Grâce à la diminution des droits de donation dans les trois Régions, la donation de biens immobiliers a de plus en plus de succès. Mais est-il vrai qu’après la donation d’une propriété, il faut encore rester en vie pendant trois ans pour bénéficier de droits de succession plus favorables ?
Droits de donation diminués
Maintenant que la fiscalité liée à la donation de biens immobiliers est devenue plus favorable dans les trois Régions, ce type de donation a le vent en poupe. Prenons un exemple: un père, veuf, habite en Flandre ou à Bruxelles et donne son appartement situé à la mer à ses 2 enfants. L’appartement a une valeur de 300.000 euros. Dans ce cas, les droits de donation s’élèvent à 3%, soit 9.000 euros. Si le père habite en Wallonie, les droits de donation sont un peu plus élevés (16.500 euros).
Le donateur décède dans les trois ans
Si le père de notre exemple décède moins de trois ans après la donation de l’appartement, la ‘réserve de progressivité’ s’applique. Cela signifie que la valeur de cette donation immobilière (300.000 euros) est alors ajoutée à la succession du donateur pour la détermination des droits de succession sur le reste des biens immobiliers. De ce fait, un taux plus élevé sera en général appliqué au reste de la succession. Pour la Flandre et la Wallonie, cet effet continue à jouer.
Pas d’application de taux supérieur à Bruxelles ?
Conjointement à la réforme des taux, la Région bruxelloise a supprimé cet effet d’application d’un taux supérieur en cas de décès dans les 3 ans. Faites cependant attention, car cela vaut uniquement pour les donations effectuées depuis le 1er janvier 2016. Une donation qui a par exemple été faite le 10 août 2015 par une personne qui vient à décéder maintenant tombe encore sous l’application de cette fameuse ‘réserve de progressivité’.
