Pour éviter à vos héritiers d’avoir à s’acquitter de droits de succession élevés, planifiez intelligemment votre succession. De votre vivant, procédez à des donations.
De nombreuses techniques permettent d’éviter en toute légalité les droits de donation ou à tout le moins, de bénéficier d’un taux réduit. Pensons, pour ce qui concerne la transmission du patrimoine mobilier, aux classiques dons manuel (argent liquide, oeuvre d’art…) et bancaire (versement d’argent, de titres…) qui sont gratuits, ou encore à la donation effectuée devant un notaire néerlandais, qui permet elle aussi d’échapper aux droits de donation. Mais dans ces trois cas, le donateur doit rester en vie trois ans au moins après la donation pour que ses héritiers ne soient pas redevables de droits de succession. Si votre santé est fragile, songez donc à faire enregistrer le don : en ligne directe (entre époux et cohabitants), les droits sont forfaitairement fixés à 3 % de la valeur de la donation en Flandre et à Bruxelles, et à 3,3 % en Wallonie. Dans les autres cas, ils s’élèvent à 7 % dans les deux premières Régions citées, et à 7,7 % dans la troisième. A noter que la Wallonie applique un taux intermédiaire de 5,5 % pour les donations mobilières entre frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces. Si vous avez fait enregistrer la donation devant un notaire belge, ce délai de trois ans ne court pas, puisque les actes notariés belges sont automatiquement enregistrés. Sachez que pour éviter les frais de notaire, vous pouvez enregistrer une donation vous-même auprès de n’importe quel bureau d’enregistrement.
Toute donation immobilière doit en revanche se faire devant un notaire belge. Elle donne lieu au paiement de droits de donation progressifs (augmentant donc en fonction de la valeur des biens donnés), différents dans chaque Région – la Flandre envisage d’ailleurs de réduire ses droits de donation. Pour transférer à bon compte votre patrimoine immobilier à la génération suivante, plusieurs techniques existent également. Épinglons deux techniques intéressantes de transmission de biens immobiliers : la donation échelonnée tous les trois ans et l’achat scindé, précédé ou non d’une donation.
La donation échelonnée de biens immobiliers permet, en ce qu’il s’agit de tranches basses du barème, de bénéficier à chaque fois des taux les moins élevés. Toutefois, comme deux donations (ou plus) effectuées sur une même période de trois ans sont réputées ne constituer qu’une seule et même donation, il est préférable, pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse, d’effectuer tous les trois ans une nouvelle donation.
Quant à l’achat scindé, soit l’acquisition de l’usufruit par les (grands-)parents et de la nue-propriété par les (petits-)enfants, il permet aux enfants d’hériter, au décès des parents, de l’usufruit sans devoir payer de droits de succession. Chaque partie doit néanmoins s’acquitter de sa quote-part dans la transaction. Ainsi, au décès des parents, les enfants/nus-propriétaires n’éviteront les droits de succession que s’ils peuvent démontrer qu’ils avaient bien payé eux-mêmes leur quote-part.
L’intégralité de l’article de Johan Steenackers dans Trends-Tendances du 30 avril 2015.
