Via donation ou héritage, les parents ont souvent l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Les parents peuvent-ils renoncer à cet usufruit sans payer de droits de donation ou de succession ?
Pas mal de donations entre parents et enfants se font avec réserve d’usufruit. Il peut dans ce cas s’agir de donation d’un bien immobilier, d’un portefeuille d’investissement ou d’une société familiale par exemple. En offrant la nue-propriété aux enfants tout en conservant l’usufruit, les parents ne gardent pas seulement les fruits (loyer, intérêts, dividendes), mais aussi une partie du contrôle.
En raison d’un héritage, le parent survivant reçoit également souvent l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Avec le temps, les parents désirent souvent renoncer à l’usufruit. Est-ce possible sans payer de droits de donation ou de succession ?
Un exemple classique est celui de parents qui font donation en nue-propriété d’un appartement loué à leurs enfants. De cette manière, l’appartement est déjà au nom de leurs enfants et les parents bénéficient encore du loyer de l’appartement. Mais à partir d’un certain moment, les parents n’ont souvent plus vraiment besoin de ce loyer mensuel. Renoncer à l’usufruit leur paraît alors judicieux, de telle sorte que le loyer aille aux enfants, qui pourront faire meilleur usage du supplément de revenus.
Mais il peut par exemple aussi s’agir d’une société familiale donnée avec réserve d’usufruit. Les parents conservent ainsi les dividendes et le droit de vote. Mais là aussi, il est fort possible que les parents veuillent se retirer entièrement de la société à un certain moment et tout laisser aux enfants.
Concrètement, ça fonctionne comment ?
Dans notre exemple, que doivent faire les parents s’ils veulent renoncer à leur droit d’usufruit ? L’usufruit peut prendre fin par renonciation unilatérale de l’usufruitier (les parents) à ses droits. S’il s’agit d’un bien immobilier (un appartement par exemple), vous devez pour cela vous rendre chez un notaire belge. S’il s’agit de biens mobiliers (comme une société familiale), ce n’est pas obligatoire. La renonciation est dans ce cas également possible de gré à gré, bien que nous conseillons d’opter pour un acte notarié.
Cela peut-il se faire sans payer de taxes ?
Si des droits de donation ont déjà été payés sur la pleine propriété, la renonciation à l’usufruit est alors libre de droits de donation. C’est le cas lors d’une donation de nue-propriété devant un notaire belge. Dans les autres cas, la renonciation pure et simple à un droit d’usufruit n’est pas taxée à titre de donation. L’usufruit prend simplement fin et le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. Il n’y a donc pas de droits de donation à payer.
Mais si la donation est faite dans une intention libérale, il est alors malgré tout question d’une donation sur laquelle des droits de donation devront être payés. En principe, il revient au fisc de démontrer qu’il s’agissait d’une donation dans une intention libérale.
Afin d’éviter tout problème, on indique de plus en plus souvent explicitement la raison de la renonciation dans l’acte de donation. Un parent qui fait une renonciation à son droit d’usufruit sur un appartement à la côte le fera par exemple parce qu’il faut y effectuer des travaux de réparation et que son grand âge ne lui permet plus de faire face à ses devoirs d’usufruitier. Mais de récentes décisions du fisc montrent toutefois que les règles sont (trop) strictement interprétées. Faites-vous dès lors assister par un spécialiste en la matière.
