Déduire votre loyer professionnel aux impôts? N’oubliez pas ce document important

Lorsqu’un locataire déduit tout ou partie de ses loyers comme frais professionnels, le propriétaire bailleur est alors davantage taxé. Parfois à son insu… C’est pourquoi le gouvernement fédéral a décidé d’introduire une nouvelle obligation: pour bénéficier d’une telle déduction, il faudra communiquer certaines informations.

La loi indique que les frais de location d’un bien immobilier peuvent être déduits fiscalement si vous utilisez ce bien à des fins professionnelles (pour une boutique par exemple). Il en va de même pour une société: celle-ci peut aussi opérer la déduction à l’impôt des sociétés.

Mais dans certains cas, les propriétaires ne sont pas nécessairement mis au courant lorsque leur bien est utilisé à des fins professionnelles. Or, si le locataire décide de déduire le loyer de ses impôts, ce n’est pas sans conséquence pour le bailleur. Celui-ci sera alors taxé sur la base des loyers réels qu’il reçoit (et non pas sur la base du revenu cadastral indexé). Étant donné qu’en règle générale, les revenus cadastraux en Belgique sont bas, la taxation du loyer à valeur réelle est moins avantageuse pour le bailleur. Pour éviter cette problématique, le fisc oblige désormais les locataires à remplir une annexe à joindre à leur déclaration fiscale. Que devez-vous savoir?

Les personnes concernées

Tant les particuliers que les sociétés sont tenu(e)s de joindre l’annexe à leur déclaration fiscale. Voici les conditions à remplir:

• Vous êtes locataire d’un bien immobilier ou titulaire d’un droit réel d’usage (c’est-à-dire le bénéficiaire d’une servitude, d’un usufruit, d’une emphytéose ou d’un droit de superficie);
• Le bien immobilier se situe en Belgique ou à l’étranger;
• Vous utilisez le bien dans le cadre de votre activité professionnelle;
• Vous souhaitez déduire à titre de frais professionnels tout ou partie de votre loyer.

Petite précision: si un particulier n’est tenu de fournir cette annexe que s’il veut effectivement déduire son loyer, une société devra toujours joindre l’annexe, même si elle ne déduit pas les frais de location.

Annexe à joindre à la décla… by L'Echo

Les renseignements demandés

Pour cette déclaration fiscale (revenus 2023), les locataires seront contraints de renseigner toute une série d’informations, à savoir:

• L’identité du bailleur: nom, prénom, adresse, numéro national ou numéro d’identification du registre d’attente ou de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
• L’adresse du bien
• Le montant du loyer payé
• La partie qui sera déduite

Attention, si le contribuable souhaite déduire le loyer de plusieurs biens, il faut fournir une annexe pour chacun des biens.