Si vos parents vous ont fait un don bancaire et qu’ils tombent sérieusement malades dans les 3 ans qui suivent ce don, vous avez la possibilité d’encore rapidement faire enregistrer cette donation. Mais comment s’y prendre concrètement, en tenant compte des différences d’une région à l’autre ?
Le grand avantage du don bancaire – une donation par virement d’argent ou d’effets – est qu’il n’y a aucune obligation d’enregistrement. Aucun droit de donation n’est dès lors dû. L’inconvénient est que le donateur doit encore rester en vie pendant 3 ans; si ce n’est pas le cas, vous paierez tout de même des droits de succession, qui seront plus élevés que les droits de donation.
Si des parents ont réalisé une donation vis-à-vis de leurs enfants et qu’une grave maladie survient dans les 3 ans qui suivent, les enfants peuvent encore rapidement faire enregistrer la preuve de ce don bancaire (lettre recommandée ou attestation signée) au taux de 3% (3,3% en Wallonie) afin, encore une fois, d’éviter les droits de succession.
Différences par région
Bien sûr, cet enregistrement doit avoir lieu avant le décès du donateur. Dans les trois régions, l’enregistrement de la preuve du don bancaire doit encore toujours se faire au bureau ‘fédéral’ des droits d’enregistrement.
En Wallonie et à Bruxelles, le paiement des droits d’enregistrement s’effectue encore toujours simplement sur place, généralement au moyen d’un chèque bancaire. En Flandre, il sera apposé un cachet sur le document de preuve et, quelques semaines plus tard seulement, vous recevrez un formulaire de virement bancaire par la poste, envoyé par le service fiscal flamand.
Sur quoi paie-t-on les droits de donation ?
Les droits de donation sont calculés sur la valeur du montant donné (par exemple 50.000 euros) ou sur la valeur du portefeuille-titres au moment de l’enregistrement. Dans ce dernier cas, demandez un tableau récapitulatif du portefeuille récent (au maximum vieux d’une semaine) à votre banquier.
