aujourd’hui encore, les assureurs promettent environ 1,5% de rendement sur les assurances-groupe. Un nouvel assureur vient encore de réduire le rendement garanti à 1%. Lorsqu’un employé quitte l’entreprise ou prend sa pension et qu’il n’y a pas suffisamment d’argent, l’employeur doit couvrir le déficit.
Le rendement minimum légal garanti de 3,25% avait été déterminé de manière assez arbitraire : l’inflation était supérieure à 2% en 2004. Les syndicats considèrent la pension complémentaire comme un salaire différé.
Si les prix augmentent chaque année de 2%, les réserves pour la pension complémentaire doivent elles aussi être revalorisées de 2% chaque année. Ne serait-ce que pour veiller à ce que les travailleurs puissent maintenir leur pouvoir d’achat. L’idée était même de leur donner quelque chose en plus…
