Immo Immo Propriétaire d'un appartement, puis-je installer des panneaux solaires sur le toit de l'immeuble ? En tant que propriétaire d'un appartement, vous aimeriez faire installer des panneaux solaires sur le toit de l'immeuble. Pouvez-vous en décider seul ou avez-vous besoin de l'autorisation des autres propriétaires ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quelles sont les limites d'un don bancaire ? Le don bancaire reste le moyen le plus utilisé pour planifier sa succession car ce type de donation ne coûte rien. Mais pouvez-vous lier des conditions à un don bancaire, tout comme lors d'une donation notariée ? Quelles sont ses limites ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Qui paie les crédits en cours lors d'une procédure de divorce ? Lors d'un divorce, les crédits des conjoints qui se séparent doivent continuer à être payés dans l'attente de la liquidation et du partage définitif de leurs biens. Mais lequel des deux époux doit faire le nécessaire ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Euro 2016: "Les supporters doivent se méfier des fraudes aux tickets" Test-Achats met en garde contre les sites de revente frauduleux qui proposent de faux tickets pour l'Euro 2016 en France ou demandent des prix exorbitants.
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faire si votre voiture est endommagée dans un parking payant ? Vous garez votre voiture dans un parking souterrain. Quelques heures plus tard, à votre retour, vous constatez une effraction dans votre véhicule, ou alors quelqu'un a endommagé votre voiture. Pouvez-vous déclarer l'exploitant du parking responsable ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre employeur peut-il vous assigner une autre fonction sans votre consentement? Votre employeur désire changer votre fonction dans sa société. Ou alors il désire faire réaliser une partie de vos tâches par quelqu'un d'autre. Devez-vous accepter cela sans rechigner? Peut-il vous obliger à accepter un autre emploi ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Familles recomposées: quelles règles en matière de succession ? Dans les familles recomposées, les parents désirent souvent ne pas faire de distinctions entre leurs propres enfants et ceux de leur partenaire. Mais ces derniers sont-ils assimilables à la ligne directe en matière de droit successoral et de droits de succession ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Grèves sauvages et retards: comment obtenir une indemnisation de la SNCB ? Les personnes qui ne peuvent pas prendre leur train lors d'une grève sauvage ou qui sont victimes d'un retard peuvent recevoir une indemnisation de la SNCB. Que faut-il faire pour l'obtenir ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on convenir d'un plus long préavis dans un contrat de travail ? Un concurrent de votre employeur vous offre un poste dans sa société. Vous envisagez d'accepter son offre, mais vous désirez néanmoins ne pas laisser tomber la période de préavis constituée chez votre employeur actuel. Comment vous y prendre ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Qui paie l'addition si vous endommagez le smartphone de votre employeur ? Votre employeur vous propose un smartphone à disposition, que vous pouvez également utiliser dans le privé. Après l'avoir laissé tomber, l'appareil ne fonctionne plus. Pouvez-vous demander que votre employeur paie la facture ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Qui paie les dégâts si un conducteur s'évanouit au volant ? Vous êtes impliqué dans un accident de la route. L'automobiliste qui a causé la collision a fait une attaque juste avant l'accident. Qui paie vos dommages, dans ce cas ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quelles sont les règles pour le choix du nom de famille d'un enfant ? Le temps où un enfant, fille ou garçon, portait automatiquement le nom de famille du père est révolu. Quelles sont les nouvelles règles pour le choix du nom de famille?
Conseils juridiques Conseils juridiques Devez-vous toujours vous arrêter à un passage piéton? Un piéton est sur le point de traverser la chaussée au passage piéton. En tant qu'automobiliste, motocycliste ou cycliste, devez-vous toujours vous arrêter pour lui céder la priorité ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on contester un testament si le donateur n'est plus sain d'esprit ? Votre père n'a plus toute sa tête, mais il aimerait néanmoins rédiger un testament afin de tout régler comme il le désire. Est-ce vrai que vous excluez toute contestation du testament en le faisant établir par acte notarié ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Sans la ceinture, êtes-vous systématiquement responsable ? Vous avez oublié d'attacher votre ceinture de sécurité et vous êtes impliqué dans un accident de la route. Risquez-vous dans ce cas d'être tenu responsable de vos dommages, même si l'autre conducteur était en tort ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Don manuel: comment procéder ? Lors d'un don manuel, dans 90% des cas, on travaille de préférence avec des lettres recommandées. Selon votre banquier, il vaut mieux procéder avec deux lettres recommandées successives. Mais est-ce bien le cas ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quelles règles observer au moment de prendre congé ? L'été se profile et vous n'avez toujours pas fixé vos jours de congé. Pouvez-vous les planifier vous-même, tout simplement, ou alors devez-vous vous conformer à certaines règles ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre proprio peut-il vous interdire d'avoir un animal de compagnie ? Dans les contrats de bail, on retrouve souvent la mention qu'à aucune condition on n'a le droit d'avoir des animaux de compagnie dans le bien loué. Ce type d'interdiction absolue est-elle valable ? La décision d'un juge de paix apporte de la clarté.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment se protéger des fraudes aux factures ? Les consommateurs sont régulièrement confrontés à la fraude aux factures. Et dans certains cas, les victimes vont jusqu'à virer de l'argent sur le compte d'un escroc.
