Les petits entrepreneurs et les indépendants à activités mixtes ne seront plus tenus de remplir une déclaration TVA. De quoi diminuer leur charge administrative, même s’ils seront toujours tenus de se justifier en cas de contrôle.
Bonne nouvelle pour les indépendants, petites entreprises et ASBL qui combinent plusieurs types d’activités. Dès le 1er janvier 2026, ils n’auront plus besoin de remplir une déclaration TVA spécifique.
Le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) vient d’annoncer cette réforme. Objectif : alléger la paperasse et supprimer l’incertitude de la déductibilité qui pesait sur ces acteurs.
« Les entrepreneurs doivent pouvoir se concentrer sur leur activité, pas sur des charges administratives supplémentaires. Cette réforme est une avancée concrète, surtout pour nos indépendants », souligne le ministre des Finances.
Qui est concerné ?
Il s’agit des « assujettis mixtes ». Autrement dit, ceux qui exercent à la fois des activités soumises à la TVA et d’autres qui en sont exemptées.
Par exemple : un graphiste indépendant qui donne aussi des cours dans une école. Pour ses services graphiques, il facture la TVA. Pour ses cours, non.
Les ASBL sont aussi souvent dans ce cas. Elles combinent des activités sans but lucratif avec des prestations payantes.
Fin de la réforme de 2024
Depuis l’an dernier, ceux qui choisissent le régime dit « d’utilisation réelle » pour déduire la TVA doivent remplir des obligations supplémentaires. Ces règles visaient à mieux lutter contre la fraude.
En pratique, elles se sont révélées trop lourdes. Beaucoup de petits entrepreneurs se retrouvaient noyés sous l’administratif. Pire, ils risquaient des redressements rétroactifs s’ils se trompaient.
« Cette réforme apporte enfin la clarté nécessaire. Elle supprime une grosse source d’insécurité », assure le cabinet Jambon.
Ce qui va changer
À partir de 2026, les petites entreprises et indépendants ne devront plus faire cette déclaration TVA. Ils devront simplement pouvoir justifier leurs calculs en cas de contrôle.
Les grandes entreprises aussi y gagneront. Elles pourront s’en tenir à des règles claires et uniformes. Fini les exceptions et les obligations temporaires qui compliquaient tout.
Cette simplification fait partie des efforts du gouvernement pour réduire la charge administrative.