Les personnes pour qui la sécurité du logement revêt une importance cruciale trouveront utile de recourir à la clause d’accroissement. Celle-ci a toutefois des limites.
Les cohabitants ou époux qui acquièrent en commun leur maison familiale et veulent faire en sorte, notamment, que le survivant des deux puisse continuer à l’occuper, peuvent établir un testament en leur faveur respective ou insérer dans l’acte d’acquisition une tontine ou une clause d’accroissement en pleine propriété.
Quelques précisions
Les termes “tontine” et “clause d’accroissement en pleine propriété” (ci-après “clause d’accroissement”), souvent utilisés comme synonymes, renvoient pourtant à un concept légèrement différent.
La clause d’accroissement peut être convenue aussi bien pendant qu’après l’achat entre les copropriétaires sans l’intervention du vendeur ou du donateur, et n’a pas d’effet rétroactif ; la tontine, elle, ne peut être annulée sans l’accord de toutes les parties concernées (partenaires, vendeur ou donateur du bien).
La clause d’accroissement prévoit que lors du décès de l’un des partenaires, la propriété de sa part dans le bien immeuble revient automatiquement au partenaire survivant. Elle s’applique généralement à chacun pour moitié mais il est possible de prévoir une autre répartition. Cette clause évite au cohabitant survivant d’être chassé de la maison par les héritiers du défunt et lui permet de décider seul de la louer ou la vendre. Aussi, elle évite au survivant de payer des droits de succession -qui, pour des cohabitants de fait, seraient sinon élevés. N’héritant pas automatiquement l’un de l’autre, la clause d’accroissement est pour eux en effet souvent l’unique moyen de s’assurer que l’autre partenaire obtiendra le bien immobilier acheté conjointement ou du moins en possédera l’usufruit à vie.
Clause d’accroissement vs testament
La clause d’accroissement a un coût relativement peu élevé. Grâce à ce contrat, comme déjà évoqué, la part de l’habitation familiale revenant au partenaire décédé échappe à sa succession. Mais des droits d’enregistrement sont dus sur la part qui accroît celle du partenaire survivant. Ils sont de 12,5% à Bruxelles et en Wallonie, contre 10% en Flandre.
Toutefois, dans la mesure où dans les deux premières Régions citées, les époux et les cohabitants légaux sont assimilés sur le plan des taux de droits de succession, ceux-ci sont souvent inférieurs aux droits d’enregistrement dus. Dans ce cas, la clause d’accroissement perd son atout fiscal. Elle a par contre des avantages sur le plan civil. En cas de remariage par exemple, elle permet d’éviter l’indivision avec les enfants du partenaire décédé. Un couple qui opte pour une clause d’accroissement peut aussi établir contractuellement que celle-ci prendra fin s’ils se marient.
Quant au testament, il présente également d’importants inconvénients. Révocable, il n’offre jamais au survivant une sécurité absolue de logement; l’un des partenaires peut très bien modifier son testament afin de léguer sa part de l’habitation à une tierce personne. En outre, lors de l’établissement d’un testament, il convient de toujours tenir compte des héritiers “réservataires”, qui ont donc droit à une réserve légale.
Clause d’accroissement + testament
Bon à savoir : le testament et la clause d’accroissement peuvent être utilisés simultanément. La clause d’accroissement peut être assortie d’une clause optionnelle donnant la possibilité au partenaire survivant de renoncer à la première. Ce qui s’avérera utile si, par exemple, le partenaire survivant reçoit par testament la part de la maison du partenaire décédé et qu’il n’y a pas d’héritiers réservataires pouvant ou voulant s’y opposer.
De plus amples informations sur ces techniques de planification dans le supplément MoneyTalk gratuit “Investir en 2013” de Trends-Tendances n°51 du 20 décembre 2012.
