Huit conseils pour votre déclaration d’impôts

La déclaration à l’impôt des personnes physiques est en ligne. Sa version papier sera expédiée sous peu à une minorité de contribuables. Notre premier conseil : comme le document contient plus de 800 codes, ne tardez pas à vous y attaquer !

L’administration échoue décidément à brider la multiplication des codes. Le volet fédéral de la déclaration en contient 25 nouveaux. ” Neuf d’entre eux donnent droit à une réduction d’impôt “, a affirmé le porte-parole du SPF Finances Francis Adyns lors de la présentation de la nouvelle mouture de la déclaration.

Le fisc a néanmoins visiblement fait des efforts, en supprimant un certain nombre de codes. ” Il s’agit souvent d’interventions de nature technique “, expose Sophie Hugelier (qui enseigne l’impôt des personnes physiques) à l’occasion d’un séminaire organisé par Practicali à l’intention des professionnels du chiffre. ” Pour les emprunts antérieurs à 1989, par exemple, précise-t-elle, la déclaration opérait jusqu’à l’an dernier une distinction entre les habitations moyennes et les habitations sociales ; cette différence a désormais disparu. ”

Seize codes fédéraux, de même que quelques codes régionaux, sont passés à la trappe. C’est par exemple le cas du code 3317 en Flandre, puisque la Région n’accorde plus, depuis 2018, de réduction d’impôt pour l’isolation de la toiture (la Wallonie a conservé cette possibilité).

Quel que soit le nombre de codes, la plupart des contribuables n’en utilisent qu’une fraction, dont une part importante est d’ores et déjà complétée. Passons brièvement en revue ce qu’il y a lieu de ne pas oublier de contrôler ou de renseigner.

1. N’attendez pas la déclaration papier

L’administration fiscale n’adressera pas, cette année, de déclaration au format papier aux personnes qui ont utilisé Tax-on-web l’an passé. Auparavant, le système permettait de préciser si l’on souhaitait recevoir une version papier de la déclaration l’année suivante. Cette possibilité est désormais révolue, à moins d’appeler le Contact Center de l’administration, laquelle promet une expédition par courrier en quelques jours. En se dispensant ainsi de 330.000 envois, l’administration économisera 316.800 euros.

Les personnes qui ont jusqu’ici eu recours à la version papier la recevront pour l’exercice 2019 également. Toutes les enveloppes devraient être arrivées dans les boîtes d’ici à la fin mai. La date butoir, pour la remise de la déclaration papier, est fixée au 28 juin. Pour les personnes qui passent par Tax-on-web, elle est arrêtée au 11 juillet. N’attendez pas la dernière minute : si tout le monde cherche à envoyer sa déclaration au même moment, Tax-on-web risque la surchauffe. C’est déjà arrivé.

2. L’administration fiscale dispose-t-elle de votre numéro de compte ?

L’administration n’a pas le numéro de compte de 17 % des contribuables. L’an passé, elle a dû chercher le numéro de 200.000 personnes qui avaient droit à un remboursement. Les fonctionnaires y ont passé du temps, qu’ils auraient pu consacrer à autre chose ; ce qui a évidemment aussi allongé les délais de remboursement.Tax-on-web contient une fenêtre pop-up qui avertit le contribuable que l’administration fiscale ne connaît pas son numéro de compte. Dans la déclaration papier, il faut songer à vérifier ce point.

A partir de l’exercice d’imposition 2019, il ne sera plus possible de faire envoyer l’avertissement-extrait de rôle par Zoomit, mais bien dans mye-box.be. Ce document peut également être consulté et payé sous myminfin.be.

3. Déclarez tous vos comptes-titres

Sous la rubrique E du cadre VIX de la déclaration, les contribuables titulaires de plusieurs comptes-titres doivent cocher le nouveau code 1072 ou 2072 – c’est dans ce cadre également que doivent être notifiés les comptes étrangers, les assurances-vie et les constructions juridiques.

