Nouveautés fiscales 2017: les investisseurs plus lourdement taxés

Parce qu’elle porte le précompte mobilier à 30% et qu’elle modifie la taxe sur les opérations de Bourse, la loi-programme fiscale adoptée fin 2016 concerne essentiellement les investisseurs.

En décembre, le gouvernement fédéral a convenu d’un nouvel effort budgétaire de 3 milliards d’euros. Comme les précédents, l’exercice consistera en un assainissement des finances publiques, doublé de l’instauration de nouveaux impôts – non pas sur le travail ou la consommation, mais, pour l’essentiel, sur les revenus des investissements.

Adoptée en 2016, la taxe de spéculation, qui consistait à imposer les plus-values spéculatives en cas de cession dans les six mois d’actions cotées ou d’autres instruments financiers cotés, est supprimée, au profit d’une augmentation du précompte mobilier et de la taxe sur les opérations de Bourse. Hubert Hellraeth, tax partner chez BDO Conseils fiscaux, nous détaille ce qui a changé pour l’investisseur le 1er janvier 2017.

PRÉCOMPTE MOBILIER À 30%

Le précompte mobilier applicable aux revenus payés ou accordés le 1er janvier 2017 ou après cette date passe de 27 à 30 %, ce qui représente une multiplication par deux du taux en six ans. La mesure ne concerne que les personnes physiques résidant en Belgique. Le précompte mobilier est dû sur les intérêts et les dividendes, pas sur la plus-value réalisée à la revente des titres. A une exception près toutefois : dans le cas de fonds de capitalisation ou de distribution qui ne paient pas l’intégralité de leurs intérêts et qui investissent à concurrence de 25 % au moins dans des titres à revenu fixe, comme des obligations, l’investisseur sera redevable de 30 % de précompte mobilier sur les plus-values réalisées sur ces titres à revenu fixe.

Les revenus mobiliers dont le précompte est porté de 27 à 30 % :

– les dividendes, avec des exceptions fixées à 15 ou 20 % ;

– le rachat d’actions propres ;

– les intérêts d’avance requalifiés en dividendes ;

– le bonus de liquidation ;

– les intérêts de bons de caisse, de bons de capitalisation, d’emprunts, d’obligations, d’obligations à coupon zéro, etc. ;

– les intérêts sur les comptes à vue et les comptes à terme ;

– les revenus des assurances de branche 26 ;

– les royalties ;

– les revenus compris dans certaines rentes viagères ou rentes temporaires ;

– les revenus tirés de la sous-location ou de la cession de bail, les revenus tirés de la concession du droit d’utiliser des enseignes publicitaires dans des installations sportives, et la rétribution payée par les opérateurs de téléphonie mobile pour obtenir le droit d’installer des équipements de transmission ;

– le produit de la location du droit de chasse, de pêche et de tenderie.

? Les revenus que l’augmentation du précompte mobilier ne concerne pas :

– les intérêts sur les comptes d’épargne, jusqu’à 1.880 euros ;

– les dividendes dits ” VVPR-bis “. Le dividende VVPR-bis est le dividende payé par les nouvelles actions d’une petite société en échange d’un apport de fonds effectué le 1er juillet 2013 ou après. Le dividende attribué lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit celui de l’apport reste soumis à 20 % de précompte mobilier, lequel n’est plus que de 15 % l’année suivante. Exemple : une petite société, dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, réalise en octobre 2013 une augmentation de capital. A l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2017, qui statue sur la répartition bénéficiaire de l’exercice 2016, le dividende payé pour ces actions sera imposé au taux de 15 % ;

– les dividendes payés par une SIR (société immobilière réglementée) sont depuis le 1er janvier 2016 soumis au taux général de 27 %. Pour les dividendes payés par une SIR qui investit dans des biens immobiliers dont 60 % d’entre eux au moins sont situés dans l’Espace économique européen et qui sont affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins et de logement adaptées à des soins de santé, le précompte mobilier est ramené à 15 % ;

– les droits d’auteur : le précompte mobilier reste fixé à 15 % pour la tranche qui va de 0 à 57.590 euros ; au-delà, il est passé à 30 % le 1er janvier 2017.

DU NEUF POUR LA TOB

Vous êtes redevable d’une taxe sur les opérations de Bourse (TOB) à l’achat et à la revente d’actions, d’obligations, de bons d’Etat, de parts d’organismes de placement collectif, de certificats immobiliers et de trackers. Aucune TOB n’est due à la souscription de nouveaux titres, de fonds de capitalisation ou de fonds de distribution, pas plus qu’en cas de sortie d’un fonds de distribution. Les taux s’établissent à 0,09, 0,27 ou 1,32 %, en fonction du titre négocié et du type de transaction (voir tableau). Ils n’ont pas changé le 1er janvier 2017 mais les plafonds ont été multipliés par deux. La hausse aura en principe peu de répercussions, voire aucune, sur les petits investisseurs, qui n’atteignent généralement pas ces limites.

Notez que depuis le 1er janvier de cette année, la TOB est due sur les achats et les transactions effectués par le biais d’une banque ou d’un courtier étranger. Elle est ainsi due par le contribuable en personne physique résidant en Belgique qui est à l’origine de l’ordre d’achat confié à l’intermédiaire étranger, ou par la société donneuse d’ordre dont le siège social est situé en Belgique. Si le donneur d’ordre (personne physique ou personne morale) démontre que l’intermédiaire étranger s’est acquitté de la TOB, celle-ci a un caractère libératoire.

PRÉCOMPTE MOBILIER SUR LA RÉSERVE DE LIQUIDATION : UN TARIF SPÉCIAL

Les petites sociétés peuvent mettre leurs bénéfices en réserve, selon des modalités spéciales. L’article 15 du Code des sociétés définit ce qu’est une petite société : il s’agit d’une société dotée de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l’avant-dernier exercices clôturés, ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes : 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle, chiffre d’affaires de 9 millions d’euros hors TVA, et total du bilan de 4,5 millions d’euros. ” Pour autant que ces bénéfices aient été taxés à l’impôt des sociétés (au taux de 10 %) et qu’ils soient versés dans ce que l’on appelle une réserve de liquidation, l’imposition peut sous certaines conditions revêtir un caractère libératoire pour l’actionnaire, rappelle Hubert Hellraeth. Une de ces conditions veut qu’il n’y ait aucun paiement des dividendes mis en réserve jusqu’à la liquidation de la société. Si la réserve sert néanmoins au paiement de dividendes avant la liquidation, le calendrier est extrêmement important : si le dividende est payé dans les cinq ans à compter du dernier jour de la période imposable au cours de laquelle les bénéfices ont été versés dans la réserve de liquidation, un précompte mobilier de 20 % (17 %, jusqu’au 31 décembre 2016) est dû. L’augmentation de taux ne concerne pas les réserves de liquidation précédemment constituées, uniquement leur accroissement. En cas de paiement au terme du délai de cinq ans, le précompte mobilier est fixé à 5 % ; ce taux n’a pas été modifié entre 2016 et 2017. ”