On a tort de croire que le testament est réservé aux personnes âgées. Les jeunes ont également tout intérêt à rédiger un testament dès qu’ils acquièrent un logement familial. Ce document peut permettre au partenaire survivant de faire des économies en termes de droits de succession.
Un testament est une technique relativement simple pour optimiser votre succession sur le plan fiscal. Vous pouvez demander à un notaire de l’établir pour 500 euros environ. Mais rien ne vous empêche de le rédiger vous-même. Pour être valide, il doit être écrit entièrement à la main, signé et daté. Vous pouvez le déposer en lieu sûr chez un notaire afin d’éviter de l’égarer. La plupart des notaires facturent 50 à 100 euros pour ce service. On croit souvent que la rédaction d’un testament ne concerne que les plus de septante ans. Mais dès que vous possédez un logement familial, il est conseillé d’établir un testament.
Au sein des trois Régions, une exonération totale sur le logement familial est appliquée en faveur du partenaire survivant. Pour en bénéficier, les conjoints doivent être mariés ou cohabitants légaux. À Bruxelles et en Wallonie, les cohabitants de fait sont exclus du bénéfice de cette mesure. En Flandre, elle leur est accordée à condition d’avoir vécu en ménage commun de manière ininterrompue pendant trois ans.
Le logement familial constitue souvent une part importante du patrimoine, surtout pour les jeunes ménages. Une question qui n’est néanmoins pas suffisamment abordée dans la planification successorale. Il est erroné de croire que le logement familial est totalement exonéré de droits de succession, car l’exonération ne s’applique que sur la part du logement dont le survivant hérite.
Exemple
Imaginons un couple avec deux enfants qui possède un appartement spacieux d’une valeur de 800.000 euros à Louvain comme unique bien d’importance. L’homme meurt à l’âge de 50 ans à la suite d’un accident de voiture. Son héritage se compose alors de la moitié de l’appartement commun (soit 400.000 euros), dont les enfants reçoivent la nue-propriété et la partenaire recueille l’usufruit. Comme celle-ci est également âgée de 50 ans au moment des faits, son usufruit est assimilé fiscalement à seulement 52 % de la valeur.
Seuls ces 52 % de la moitié du logement familial (la succession de son partenaire) sont donc exonérés de droits de succession pour la survivante. Les enfants qui héritent de la nue-propriété, dont la valeur est de 48 %, doivent s’acquitter de droits de succession sur celle-ci. Plus le conjoint survivant est âgé, plus le pourcentage est faible. Dans le cas d’une personne de 40 ans par exemple, l’usufruit est fiscalement égal à 56 %, mais il tombe à 8 % pour une octogénaire.
Planification successorale
Les conjoints ou les cohabitants légaux ont la possibilité de faire en sorte que le partenaire survivant hérite de l’ensemble du logement familial en rédigeant un testament qui prévoit que “le logement familial revient entièrement au partenaire et que le reste est régi par la loi”. C’est là une forme intéressante de planification successorale. L’exonération s’applique alors sur le logement familial en faveur du partenaire survivant, qui peut également faire ce qu’il veut de la maison, sans devoir tenir compte de l’avis des enfants.
Dans un souci d’exhaustivité, précisons que, dans la plupart des cas, vous pouvez obtenir les mêmes avantages en faisant inclure une clause de choix dans votre contrat de mariage. À cet effet, vous devrez faire appel aux services d’un notaire, qui vous facturera une somme de l’ordre de 650 euros.
Traduction : virginie·dupont·sprl
