De plus en plus d’entreprises désirent conclure un accord avec le fisc. L’an dernier, le Service Ruling a reçu un nombre record de demandes de prefilings.
Le Service Ruling (ou Service des Décisions Anticipées en matières fiscales) a reçu 1.359 prefilings en 2015, qui permettent de vérifier si oui ou non un accord est envisageable avec le fisc, soit 200 de plus que l’année précédente. Les demandes effectives de ruling s’élevaient à 749, écrivait récemment encore De Tijd, ce qui correspond presque au chiffre de l’année record de 2014.
Une bonne chose
Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, avait réagi positivement la semaine dernière à cet accroissement d’intérêt. “C’est une bonne chose que les rulings gagnent en succès. De cette manière, nous offrons aux citoyens et aux entreprises davantage de sécurité juridique”, disait-il au journal.
Il n’y a pas que les multinationales qui frappent à la porte du fisc pour conclure un accord. Les PME sont également de plus en plus souvent demandeuses de rulings. 34% des demandes émanaient l’an dernier des grandes entreprises, 30% de particuliers et 28% de PME. Van Overtveldt désire prendre des mesures supplémentaires pour encore mieux ouvrir le Service Ruling aux PME.
Aussi pour les boulangers-pâtissiers
Il y a peu, Michel Maus plaidait déjà sur notre site web pour rendre le ruling plus accessible aux petites entreprises ou aux indépendants comme les salons de coiffure ou les boulangers-pâtissiers. “Les indépendants doivent aussi pouvoir déplacer leurs bénéfices à l’étranger pour y être imposés sous un régime fiscal plus favorable”, écrivait-il dans une opinion. Avec le groupe de travail Fiscalement Correct, il désire étudier dans quelle mesure il serait possible d’également faire valoir les arrangements fiscaux des multinationales pour les indépendants et les petites entreprises. Les indépendants peuvent introduire des demandes de rulings auprès du fisc belge via le groupe de travail.
Le mois prochain, le Service Ruling publiera sur son site web les demandes-types concernant les sujets les plus populaires.
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