Conseils juridiques Conseils juridiques Succession : un testament incomplet est-il valable ? La plupart des testaments olographes (rédigés soi-même) règlent "certaines" affaires, mais certainement pas la totalité de la succession. Est-ce un problème d'un point de vue juridique?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quels sont vos droits si un garagiste augmente le prix d'une voiture ? Vous commandez une nouvelle voiture auprès d'un garagiste. Entre le moment de la commande et celui de la livraison, le prix catalogue de la voiture choisie augmente. Le garagiste a-t-il le de droit de répercuter cette hausse sur votre facture ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Qu'est-ce que le bailleur a le droit de savoir sur son locataire? En quête d'un bon locataire, un bailleur essaie d'obtenir le plus d'informations possible au sujet du candidat idéal. Il doit cependant respecter la vie privée du locataire.
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on modifier l'heure d'un disque de stationnement pour rester garé plus longtemps ? Vous êtes garé dans une zone où l'utilisation d'un disque de stationnement est obligatoire. A la fin de la période autorisée, vous désirez rester plus longtemps. Dans ce cas, la tentation est grande de simplement modifier l'heure du disque de stationnement. Prenez-vous un risque si vous agissez ainsi ?
Conseils juridiques Conseils juridiques La pause cigarette est-elle légale ? Depuis un certain nombre d'années, il n'est plus permis de fumer derrière votre bureau. Si vous prenez une pause cigarette, votre employeur a-t-il le droit de déduire celle-ci de vos heures de travail ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Attentat à Brussels Airport: êtes-vous remboursé si vous annulez votre vol ? Les personnes qui souhaitent annuler leur voyage après les attentats à l'aéroport de Zaventem devront normalement payer les frais elles-mêmes. Ce n'est toutefois pas le cas chez tous les tour-opérateurs.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment savoir pourquoi vous avez été licencié Si votre employeur met fin à votre contrat de travail, vous pouvez en général en demander les raisons. Si votre employeur refuse de les donner ou si le licenciement était vraiment déraisonnable, vous avez parfois droit à une indemnisation.
Conseils juridiques Conseils juridiques Les enfants peuvent-ils s'asseoir à l'avant en voiture ? Vous aimeriez installer votre bébé ou votre jeune enfant à côté de vous à l'avant de votre voiture. Ou votre fille de dix ans aimerait bien s'asseoir devant. Que dit la loi ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment réagir lorsqu'une ambulance vous suit ? En tant qu'automobiliste, vous constatez qu'une voiture de police ou une ambulance roule derrière vous. Êtes-vous dans ce cas obligé de vous mettre immédiatement sur le côté ? Jusqu'où devez aller ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on passer quand le feu est à l'orange ? Au moment où vous approchez d'un feu de signalisation, il passe à l'orange. Devez-vous vous arrêter ou pouvez-vous tout de même continuer à rouler ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Voitures d'occasion: quand puis-je bénéficier d'une garantie ? Lors de l'achat d'une voiture de seconde main auprès d'un garagiste, vous avez droit à une année de garantie au minimum. Si par contre vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, cela ne s'applique pas. Quelles sont alors les règles du jeu ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Astuces pour un mot de passe bien sécurisé Pour l'utilisation de nombreux sites et comptes, vous avez besoin d'un mot de passe. Au plus vous prenez de soin à le choisir, au mieux vous vous assurez qu'il ne tombe pas entre de mauvaises mains.
Conseils juridiques Conseils juridiques Divorce: devez-vous toujours payer une pension alimentaire ? Lors d'une séparation définitive, il arrive que votre ex demande une pension alimentaire. Quand en a-t-il (elle) le droit ?
