Réforme des allocations familiales: tout ce qu’il faut savoir

La sixième réforme de l’Etat a accouché de la régionalisation des allocations familiales. Après la Flandre, c’est au tour de la Wallonie et de Bruxelles de remanier, depuis ce 1er janvier, leur régime en profondeur. Si les entités fédérées ne mettent pas toutes l’accent aux mêmes endroits, leurs systèmes affichent davantage de similitudes que de différences.

En vertu de la sixième réforme de l’Etat, les allocations familiales sont une compétence non plus fédérale, mais communautaire et régionale. Dès le 1er janvier 2019, la Flandre rebaptisait groeipakket son système d’allocations familiales, qu’elle remaniait sur plusieurs points. La communauté germanophone s’est elle aussi dotée l’an passé d’un système propre. La Wallonie et Bruxelles leur ont emboîté le pas le 1er janvier de cette année. Bien que les entités fédérées ne mettent pas toutes l’accent aux mêmes endroits, les similitudes entre les systèmes sont plus nombreuses que les différences.

Ainsi chaque entité maintient-elle la prime de naissance. Laquelle s’élève désormais dans tous les cas à 1.122 euros en Flandre, soit un montant médian, environ, entre ce que les parents percevaient auparavant pour le premier enfant (1.272,52 euros) et pour les suivants (957,42 euros). Depuis le début de l’année, à Bruxelles, la prime de naissance, à partir du deuxième enfant, n’est plus que de 500 euros, contre 1.100 pour le premier enfant. En Wallonie, le montant est fixé à 1.100 euros pour chaque enfant.

Nouveaux montants de base

Chaque entité fédérée accorde par ailleurs un forfait mensuel, auquel peuvent venir s’ajouter des suppléments, si la situation personnelle de l’enfant ou du ménage le justifie.

En Flandre, chaque bambin né en 2019 ou après ouvre le droit au montant forfaitaire de base de 163,20 euros, soit une hausse de 74 % pour le premier enfant. Si le premier enfant est né avant le 1er janvier 2019, la somme reste fixée à 93,93 euros. Auparavant, le montant, à partir du troisième enfant, grimpait à 259,49 euros par tête. Dans le nouveau système, les ménages avec trois enfants à charge touchent 37,62 euros de moins par mois : pour les familles très nombreuses, la différence peut atteindre plusieurs centaines d’euros. Des suppléments sociaux, qui sont légèrement plus élevés à partir du troisième enfant, peuvent néanmoins compenser partiellement cette perte dans le cas des familles nombreuses à faibles revenus.

L’ancien système accordait par ailleurs un supplément en fonction de l’âge : quel que soit leur revenu, les parents percevaient davantage à partir des sixième, 12e et 18e anniversaires de l’enfant. Ce supplément disparaît pour les enfants nés en 2019 ou après. Naguère, un ménage de la classe moyenne, ayant quatre enfants âgés entre cinq et 15 ans, percevait 894,12 euros d’allocations familiales par mois ; les familles flamandes de quatre enfants nés en 2019 ou après devront désormais se contenter de 652,80 euros. Estimant que leurs enfants nés en 2019 faisaient l’objet d’une discrimination, plusieurs parents mécontents ont saisi la Cour constitutionnelle ; ils ont été définitivement déboutés en décembre.

En Wallonie et à Bruxelles

En Wallonie, les enfants nés en 2020 ou après ouvrent le droit à un montant de base de 155 euros par mois, lequel passera à 165 euros à leur 18e anniversaire. ” Pour la plupart des ménages wallons, le montant de base est légèrement inférieur au montant accordé en Flandre, mais les suppléments sociaux sont un peu supérieurs “, analyse Marc Ertveldt, directeur de la caisse d’allocations familiales Parentia. C’est à Bruxelles que le nouveau montant de base est le plus bas : 150 euros par mois. Si le ménage a plus d’un enfant, il passera à 160 euros par tête à partir du 12e anniversaire, et à 170 euros à partir de l’âge de 18 ans, pour les étudiants du supérieur.

La communauté germanophone accorde depuis 2019 un montant forfaitaire de 157 euros par personne. Comme en Région flamande, ni l’âge, ni la taille de la fratrie, n’ont d’influence sur le montant de base. Des suppléments sociaux sont néanmoins octroyés aux enfants scolarisés, handicapés ou orphelins, ainsi qu’aux familles nombreuses et aux ménages à faibles revenus.