Cette nouvelle obligation de déclaration est liée à la taxe sur les comptes-titres, instaurée en 2018. Quiconque possède plus d’un demi-million d’euros investis en comptes-titres est redevable d’une taxe de 0,15 % sur la valeur totale de ces investissements. Les banques ont perçu, et versé à l’administration fiscale, cette taxe à la fin de l’an passé. Un certain nombre de produits, dont les fonds d’épargne-pension et les parts de coopératives, en sont exonérés.

Répartir les investissements entre plusieurs banques pourrait permettre aux contribuables de voler sous les radars : c’est pourquoi l’administration exige de savoir qui dispose de plusieurs comptes-titres, que ce soit en Belgique ou à l’étranger et peu importe les titres qui s’y trouvent et leur valeur. ” Si vos enfants possèdent des comptes-titres, vous n’avez pas à les déclarer parmi les vôtres “, précise Sophie Hugelier.

N’affirmez pas trop vite que vous ne disposez pas de plusieurs comptes-titres. Avez-vous souscrit un fonds de pension ? Il compte. Etes-vous client d’un courtier en ligne ? Avez-vous hérité d’un compte-titres ouvert par vos parents ? Ce n’est pas parce que vous ne vous considérez pas comme un investisseur, que vous échappez à l’obligation de notification.

4. Exonération des dividendes

Dans le cadre VII, consacré aux revenus des capitaux et des biens immobiliers, soyez attentif à plusieurs points. Vous pouvez utiliser les nouveaux codes 1437 et 2437 pour saisir le montant brut des dividendes perçus en 2018, avec un maximum de 640 euros. Cela vous permettra de récupérer 192 euros maximum de précompte mobilier (30 % de 640 euros).

Les détenteurs de parts de sociétés coopératives ou de sociétés à finalité sociale doivent désormais procéder eux aussi de la sorte pour récupérer le précompte mobilier sur les dividendes. Ils bénéficiaient, jusqu’à l’année de revenus 2017, d’une exonération à la source pour les 190 premiers euros de dividendes mais pour 2018, 30 % de précompte mobilier seront prélevés d’emblée.

L’exonération s’applique par contribuable. Prenez l’exemple d’un couple qui remplit une déclaration commune : ” L’un des conjoints possède des actions, l’autre pas, imagine Sophie Hugelier. En fonction du régime matrimonial, ce dernier pourra, ou non, optimiser son panier de dividendes : si le régime matrimonial le permet, les revenus acquis durant le mariage sont communs, de sorte que la moitié des dividendes d’actions qui ne lui appartiennent pas, lui revient. ”

Les dividendes payés aux enfants mineurs échoient pour moitié à chacun des parents. ” Mais à partir de 18 ans, ils appartiennent aux enfants, poursuit Sophie Hugelier. Les étudiants qui ne perçoivent pas encore de revenu professionnel et qui ne reçoivent donc pas de déclaration doivent en demander une s’ils souhaitent pouvoir profiter de l’exonération des dividendes. ”

Les personnes pensionnées détentrices d’actions, à qui est adressée une proposition de déclaration simplifiée et qui souhaitent récupérer une partie du précompte mobilier payé sur les dividendes, doivent réclamer une modification. Il convient d’accorder, dans la déclaration simplifiée au format papier comme au format électronique, une attention particulière aux dividendes exonérés et à l’obligation de notification des comptes-titres.

5. Trop épargné ? Déclarez le surplus d’intérêts !

” Le gouvernement Michel, estimant que trop d’argent dormait sur les livrets d’épargne, a voulu encourager l’investissement en actions, rappelle Sophie Hugelier. Décidé à activer l’épargne des Belges, il a instauré une exonération des dividendes à l’impôt des personnes physiques, tout en divisant par deux l’exonération des intérêts sur les comptes d’épargne. ”

Si un montant supérieur à 960 euros d’intérêts a été versé sur vos comptes d’épargne l’an passé, déclarez-le. Les intérêts excédentaires sur lesquels vous n’avez pas encore payé d’impôt doivent être saisis dans le même cadre VII que les dividendes exonérés, mais une ligne plus bas. Les intérêts qui excèdent l’exonération de 960 euros, doivent être complétés sous les codes 1151 et 2151.

