Le gouvernement De Wever poursuit la mise en œuvre des mesures fiscales issues de l’accord de coalition fédéral. À partir de l’exercice d’imposition 2026, les entreprises individuelles pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt plus élevé.
D’après les chiffres les plus récents du Service public fédéral Économie, notre pays compte près de 1,3 million de personnes physiques exerçant une activité indépendante en tant qu’entreprises individuelles, c’est-à-dire en dehors d’une structure sociétaire.
Si ce statut présente des avantages par rapport aux indépendants établis en société (prises de décisions rapides et informelles, obligations administratives et comptables limitées et décision du montant de bénéfices investis dans l’entreprise), il faut néanmoins tenir compte de ses inconvénients :
une responsabilité illimitée (vous êtes donc responsable des engagements de votre entreprise avec vos avoirs personnels),
une imposition plus lourde des bénéfices (l’ensemble des revenus est imposé via l’impôt sur les personnes physiques),
ainsi que des possibilités plus limitées en matière d’optimisation fiscale.
Afin de soutenir les entreprises individuelles, un crédit d’impôt (soit une réduction de l’impôt sur les revenus professionnels) a été instauré il y a plusieurs années. Il s’agit d’un avantage fiscal accordé aux indépendants qui augmentent leurs fonds propres.
L’objectif est d’encourager l’autofinancement des investissements, c’est-à-dire sans avoir recours à un emprunt. Aujourd’hui, ce crédit d’impôt s’élève à 10% de la différence entre les fonds propres de l’année d’investissement et le montant le plus élevé des trois années précédentes. Il existe cependant un plafond fixé à 3.750 euros.
Qu’est-ce qui va changer ?
Le gouvernement fédéral envisage de doubler le crédit d’impôt, en le faisant passer de 10 à 20 %, le plafond sera également doublé, pour atteindre 7.500 euros, à partir de l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025).
Cette mesure a pour but d’apporter de l’oxygène à ces travailleurs, explique la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Eléonore Simonet. “Les indépendants jouent un rôle crucial dans notre économie. Ils prennent des risques, créent de la valeur et sont le moteur de l’emploi local.”
Concrètement, cela signifierait, dans l’exemple figurant dans le tableau, que le crédit grimperait à 2.000 euros. Ce montant viendrait en déduction directe de l’impôt des personnes physiques dû par l’indépendant.
Un exemple du calcul du crédit d’impôt
Actifs à la fin 2024
120.000 euros
Dettes à long terme fin 2024
50.000 euros
Fonds propres à la fin de 2024
70.000 euros
Fonds propres à la fin de 2023
30.000 euros
Fonds propres à la fin de 2022
60.000 euros (solde le plus élevé des trois dernières années)
Fonds propres à la fin de 2021
40.000 euros
La croissance des fonds propres en 2024 est de 10.000 euros (70.000-60.000). Le crédit d’impôt actuel s’élève à 10 % de cette croissance, soit 1.000 euros. Si le crédit d’impôt est porté à 20 %, il s’élèvera alors à 2.000 euros.
Une condition cependant : avoir payé à temps ses cotisations de sécurité sociale.
La revalorisation à 20 % n’entrera en vigueur qu’après approbation par le Parlement et publication au Moniteur belge.
