Contrat de mariage : « quand on aime, on ne compte pas. Quand on aime plus, on compte »

Si le contrat de mariage est parfois vu comme une preuve de méfiance, il gagne sans cesse en popularité. Et à raison, puisqu’il peut faciliter la vie en cas de désamour.

Beaucoup de mariages finissent encore par un divorce. Et la situation se complique quand on se remarie et que chacun a ses enfants. Pour protéger leur patrimoine et l’avenir financier de leur progéniture, de plus en plus de personnes établissent un contrat de mariage avant de convoler.

Ainsi, 14.271 contrats de mariage qui ont été établis en 2023, soit à peine 18 de moins que l’année précédente. La hausse est toutefois visible par rapport aux années pré-Covid, durant lesquelles la Fédération des notaires enregistrait moins de 14.000 contrats par an ressort-il des derniers chiffres publiés par la Fédération des notaires (Fednot). Plus de la moitié des contrats de mariage actuels ont été enregistrés sous le régime de la séparation des biens pure et simple, ajoute Fednot. Près d’un quart concerne la séparation de biens avec adjonction de communauté limitée.

Le nombre de modifications de contrat en cours de mariage est par contre en hausse. Il passe de 25.713 en 2022 à 26.463 l’année suivante. Soit une hausse de 8,6% par rapport à 2022. Une hausse que que l’on doit principalement à la Flandre puisque les modifications d’actes sont en diminution en Wallonie (- 2,9%) et à Bruxelles (- 6,6%).

La fédération note également que les personnes plus âgées sont plus à même de modifier leur contrat de mariage, avec une moyenne de 59,5 ans. Les jeunes couples sont pour leur part plus susceptibles d’adapter leur contrat à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, ressort-il de l’analyse de Fednot.

Que le contrat de mariage ne soit plus vu comme un signe de défiance est une bonne chose. Comme le précise Sylvain Bavier, porte-parole de l’association des notaires : «Quand on aime, on ne compte pas. Mais quand on aime plus, on compte ».  Du coup réfléchir à ce que l’on souhaite en amont et en discuter quand tout va bien permet d’éviter pas mal de larmes et d’aigreurs.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est un acte notarié par lequel les partenaires conviennent de la répartition de leurs biens et de leurs revenus. Il n’est pas obligatoire et sert le plus souvent à renforcer la protection de chacun des époux.

Ceux qui décident de s’en passer se marient automatiquement sous le régime légal de la communauté de biens. Soit tout ce qui est construit à partir du mariage est commun. Ce régime par défaut fait donc que les biens qui sont acquis après le mariage, mais aussi les revenus qui entrent et qui sortent, sont mis en commun. « Juridiquement vous ne formez en quelque sorte qu’un. Concrètement vous ne pouvez plus emprunter ou acheter seul, par exemple. Mais cela peut aussi faire que si l’un des deux conjoints à des dettes, à cause de son activité professionnelle par exemple, le patrimoine commun n’est pas protégé. »

On notera tout de même que le patrimoine propre de chacun des époux (soit ce qui leur appartenait avant le mariage ou acquis via par donation ou succession) n’est pas forcément mis dans le pot commun.

Outre ce régime par défaut, il existe encore deux autres grands types de régimes matrimoniaux

Contrairement au régime légal de la communauté, ceux-ci nécessitent un contrat de mariage et donc un passage devant notaire.

1)     Le régime de la séparation de biens

Soit les deux conjoints conservent chacun leur patrimoine propre et peuvent acquérir des biens sans l’accord de l’autre. Les deux conjoints restent des entités juridiques séparées. Il permet donc de faire des contrats l’un avec l’autre. Par exemple une reconnaissance de dette en cas de don. Il offre aussi l’avantage d’offrir plus de souplesse en matière de planification successorale et met le patrimoine de l’autre à l’abri en cas de faillite. Il n’offre par contre aucune solidarité entre conjoints. Ce qui fait qu’en cas de décès, le conjoint survivant n’héritera que de l’usufruit du patrimoine du défunt. Depuis 2018, il existe cependant la possibilité d’aménager un minimum de solidarité.

