De nombreuses pistes ont déjà été lancées au niveau politique pour proposer d’ ” actualiser ” le système successoral belge. En matière de succession, il faut distinguer deux volets : le droit civil et le droit fiscal. La réforme devrait donc être double.
Le droit civil permet de déterminer qui hérite et dans quelle proportion. C’est une matière qui dépend du fédéral. Le volet fiscal est quant à lui régionalisé et basé sur les donations.
Vers un code civil plus en accord avec la réalité…
“Pour l’essentiel, le code civil est toujours basé sur le code Napoléon, et n’a pour ainsi dire pas bougé depuis deux siècles”, relève Pascal Minne, head of wealth structuring & estate planning chez Petercam.
Pour mémoire, la personne qui décède n’a pas la pleine liberté de choisir ce qu’elle transmettra. Dans le cas d’un couple avec deux enfants, chacun des enfants aura une quotité réservée d’un tiers sur l’héritage. Seul le dernier tiers pourra faire l’objet d’une libre attribution par le décédant.
Mais la ministre de la Justice Annemie Turtelboom compte déposer sous peu un projet de loi visant à modifier en profondeur certaines règles en vigueur. Elle envisage de traiter sur un pied d’égalité les familles traditionnelles et recomposées, de permettre de conclure des pactes sur succession future… En d’autres termes : d’adapter le code civil à ce que vit la société.
… et une pression fiscale moins lourde ?
“A la base, le système a prévu un taux de taxation énorme, qui peut grimper jusqu’à 80 %, ce qui s’assimile à une confiscation, indique Thierry Afschrift, avocat spécialisé en droit fiscal. Dès lors, les particuliers recherchent tous les moyens pour faire diminuer cette pression fiscale. Le plus sûr est de faire des donations du patrimoine mobilier, qui permet de donner à n’importe qui à un taux qui n’excède pas 7 % (7,7 % en Wallonie).”
Quelles sont les modifications qui pourraient être envisagées ?
La Région flamande a depuis plusieurs années introduit des mesures qui ont ensuite été reprises dans les autres régions, comme le tarif réduit sur les donations enregistrées, la scission du patrimoine mobilier et immobilier, etc. Pascal Minne (Petercam) pense que, ” à court terme, les autres régions devraient s’aligner sur l’exonération de taxation sur la demeure familiale.”
Olivier Van Belleghem, directeur de l’estate planning à la banque Degroof, estime que l’introduction d’un taux unique de 10 % en ligne directe simplifierait la situation actuelle, d’autant “qu’il s’agit souvent de l’épargne d’une vie, qui a déjà été taxée à plusieurs reprises. Aujourd’hui, nous faisons des donations pour éviter de payer 30 %, mais si les droits de succession étaient à un niveau acceptable, nous aurions nettement moins souvent recours à cette pratique”. Et de souligner également que pour les gros patrimoines, les ressources existent à l’étranger pour éviter de devoir payer des droits de succession importants.
Autre mesure envisageable, une réforme des différents niveaux de droits de succession. Le taux de 30 % est trop rapidement atteint dans notre pays. “Ces niveaux ont été fixés en 1936 et n’ont jamais été indexés, constate Thierry Afschrift. Ces taux élevés s’adressaient à la base aux très grandes fortunes, or aujourd’hui, n’importe quel propriétaire atteint ces tranches élevées.”
Pour plus de détails, lire F. DINEUR, ” Il faut réformer les droits de succession !”, dans Trends-Tendances du 7 février.
