Les horodateurs sans cash sont-ils légaux ?

Les horodateurs traditionnels sont progressivement remplacés par des modèles qui ne permettent le paiement que par carte bancaire ou téléphone portable. Mais est-il légal d’interdire l’usage du cash pour payer son stationnement ?

Il n’y a en Belgique aucune obligation légale qui impose au secteur du stationnement réglementé d’accepter le paiement en monnaie. Pas plus qu’il n’existe de disposition qui interdit de limiter les modalités de paiement.

Les commerçants sont obligés d’accepter le cash, mais…

Pourtant, selon une directive européenne, les commerçants sont obligés d’accepter les paiements en espèces. Depuis le 1er avril 2024, cette directive a même une base légale en Belgique. Depuis cette date, le commerçant doit accepter l’argent liquide en plus des paiements électroniques, à condition que les deux parties (vendeur et acheteur) soient physiquement présentes.

Si les entreprises de stationnement sont considérées comme des commerçants, il n’y a souvent pas de présence physique dans un parking et encore moins à chaque horodateur en rue. En cela, les parcmètres sont comparables à des distributeurs automatiques ou un magasin en ligne. Elles ne sont donc pas légalement tenues d’accepter du cash.

Une compétence communale

Ensuite, cette législation ne s’applique pas aux places de stationnement en rue et en surface. Là, techniquement, on « loue » un espace public. Cela relève des compétences des communes ou et des villes et non du fédéral ou du SPF des finances. Ce qui fait qu’on n’a pas une situation homogène à travers la Belgique. En conséquence, les horaires et les tarifs varient. Le mode de paiement aussi. Dans certains endroits il peut donc être possible de payer avec du cash et dans d’autre pas. Le choix du « sans espèces » ou « cashless » gagne néanmoins indubitablement du terrain. De nombreuses villes et communes font consciemment le choix du numérique et donc des paiements via des applications, SMS (4411) ou par carte bancaire. A Bruxelles, par exemple, les horodateurs qui acceptent le cash se font de plus en plus rares (ils seraient principalement situés à Etterbeek, Evere, Uccle et Woluwe-Saint-Pierre).

Une question de sécurité

Le cash est le plus souvent banni des horodateurs pour une question de sécurité. Les machines qui acceptent le liquide sont plus régulièrement la cible de vandalisme et de vol. Ce qui représente un sérieux coût de réparation, voire de remplacement. Le transport et la récolte de cette petite monnaie dispersée dans de nombreux parcmètres sont eux aussi coûteux, complexes et non dénués de risques. Et il n’est pas rare qu’en cas de dysfonctionnement, les sociétés de transport de fonds et celles des automates se rejettent mutuellement la responsabilité.

La disparition du cash dans les horodateurs a cependant deux gros inconvénients. Le premier est que c’est la énième manifestation de la digitalisation forcée qui exclut une partie de la société. Sans GSM ou carte de banque il est de plus en plus difficile de payer son parking.

Le deuxième est que cela entraîne une certaine traçabilité. Or tout le monde n’a pas envie que l’on sache où et quand on se parque à un endroit. Surtout si on ne devrait pas y être.

Payez quand même

Si vous ne souhaitez payer qu’en cash, un seul conseil : chercher un emplacement où c’est possible. Ne pas payer n’est pas une option. Vous n’échapperez pas à l’amende avec l’argument qu’on ne pouvait pas payer en liquide. Il n’est pas, contrairement à un horodateur défectueux, considéré comme valable. Il y a un an, un Montois, refusant de payer ses amendes pour avoir garé sa voiture sans utiliser ces dispositifs modernes, a décidé de porter l’affaire devant le tribunal. Il sera débouté sous prétexte qu’en se garant dans une zone régie par des horodateurs sans monnayeur, il acceptait implicitement les conditions de paiement associées. Le fait qu’il y avait à quelques centaines de mètres des horodateurs acceptant eux le cash n’a probablement pas aidé sa cause. Le juge s’est aussi basé sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2021, qui précise que les États membres peuvent restreindre l’usage du cash pour des raisons d’utilité publique. La sécurité étant d’utilité publique, le bannissement du cash des horodateurs serait dans cette optique légal, selon le juge. Une jurisprudence qui fait dire que les chances d’avoir gain de cause sont minimes.

Stationnement payant : quelques règles à connaître

Comme déjà indiqué précédemment, les règles de stationnement sont extrêmement locales. Un premier réflexe est donc de bien lire les indications sur l’horodateur. Il existe d’importantes différences sur les horaires de paiement et les durées maximales de stationnement. Et contrairement à ce que l’on croit souvent les motos et les personnes handicapées ne sont pas systématiquement exemptées de paiement (sauf indication contraire sur l’appareil). Pour les motards, il est conseillé de garder les tickets suffisamment longtemps comme preuve du règlement du stationnement.

Un autre point est d’être précis sur sa plaque d’immatriculation. La plupart des horodateurs fonctionnant avec le numéro de plaque, une erreur d’une lettre ou d’un chiffre et c’est l’amende. Que ce soit à l’horodateur, par SMS ou dans l’application, même si la plaque n’existe pas, le paiement est accepté quand même. Sauf qu’il ne vaut rien. Le contester est extrêmement fastidieux et sans gage de succès. Un « geste » de la part des compagnies étant plus l’exception que la règle.

Si les applications et le système par SMS permettent de ne payer avec précision le temps effectivement stationné, il ne faut pas non plus oublier de les arrêter. En cas d’oubli, cela peut être une bien mauvaise surprise.

L’appareil est en panne ?

• Gardez une preuve photographique de la panne
• Utilisez un autre appareil à proximité, mais nul besoin de faire des kilomètres. La justice prudence est claire:  vous ne devez pas vérifier les horodateurs placés plus loin. Néanmoins il est possible que le véhicule soit situé à distance presque égale de plusieurs horodateurs. En cas de doute, photographiez la situation de votre véhicule par rapport aux différents horodateurs. 
• En dernier recours, utilisez le disque bleu.

Bon à savoir :

• Il y a une tolérance de quelques minutes (généralement maximum 3) entre le moment du contrôle et le paiement du parking. Histoire d’avoir le temps de se rendre à l’horodateur.
• Pour les scan-car si vous êtes assis dans votre voiture, vous êtes à l’arrêt et non en stationnement. Mettre à mannequin à la place du conducteur est strictement interdit.

Arnaque à l’horodateur

Attention à ceux qui demandent de payer leur parking en échange de cash. Cela peut être une arnaque pour vous subtiliser votre carte de banque après avoir observé le code que vous venez de taper devant eux.

En France est aussi apparu l’arnaque au QR code. Des escrocs ont collé de faux QR sur les horodateurs. Ceux-ci renvoient sur un site qui n’a pour but que de soutirer les données bancaires.