Banque Banque Le sort du billet de 500 euros décidé "prochainement" La Banque centrale européenne (BCE) va prendre "prochainement" une décision sur une éventuelle suppression de la coupure de 500 euros, et les arguments pour son maintien sont "de moins en moins convaincants", a indiqué jeudi un directeur de l'institution.
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faire si un casse-vitesse endommage votre voiture ? Selon Touring, 70% des casse-vitesse ne sont pas conformes aux prescriptions légales. Que pouvez-vous faire si vous subissez des dommages après avoir roulé sur un tel casse-vitesse ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Sans testament, qui hérite de vos biens ? Vous n'avez pas d'enfant et vous aimeriez que tous vos biens reviennent à votre conjoint à votre décès. Est-ce automatiquement le cas ou devez-vous rédiger un testament ?
Conseils juridiques Conseils juridiques L'Europe s'inquiète des liens entre le terrorisme et les billets de 500 euros L'Europe a démarré une enquête sur l'abus de billets de 500 euros par les organisations terroristes.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment protéger son patrimoine en cas d'incapacité dans le futur ? Le nouveau mandat extrajudiciaire est actuellement très populaire: 13.400 mandats de ce type ont déjà été enregistrés. A quoi sert un tel mandat? Que coûte-t-il? Et est-ce moins cher si un couple le fait rédiger en un seul acte ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Qui est responsable en cas d'accident sur un parking ? Vous avez une collision avec un autre véhicule sur le parking d'une grande surface ou d'un cinéma. Applique-t-on les mêmes règles que sur la voie publique pour en déterminer la responsabilité ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Cohabitation: comment savoir ce qui appartient à qui ? Vous avez l'intention de cohabiter avec votre partenaire, d'ouvrir un compte bancaire ensemble, d'acheter une voiture au Salon de l'auto, etc. Mais si, après quelques années, vous veniez à vous séparer, quels biens appartiendraient à qui ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Etes-vous obligé de dégager votre trottoir par temps de neige ou gel? En moyenne, il neige une vingtaine de jours par an à Uccle. Etes-vous dans ce cas obligé de déblayer votre trottoir ? Que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Soyez vigilant à ce que vous faites après un décès Accepter un héritage "tacitement", sans même le désirer, arrive beaucoup plus vite que ce que l'on pense. À quoi faut-il faire attention ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment écourter votre préavis en cas de licenciement Si votre employeur vous a licencié et que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous n'êtes pas obligé de prester votre période de préavis jusqu'au bout. Un contre-préavis vous permet de partir plus tôt.
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on se garer devant sa propre sortie de garage ? Vous désirez garer votre voiture devant la sortie de votre allée ou devant votre porte de garage. Est-ce toujours autorisé ou la police peut-elle vous infliger une amende pour cela ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Avez-vous le droit de rouler à vélo si vous avez trop bu ? Vous avez opté pour le vélo plutôt que la voiture pour vous rendre à une soirée. Mais avez-vous vraiment le droit de rouler à vélo si vous avez trop bu ? Et que risquez-vous dans ce cas ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment rechercher des comptes bancaires après un décès ? Quand une personne meurt, il n'est pas toujours évident pour les héritiers de retrouver auprès de quelles banques ce dernier détenait un compte ou louait un coffre-fort. Febelfin, la fédération belge du secteur financier, apporte plus de clarté dans ce contexte.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment renoncer à une succession de manière simple et rapide ? Faut-il se rendre au greffe du tribunal du lieu où habitait le défunt pour renoncer à une succession ou peut-on faire cela chez le notaire "du coin" ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Trois choses à savoir avant de conduire la voiture de quelqu'un d'autre Après une petite fête de fin d'année, l'un de vos collègues ou amis a trop bu. Il vous demande de le ramener à la maison avec sa voiture. À quoi devez-vous faire attention ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Succession : comment éviter les conflits ? Les parents peuvent-ils convenir à l'avance, par un contrat écrit et signé avec leurs enfants, de la manière dont leurs biens seront partagés après leur mort, afin d'éviter des conflits plus tard au sujet de la succession ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faire si vous n'êtes pas satisfait de votre syndic d'immeuble ? Vous n'êtes pas content du syndic de l'immeuble à appartements dans lequel vous êtes propriétaire ? Les décomptes des frais qu'il envoie ne sont pas corrects selon vous ? Quand des problèmes surviennent dans l'immeuble, il fait la sourde oreille ? Quels sont vos droits dans ce cas?
Conseils juridiques Conseils juridiques Pouvez-vous révoquer une donation ? En principe, quand on donne quelque chose, on en est quitte pour toujours. Cette règle souffre néanmoins trois exceptions principales.
