Quels sont vos droits si vous êtes licencié ?

Ces dernières semaines, une pluie de licenciements a touché de grandes entreprises comme Caterpillar, AXA, P&V, Douwe Egberts, Halliburton ou MS Mode. Passons en revue vos droits en tant qu’employé.

Quelle est la différence entre un licenciement collectif et individuel ?

Avant que nous puissions parler de licenciement collectif, un certain nombre de conditions doivent être concrétisées. “En cas de licenciement collectif, il y a un grand nombre de licenciements, pour des motifs économiques ou techniques, au même moment ou dans une même période. Ensuite, la société doit suivre une procédure stricte lors de l’annonce d’un licenciement collectif. Lors d’un licenciement individuel, le motif du licenciement est une faute ou une incompétence d’un travailleur”, explique Sara Hamaeckers, conseillère juridique chez Acerta.

Combien de personnes doivent être licenciées pour pouvoir parler de licenciement collectif ?

Lorsque sur une période de soixante jours calendrier, suffisamment de personnes d’une même société sont licenciées, il peut être question de licenciement collectif. Combien de personnes ? Cela dépend de la taille de la société. “Les sociétés concernées doivent employer au moins vingt personnes”, dit Hamaeckers. “Dans une société qui emploie 99 personnes ou moins, on ne peut parler de licenciement collectif que si au moins dix personnes perdent leur emploi. Pour 100 à 300 employés, 10% des travailleurs doivent connaître un tel sort. S’il s’agit d’une société de plus de 300 travailleurs, 30 personnes licenciées suffisent. On examine le nombre de travailleurs déclarés à l’ONSS dans l’année avant l’annonce du licenciement collectif.

Quand et comment un licenciement collectif doit-il être annoncé ?

Premièrement, il y a une procédure stricte. Hamaeckers: “D’abord, l’employeur doit communiquer son intention de licenciement collectif au conseil d’entreprise, à défaut de celui-ci à la délégation syndicale, ou à son défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail. Si la société n’a aucun de ces organes, la société doit alors faire connaître son projet directement aux travailleurs. Cette consultation des représentants des travailleurs est réglée par la loi Renault et consiste en trois parties: un rapport écrit avec le projet de licenciement, les informations sur le contexte et une réunion avec les organes précités. Si les représentants des travailleurs ont des questions, des arguments ou des contre-propositions, l’employeur doit alors étudier ceux-ci et y répondre. Ce n’est qu’après cette procédure que l’employeur peut transmettre son projet de licenciement collectif au directeur du bureau subrégional de l’emploi (VDAB/FOREM ou BGDA/ACTIRIS) du lieu où l’entreprise est établie. Les conventions collectives, il ne peut les clôturer qu’après une période d’attente de trente jours. Au cours de cette période, les représentants des travailleurs au sein de l’entreprise peuvent contester la procédure.”

Deuxièmement, la société doit payer une indemnité aux travailleurs touchés. Celle-ci s’ajoute à l’indemnité de chômage et est égale à la moitié de la différence entre le salaire net et l’allocation de chômage. L’employeur doit payer cette indemnité pendant quatre mois. Si le travailleur a une période de préavis de plus de trois mois, dans ce cas chaque mois dépassant ces trois mois peut être soustrait de ces quatre mois d’indemnité.

Pour finir, l’employeur doit aussi tout mettre en oeuvre pour aider les travailleurs touchés à retrouver un emploi. La société en restructuration doit créer une cellule pour l’emploi et payer des indemnités de reclassement aux travailleurs licenciés pour les motiver. La durée pendant laquelle cette cellule pour l’emploi doit exister dépend de l’âge des travailleurs licenciés. Les personnes de 45 ans ou plus sont accompagnées pendant six mois, les autres pendant trois mois.

Combien de temps dure un préavis ou combien d’indemnité de préavis une société doit-elle payer aux travailleurs ?

Le délai de préavis ou le montant de l’indemnité de préavis dépend de l’ancienneté du travailleur. Le calcul des périodes – ou des indemnités – de préavis a changé au 1er janvier 2014. Le motif en est le statut unique, ou l’élimination des différences entre ouvriers et employés. Les périodes de préavis augmentent progressivement au cours des cinq premières années et ensuite plus vite. Il s’agit de deux semaines de préavis pour une personne en service depuis moins de trois mois, à 62 semaines pour une personne qui travaille depuis vingt dans la société. Au-delà de vingt ans, la période de préavis n’augmente plus que d’une seule semaine par année de travail. Sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, vous pouvez facilement trouver le délai qui s’applique à vous.

Il y a toutefois quelques exceptions temporaires accordées à ce régime, par exemple au secteur de la construction. Pour les contrats qui datent d’avant le 1er janvier 2014, une photo est prise des droits que vous aviez constitués jusqu’au 31 décembre 2013. Ceux-ci sont en principe additionnés aux droits que vous avez constitué à partir du 1er janvier 2014. Pour les ouvriers, le préavis était fonction du secteur dans lequel ils étaient actifs et de la CCT qui avait été signée pour ce secteur. Les employés qui gagnaient moins de 32.254 euros avaient droit à trois mois par tranche de cinq ans entamée. Les employés qui gagnaient entre 32.254 et 64.508 euros bénéficiaient d’une année de préavis par année d’ancienneté et pour les employés qui gagnaient 64.508 euros ou plus, des droits pouvaient encore s’ajouter si ceux-ci étaient explicitement mentionnés dans le contrat de travail.

Une société peut-elle, lors d’une restructuration, encore envoyer des personnes à la prépension ?

Hamaekers: “La prépension n’existe plus. Elle est remplacée par le régime de chômage avec complément d’entreprise (CCT). Cela signifie que les travailleurs licenciés reçoivent une allocation de l’ONEM, qui est complétée par une indemnité de l’employeur appelée complément d’entreprise, dont le montant est égal à la moitié de la différence entre le salaire net et l’allocation de chômage.”

En cas de licenciement collectif, les travailleurs ne pourront faire usage du système CCT que lorsque l’entreprise aura demandé et reçu deux reconnaissances au ministre de l’Emploi : une en tant que société en restructuration et une pour la dérogation pour CCT. Les travailleurs devront avoir 55 ans en 2016 au moment de l’annonce du licenciement collectif et avoir travaillé pendant vingt ans ou avoir travaillé, au cours des dernières quinze années de leur carrière, au moins dix ans dans le même secteur.

Pour l’instant, l’âge est encore de 55 ans. Sauf si le Conseil National du Travail le détermine autrement, l’âge sera augmenté à 57 en 2017.