Il n’est plus du tout possible de régulariser des revenus non déclarés

La possibilité de régulariser des revenus dont l’origine était invérifiable auprès du fisc a pris fin en 2023. Le parquet se charge de ces demandes aujourd’hui, mais la situation est au point mort. Des experts tirent la sonnette d’alarme.

Auparavant, il existait une solution pour régulariser des revenus qu’on n’avait pas déclarés par le passé. On pouvait rattraper son erreur, mais il fallait le faire de façon spontané. Faire soi-même une demande de régularisation fiscale avant que le fisc ne vienne enquêter. L’impôt était alors majoré de 25 voire de 40 points de base en contrepartie d’une amnistie concernant ces sommes, qui permettait d’échapper à toute poursuite pénale pour fraude fiscale.

Cette régularisation ne concernait pas uniquement le travail au noir. Cela couvrait aussi les simples oublis de déclaration de revenus de capitaux pour lesquels on n’a plus les preuves bancaires. Cela pouvait aussi concerner les personnes qui ont placés il y a longtemps en Belgique des fonds étranger et dont il manque les documents . Soit autant de capitaux considérés comme “irréguliers” lorsque les banques font des inspections de la conformité des capitaux, et ce même s’ils sont fiscalement prescrits. Et donc autant de capitaux que les banques demandaient à leurs clients de régulariser.

Cette politique de régularisation a pris fin le 31 décembre 2023, non sans un rush des demandes. 606, rien qu’en décembre, pour un montant total de 534 millions d’euros, contre plus de 1.000 demandes sur l’année 2023 (894 millions d’euros). Mais les experts tirent la sonnette d’alarme aujourd’hui : il n’y a plus aucune possibilité de régulariser des revenus non déclarés.

“Impasse”

C’est une impasse totale, mettent en garde des avocats fiscalistes dans les pages de l’Echo. Avant, c’était le fisc qui s’occupait des régularisations. Mais avec la fin de la loi, le ministre des Finances Vincent van Peteghem a indiqué que les “fraudeurs” devraient s’adresser à la justice pour ces capitaux prescrits. Ils doivent ainsi négocier un arrangement à l’amiable avec le procureur, sinon ils peuvent être poursuivis pour blanchiment d’argent et fraude.

Sauf que, “les parquets ne souhaitent pas non plus s’en occuper pour le moment”, expliquent les avocats Guillaume Deknudt et Sven Nelis à l’Echo. “Une circulaire des procureurs généraux, censée encadrer l’action des parquets, avait été promise pour juin, mais le moment de sa publication reste toujours incertaine.” Ces demandes ajoutent une quantité de travail énorme aux procureurs, qui sont déjà débordés et qui donnent la priorité aux faits plus graves. Un chose confirmée par la justice qui annonce une “publication ultérieure”.

Les experts regrettent que l’ancien système n’ait pas été laissé en place le temps que le nouveau soit opérationnel. Stefan Sablon, avocat fiscaliste, ajoute que la fin de cette régularisation a été votée pour des raisons idéologiques. Cette possibilité était vue comme un cadeau par certains partis, ce qu’elle n’était clairement pas pour les personnes concernées. Cette impasse prive également la Belgique de revenus, continue-t-il. Il y a de l’argent à l’étranger qui devient irrécupérable. Sans parler de ceux qui sont expulsés de leurs banques à cause de vieux capitaux “irréguliers” et dans l’incapacité de mettre la situation au clair.

Reste à voir si le nouveau gouvernement trouvera une solution.