Pauvreté enfantine

” Tant en Flandre qu’en Wallonie, le législateur a décidé d’accorder un montant de base élevé à tous, ce qui limite la disponibilité des montants sélectifs en faveur des jeunes défavorisés “, déplore Wim Van Lancker. Avant que la réforme ne soit prononcée, ce professeur de travail social et politique sociale à la KU Leuven avait procédé, en compagnie de collègues, à des simulations pour les trois Régions. ” Nous avons démontré la quasi-absence de répercussions positives du remaniement sur la pauvreté infantile en Flandre comme en Wallonie, annonce-t-il. C’est la raison pour laquelle la réforme nous paraît avoir échoué à lutter contre la pauvreté des enfants. Bruxelles a fait des choix plus sociaux, puisqu’elle soutiendra davantage les familles nombreuses ou fragilisées ; reste que l’effet des allocations familiales bruxelloises sur le public défavorisé restera très limité. Les gouvernements sont condamnés à un exercice d’équilibre délicat. Un montant doit être prévu pour chacun, mais en Flandre et en Wallonie, l’accent est mis sur le montant universel ; dès lors, peu de suppléments sont disponibles pour lutter contre la pauvreté. ”

Nele Wouters, la porte-parole de Kind & Gezin, le pendant flamand de l’ONE, évoque le ” test d’impact sur la pauvreté ” ( armoedetoets), autre recherche de la KU Leuven, d’où il ressort que lorsqu’elles auront atteint leur vitesse de croisière, les allocations familiales permettront de porter 6 % des ménages flamands et 16 % des nouveaux ménages flamands au- dessus du seuil de pauvreté. ” Le test d’impact sur la pauvreté a donc démontré l’efficacité des allocations familiales nouvelle mouture, conclut notre interlocutrice, qui ajoute que le nombre de bénéficiaires d’un supplément social a été multiplié par près de deux : ils étaient 175.174 fin 2018, contre plus de 340.000 au cours des neuf premiers mois de 2019. ”

Gagnants et perdants

Les ménages flamands n’ayant qu’un seul enfant perçoivent davantage qu’auparavant. Mais là où il y a des gagnants, il y a aussi, généralement, des perdants. D’après l’étude menée par le professeur Wim Van Lancker, les grands perdants sont les familles nombreuses : ” La quasi-intégralité des ménages ayant un seul enfant voient leur situation s’améliorer alors que pour 60 % des parents de deux enfants et pour plus de 70 % des familles plus nombreuses, l’instauration du nouveau système est synonyme de manque à gagner “, relève-t-il.

Pour Wim Van Lancker, malgré la nette augmentation des suppléments sociaux, le changement de système n’a quasi aucun effet sur le risque de pauvreté infantile. ” Pour compenser la perte des suppléments en fonction du rang et de l’âge, bien plus de ménages qu’auparavant devraient bénéficier d’un supplément social, commente-t-il. La multiplication par deux a donc pour seul effet de compenser les défaillances du nouveau système, pas de redistribuer des montants plus élevés. Le nouveau régime est plus coûteux, et moins efficace en matière de lutte contre la pauvreté, que son prédécesseur. ”

Mais l’objectif des allocations familiales ne se limite pas à la lutte contre la pauvreté : elles assurent aussi une redistribution selon deux axes. ” On parle de répartition horizontale entre les ménages avec ou sans enfants, par le biais du montant de base, et de redistribution verticale entre ménages aisés et ménages moins fortunés, au moyen des suppléments sociaux “, résume Marc Ertveldt.

Ménages à faibles revenus

C’est au niveau des suppléments que les choses se compliquent. ” Depuis 2019, les suppléments sociaux ne sont plus accordés, en Flandre, qu’en fonction de la taille et des revenus du ménage “, poursuit le directeur de Parentia. Peu importe donc désormais que l’enfant vive dans une famille à deux revenus ou monoparentale, ou qu’un des parents soit chômeur ou malade de longue durée : à partir du moment où le revenu imposable brut du ménage est inférieur ou égal à 30.986,17 euros par an, chaque jeune a droit à 51 euros de plus par mois. Pour les parents de trois enfants ou plus, ce supplément social passe à 81,60 euros par tête, ou à 61,20 euros, lorsque le revenu annuel du ménage se situe entre 30.986,17 et 61.200 euros. ” Leen Du Bois, porte-parole de l’organisme de paiement Agentschap Uitbetaling Groeipakket, rappelle que ces montants ne s’appliquent qu’aux ménages dont un enfant au moins est né en 2019 ou après.

