Les majorations automatiques en matière d’impôt sur le revenu que devaient subir les contribuables en cas d’erreur dans leur déclaration fiscale vont prendre fin, se réjouissent vendredi l’Union des classes moyennes (UCM), son équivalent flamand Unizo et l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables (ITAA). Les trois organisations espèrent que ce nouveau principe de confiance sera bientôt appliqué à l’ensemble des impôts, et donc aussi à la TVA et d’autres taxes.
Les entrepreneurs ne seront donc plus automatiquement sanctionnés pour leurs erreurs fiscales à la suite du vote à la Chambre de la loi-programme du gouvernement De Wever.
“Nous nous réjouissons de disposer enfin d’un cadre législatif fondé sur la confiance. C’est une étape majeure vers une politique fiscale plus juste pour les entrepreneurs indépendants”, selon Julie Leroy, conseillère au service d’études de l’Unizo.
Jusqu’à présent, toute erreur ou retard dans la déclaration conduisait presque systématiquement à une majoration de 10%. Si la loi permettait à l’administration fiscale de renoncer à cette sanction en l’absence de mauvaise foi, cette possibilité restait largement inappliquée, rappellent les trois organisations. “La complexité de la réglementation rend pratiquement inévitable toute erreur. Contester la sanction exige à nouveau du temps et des formalités administratives”, explique encore Julie Leroy.
Bonne foi
Depuis le 1er juillet, une première erreur de bonne foi ne donne plus lieu à la majoration automatique. La charge de la preuve a en outre été inversée et l’administration doit dès lors désormais démontrer l’existence de mauvaise foi.
“Il faut que cette approche soit étendue à d’autres domaines fiscaux, notamment la TVA”, plaide à présent Philippe Vanclooster, de la cellule fiscale de l’ITAA. À ce stade, elle ne concerne en effet que les impôts sur le revenu. Pour la TVA et les autres taxes, les entrepreneurs restent aujourd’hui exposés à des pénalités élevées et souvent disproportionnées, dénoncent les trois organisations. “Les entrepreneurs méritent un cadre fiscal axé sur la conformité plutôt que sur la sanction”, résume Philippe Vanclooster.
Pour l’UCM, l’Unizo et l’ITAA, il convient par ailleurs de rester vigilant dans les cas où l’administration procède à une imposition d’office, par exemple en l’absence de déclaration.