En Flandre, les héritiers ont la possibilité depuis le 1er septembre 2018 de faire donation d’une partie de l’héritage de leurs parents à leurs propres enfants sans que des droits de donation ne soient dus.
Le saut de génération, qui permet aux héritiers de transmettre la succession de leurs parents directement à leurs propres enfants (les petits-enfants des testateurs donc), a vu le jour en 2013. Cette opération offre l’avantage de ne payer qu’une fois des droits de succession. Mais elle présente aussi un inconvénient : les héritiers doivent renoncer à toute la succession au profit de leur progéniture. Il n’est donc pas possible pour les parents de conserver une partie de l’héritage et de transmettre le restant à leurs enfants.
Depuis le 1er septembre 2018, la règle du “tout ou rien” n’est plus d’application en Flandre : les héritiers peuvent désormais transmettre immédiatement à la troisième génération une partie exonérée d’impôt des biens hérités. Ils en déterminent la valeur, mais certaines conditions doivent être respectées. Le testateur doit être décédé après le 31 août 2018 et la donation effectuée dans un délai d’un an. Des droits de succession doivent en outre être perçus par la Région flamande.
La donation doit être passée devant un notaire dont l’acte authentique doit prouver qu’elle a effectivement eu lieu dans l’année suivant le décès du testateur. Par ailleurs, elle ne peut pas être couplée à des conditions suspensives ou à des échéances. Les bénéficiaires doivent être les descendants (petits-enfants ou arrière-petits-enfants). Les donations aux beaux-enfants et aux enfants à charge peuvent également bénéficier d’une exonération d’impôt de cette manière.
Pas plus que l’héritage
La valeur de la donation ne peut jamais dépasser la valeur des biens hérités. Exemple : la fille Béatrice hérite de son père Oscar un portefeuille de titres d’une valeur de 100.000 euros sur lesquels elle paie des droits de succession de 6.000 euros, soit 3% sur la première tranche de 50.000 euros et 9% sur les 50.000 euros restants. Dans l’année du décès de son père, elle fait intégralement donation dudit portefeuille à sa fille Pauline.
Le père Oscar a principalement investi dans des valeurs technologiques spéculatives, ce qui a porté le montant de son portefeuille à 110.000 euros. Le montant initialement hérité (100.000 euros) est exonéré de droits de donation. Cela signifie une économie de 3.000 euros (100.000 euros x 3%). Un montant de 300 euros (10.000 euros x 3%) est toutefois dû sur l’augmentation de la valeur du portefeuille (110.000 – 100.000 = 10.000 euros). La Flandre est la seule à avoir adapté le dispositif. Reste à savoir si Bruxelles et la Région wallonne lui emboîteront le pas.
Traduction : virginie·dupont·sprl
