Dans les contrats de bail, on retrouve souvent la mention qu’à aucune condition on n’a le droit d’avoir des animaux de compagnie dans le bien loué. Ce type d’interdiction absolue est-elle valable ? La décision d’un juge de paix apporte de la clarté.
Dans une affaire récente, le juge de paix devait prononcer son verdict dans le litige suivant entre un bailleur et un locataire. Un bailleur avait mis dans un contrat de bail que le locataire n’avait pas le droit d’avoir d’animaux de compagnie. Le locataire ne s’y est pas tenu. Le bailleur a porté l’affaire devant le juge de paix et a demandé l’annulation du bail. Le locataire a invoqué à son tour que l’interdiction n’était pas valable.
Qu’a dit le juge ?
Le juge de paix a donné raison au locataire. Selon le juge, une interdiction complète de la garde d’animaux domestiques n’est pas valable. Une telle clause est tout d’abord hors proportion par rapport à son objectif, notamment la préservation du bien loué. L’interdiction est aussi en conflit avec le droit de protection de la vie privée et de la vie familiale. Une interdiction limitée aux animaux domestiques qui causent des dégâts ou des nuisances est par contre bien valable, selon le juge.
Que faut-il retenir ?
Il existe un débat si une interdiction absolue sur la garde d’animaux de compagnie peut être adoptée ou non dans un contrat de bail. Certains juges sont d’avis que ce type de clause n’est pas valable. Ce qui est par contre possible pour ces juges, c’est d’adopter une interdiction limitée aux animaux qui causent des dégâts ou des nuisances.
La décision du juge réfute une précédente publication sur notre site. Nous écrivions alors qu’un bailleur peut déterminer dans un contrat de bail que vous n’avez pas le droit d’avoir des animaux de compagnie dans la maison. C’est pourquoi il n’est pas exclu que certains juges donnent raison au bailleur dans de tels litiges.
