Un récent arrêt de la Cour de Cassation démontre qu’il vaut mieux faire attention lors de l’établissement de la preuve d’un don manuel. A quoi devez-vous absolument faire attention pour que votre don manuel soit valable?
Le don manuel reste populaire grâce à sa simplicité. Lors d’un don manuel, le donateur (par exemple le père) donne quelque chose de tangible ‘de la main à la main’ à son fils par exemple. Il peut s’agir de billets de banque, d’un lingot d’or, d’une oeuvre d’art, d’une voiture, d’une antiquité, d’une collection d’objets de valeur, … Le don de la main à la main ne doit d’ailleurs pas être pris à la lettre. Le don manuel d’une oldtimer, d’un cheval de course ou d’une caravane est possible. Lors d’un don manuel, aucun droit de donation ne doit être payé et plus tard, lors du décès du donateur, aucun droit de succession non plus, si le donateur reste encore minimum trois ans en vie après ce type spécifique de don.
Garder la preuve
Dans la pratique, il est recommandé d’établir un document de preuve d’un don manuel. La date du don manuel est ainsi claire pour le fisc et il n’y aura pas de discussion ultérieure dans le chef des autres héritiers : il s’agit bien d’un don. Auparavant, on utilisait souvent les classiques lettres recommandées. Mais de plus en plus souvent, on utilise un document signé par le donateur et le bénéficiaire; c’est plus simple et plus rapide.
Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation a jugé qu’un tel écrit doit être rédigé après le don manuel et non avant celui-ci. Dans le cas présent, il s’agissait de don manuel d’argent pour lequel un document avait été rédigé avant le don manuel. La Cour de Cassation a jugé que ce don manuel était nul et qu’un tel document est simplement une promesse de don, qui n’a juridiquement aucune valeur.