2)     Le régime de la communauté universelle

Ce régime fait qu’il n’y a plus qu’un patrimoine commun et plus aucun patrimoine propre. Peu de gens optent donc pour cette forme de régime.

Au cas par cas

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, il n’y a pas vraiment un régime plus avantageux qu’un autre. « C’est du cas par cas qui s’adapte à la manière de vivre de chacun. Un contrat de mariage sous régime de séparation de bien alors que le couple met toujours tout en commun, ne fonctionnera pas. En cas de divorce, les problèmes seront les mêmes », nous dit encore Sylvain Bavier. Et c’est d’autant plus vrai qu’une situation peut évoluer dans le temps et qu’un régime qui semblait parfait à un instant T ne correspondent plus aux envies ou besoins des deux conjoints. Heureusement, il est possible de changer de régime via ce qu’on appelle une liquidation de régime. Un contrat de mariage peut aussi facilement être modifié puisque dans la plupart des cas un simple passage chez le notaire suffit. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’un contrat de mariage évolue.

Un contrat de mariage n’est pas forcément fixe

Pour rappel un contrat de mariage permet de déterminer les rapports économiques et les apports financiers pendant le mariage. Il établit aussi à qui appartient quoi. Et surtout il permet de déterminer le sort des biens au moment ou un mariage se termine. Soit en cas de divorce ou de décès.

Pour éviter toute mauvaise surprise par la suite, “par exemple qu’un prêt devienne une donation ou l’inverse, le contrat se doit d’être aussi précis et exhaustif que possible” nous dit encore Sylvain Bavier.

D’autant que toutes sortes de modalités sont possibles autour des apports éventuels. Des apports qui doivent faire l’objet d’une discussion approfondie pour que le contrat soit équilibré. On évite ainsi que l’un ou l’autre se sentent lésés. Cela permettra de déminer pas mal de conflits en cas de fin funeste de l’union. Tout a déjà été dit, et il n’y a plus de discussion à avoir.

Parmi les clauses, les plus courantes sont :

La société d’acquêts

C’est la création d’une mini-communauté entre les conjoints. Soit l’établissement d’un patrimoine commun limité entre les époux. Peuvent y être inclus par exemple le logement familial. Si l’on veut ameublir un bien, soit faire passer des biens immobiliers d’un patrimoine à un autre, il faut cependant tenir compte d’un certain délai.

La clause de participation aux acquêts

C’est une clause qui permet d’instaurer une forme de solidarité entre époux en cas de divorce ou décès. Ainsi le partenaire le plus solide financièrement peut payer une compensation financière au conjoint le plus faible. Par exemple si celui-ci a mis ses activités professionnelles entre parenthèses pour le bien du foyer.

Le pacte Valkeniers

Cette clause est principalement utilisée pour les familles recomposées afin de limiter les droits successoraux. C’est donc ce qui se rapproche d’un véritable mariage d’amour. Elle permet aux nouveaux conjoints de se déshériter partiellement ou totalement. Concrètement cela permet de se marier sans que cela n’affecte les droits successoraux des enfants issus d’une relation précédente. Attention, cependant, cette procédure est longue et ne peut donc pas être rajoutée à la dernière minute.

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Combien coûte un contrat de mariage ?

Peu importe ce que l’on choisit, il est vivement conseillé de déterminer avant le mariage sous quel régime on veut se marier. Car si comme déjà dit un changement est toujours possible par la suite, via ce qu’on appelle la grande procédure, il est plus difficile et surtout plus coûteux puisqu’il demande, notamment, l’établissement d’un inventaire notarié.

Ainsi un contrat de mariage réalisé en amont ne coûte que 600 à 1.500 euros, alors qu’un changement de régime post-mariage va rapidement coûter entre 2000 et 3000 euros (sans compter les taxes immobilières éventuelles).