A cela s’ajoutent les suppléments au profit des orphelins, des jeunes présentant des besoins spéciaux (enfants adoptifs, enfants atteints d’une affection ou d’un handicap) et – c’est nouveau – des enfants scolarisés. Ainsi recense-t-on un supplément pour les tout-petits dont le prix de l’accueil n’est pas lié aux revenus des parents, un autre pour les enfants de maternelle et un troisième pour les élèves de l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur.

D’après Wim Van Lancker, certains de ces suppléments de participation passent à côté de leur objectif. ” En Flandre, ce sont surtout les crèches publiques qui sont saturées. Mieux vaudrait donc consacrer ce budget à créer des places dans les structures d’accueil dont les prix sont liés aux revenus des parents. En contribuant, à raison de quelques euros par jour, au prix de l’accueil décorrélé des revenus, les pouvoirs publics vont sans doute engendrer une augmentation de la facture au sein du secteur privé. Quant aux ménages qui n’envoient pas leurs enfants à la maternelle, ils font souvent partie des groupes les plus fragilisés, qui préfèrent s’occuper eux-mêmes de leurs bambins, voire qui se méfient de l’école ; ce n’est pas cet apport modique qui les fera changer d’avis. ”

” L’objectif premier du supplément pour garde d’enfants et du supplément pour enfants de maternelle est de stimuler la participation, pas de lutter contre la pauvreté infantile, rappelle Nele Wouters. Les suppléments sociaux et les suppléments de participation sélectifs sont, eux, liés aux revenus du ménage. ”

La Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale accordent elles aussi des suppléments sociaux en fonction des revenus du ménage, du nombre d’enfants et du caractère éventuellement monoparental de la famille. Bruxelles module en outre le montant selon l’âge, et octroie un supplément au profit des étudiants du supérieur. ” A Bruxelles, comme en Wallonie d’ailleurs, le système des suppléments est plus complexe qu’en Flandre, souligne Marc Ertveldt. On constate une différenciation plus importante entre le ménage classique à deux revenus et, à l’autre extrémité du spectre, la famille nombreuse, monoparentale, qui vit de revenus de remplacement, où les risques de pauvreté infantile sont naturellement plus marqués – d’où ce choix. Les besoins, dans la capitale, sont différents de ce qu’ils sont en Wallonie ou en Flandre. ”

Big bang dans les allocations familiales flamandes

Le plus grand big bang dans l’histoire des allocations familiales s’est produit l’an dernier en Flandre, relate Marc Ertveldt. Avec, essentiellement, l’instauration des paiements automatiques. Les ménages n’ont en effet plus à introduire de demande pour avoir droit à intervention. ” C’est sur la base des déclarations d’impôts que sont calculés les droits éventuels aux suppléments sociaux, mais il faut naturellement tenir compte d’un décalage de deux ans, précise le professeur Wim Van Lancker. Les ménages dont les revenus sont inférieurs au seuil, alors qu’ils ne l’étaient pas il y a deux ans, doivent continuer à déposer un dossier. ”

Le fait que les caisses d’allocations familiales accordent elles aussi automatiquement, depuis l’année scolaire 2019-2020, les suppléments scolaires, a compliqué d’autant la transition entre l’ancien et le nouveau régime. Les autres entités fédérées ont l’intention d’adopter une politique identique, mais la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie ne sont pas encore très avancées sur ce plan.

Auparavant, les suppléments scolaires, mieux connus sous le nom de bourses d’études, devaient faire l’objet d’une demande également. ” Dans 97 % des cas, les suppléments scolaires ont été payés avant la fin du mois de novembre, calcule Leen Du Bois. Fin novembre, ils avaient été versés à 40.000 ménages de plus que l’année précédente. La masse d’informations à traiter en une fois ne nous a pas permis d’atteindre le chiffre de 100 %. Sans compter que se sont parfois manifestés, en cours d’année, des ménages pour lesquels il a fallu programmer des choses en plus. A présent que le système tourne depuis un an, nous allons tout mettre en oeuvre pour accélérer encore les paiements. ”

Les bourses d’études accordées dans l’enseignement supérieur ne relevant pas des allocations familiales, elles doivent toujours faire l’objet d’une demande spécifique.