Avec la division par deux de l’exonération, les épargnants atteignent plus vite le plafond, lequel, compte tenu de l’atonie historique des taux d’intérêt, n’en demeure pas moins relativement élevé. Si votre livret d’épargne vous rapporte 0,5 % d’intérêts, vous pouvez détenir jusqu’à 192.000 euros avant que le plafond soit atteint ; si le taux d’intérêt n’est plus que de 0,01 %, l’encours doit dépasser 960.000 euros pour que ce soit le cas.

6. Epargne-pension : n’essayez pas de tricher !

L’an passé, l’épargne-pension était plafonnée à 1.230 euros. Jusqu’à 960 euros compris, l’épargnant bénéficiait d’un avantage fiscal de 30 %, avec un maximum de 288 euros. Le décompte est effectué sur l’avertissement-extrait de rôle. Si vous avez épargné en 2018 plus de 960 euros, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25 % sur l’intégralité du montant – ainsi donc, si vous avez versé ne serait-ce que 961 euros, vous perdez le droit à la réduction de 30 %. Pour récupérer plus de 288 euros d’impôt, il faut avoir versé plus de 1.152 euros.

N’essayez pas de déclarer moins que le montant réellement versé : l’administration fiscale sait exactement à quoi s’en tenir, puisque les banques lui transmettent automatiquement la fiche 281.60. D’ailleurs, si vous avez oublié combien vous avez épargné, vous pouvez consulter cette fiche sous myminfin.be.

7. Activités complémentaires

Depuis le 1er janvier 2018, la rémunération des services rendus dans le cadre de l’économie collaborative, des services occasionnels entre particuliers et du travail associatif peut être, sous certaines conditions et jusqu’à un certain plafond, entièrement exonérée d’impôt. Si le montant brut rémunérant l’ensemble des services rendus dans ce contexte est supérieur à la limite annuelle de 6.130 euros (510,83 euros brut par mois), déclarez-le dans le cadre XVIII (bénéfices), XX (rémunérations) ou IV (salaires), en fonction de l’activité. Les revenus de l’économie collaborative figurent sur la fiche fiscale 281.29, ceux des services entre particuliers et du travail associatif, à l’adresse www.activitescomplementaires.be.

Ce n’est qu’à condition de pouvoir prouver que les activités ont un caractère exceptionnel, que les revenus issus de l’économie collaborative peuvent éventuellement relever des revenus divers et non des revenus professionnels. Ils seront alors imposés au taux de 33 %, au lieu du taux progressif.

” Seuls les services rendus dans le cadre de plateformes agréées relèvent du nouveau régime de l’économie collaborative, avertit Sophie Hugelier. La liste de ces plateformes est disponible sur le site du SPF Finances. Airbnb n’ayant toujours pas réclamé d’agrément, les revenus des locations perçues dans ce cadre ne relèvent pas du régime de l’économie collaborative. Il se peut qu’en 2018, les plateformes agréées aient prélevé, à tort, le précompte professionnel ; si c’est le cas, le contribuable pourra le récupérer dans le cadre XIII, codes 1461 et 2461.

8. Avez-vous droit à une des nouvelles réductions d’impôt ?

Les indépendants non adossés à une société ont depuis 2018 le droit de constituer une pension complémentaire, comme le font depuis très longtemps les indépendants en société. La convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI) relève du cadre X Pensions. Les cotisations doivent être déclarées sous les codes 1342 et 2342.

Depuis la dernière année de revenus, ce ne sont plus seulement les investissements dans les start-up, mais également ceux dans les PME en phase de croissance, qui peuvent, sous certaines conditions, être défiscalisés. Les montants payés pour acquérir de nouvelles actions ou parts dans des entreprises en phase de croissance sont à déclarer sous les codes 1334 et 2334.

Les contribuables qui ont clos en 2018 une procédure d’adoption – quelle qu’en ait été l’issue – peuvent recourir à la nouvelle réduction d’impôt pour les frais d’adoption. Le coût de la procédure d’aptitude, les frais de dossier, de même que les frais de voyage et de séjour entrent en ligne de compte. Le contribuable doit additionner le tout et peut déclarer un cinquième de ce total, avec un maximum de 6.150 euros par adoption.