Conseils juridiques Conseils juridiques Flandre : pas de chèques-services en ligne pour les personnes dénommées Jo ou An La société Sodexo reçoit une amende de 280.000 euros du gouvernement flamand parce que le titre-service électronique ne perce pas. Les personnes dont le prénom est constitué de deux lettres ne peuvent notamment pas introduire de demandes de chèques en ligne.
Conseils juridiques Conseils juridiques Règlement de travail: trois choses à savoir Dans l'entreprise pour laquelle vous travaillez, il existe un règlement de travail. Qu'y trouve-t-on ? En tant qu'employé, êtes-vous lié par ce qui s'y trouve ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Puis-je demander les motivations d'un licenciement ? J'ai été licencié récemment par mon employeur et le délai de préavis légal a été respecté. Puis-je demander à mon employeur de motiver ce licenciement ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Médecin-contrôle: suis-je obligé d'attendre chez moi ? Si, en tant qu'employé, vous êtes malade et en incapacité de travail, votre employeur a le droit d'envoyer un médecin-contrôle chez vous. Devez-vous dans ce cas rester tout le temps à la maison au cas où il pourrait passer ?
Conseils juridiques Conseils juridiques 'Le paiement par carte de crédit est soumis à des centaines de contrôles' "Lorsque vous payez avec votre carte de crédit, sans en être vraiment conscient, votre paiement est examiné sous toutes les coutures avant d'être autorisé. Cela prend 20 millisecondes", explique Johan Gerber, Executive Vice President de la division Security&Decision Products de MasterCard.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment contourner le blocage longue durée des comptes bancaires en cas de décès ? Après un décès, les comptes bancaires du défunt et de son conjoint sont bloqués, en général pour plusieurs mois. Comment cela se fait-il et comment faire pour que les héritiers puissent tout de même disposer de suffisamment d'argent endéans la semaine ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Vous roulez trop lentement ? Attention à l'amende ! En général, c'est pour cause d'excès de vitesse que les conducteurs sont verbalisés sur l'autoroute. Mais saviez-vous que rouler trop lentement peut aussi vous valoir une amende ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Un commerçant a-t-il le droit de refuser de l'argent cash ? On a appris récemment qu'un exploitant de friterie de la commune anversoise de Niel n'accepte plus les paiements en liquide. Cette mesure est-elle bien légale ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre employeur peut-il vous imposer une sanction disciplinaire et pour quels motifs? Certains employeurs menacent parfois d'imposer une sanction disciplinaire à un travailleur qui arrive en retard au travail. Est-ce bien autorisé ? Quelles sont les règles à suivre par l'employeur en la matière ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quels sont vos droits si vous êtes licencié ? Ces dernières semaines, une pluie de licenciements a touché de grandes entreprises comme Caterpillar, AXA, P&V, Douwe Egberts, Halliburton ou MS Mode. Passons en revue vos droits en tant qu'employé.
Conseils juridiques Conseils juridiques Un enfant pour bientôt ? Quelles conséquences sur vos finances... La naissance prochaine de votre fille ou fils annonce un bouleversement dans votre vie. Mais l'arrivée d'un enfant a aussi des conséquences sur le plan financier...
Conseils juridiques Conseils juridiques Les cyclistes peuvent-ils rouler sur le trottoir ? Il arrive souvent que des cyclistes roulent à plusieurs de front ou qu'ils empruntent le trottoir. Est-ce permis ? Quelles sont les règles ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Télétravail: augmentation de l'indemnité pour les frais de bureau L'Office national de sécurité sociale (ONSS) a augmenté le montant forfaitaire de l'indemnité pour les travailleurs qui effectuent une partie de leur travail à domicile.
Conseils juridiques Conseils juridiques Le CD&V veut aussi une indemnité pour les vélos électriques rapides Le parti au gouvernement désire une indemnité-vélo pour les vélos électriques rapides (speed pedelecs) qui roulent jusqu'à 45 km/h.
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faire si je suis mécontent de mon notaire ? Je ne suis pas satisfait du travail du notaire auquel j'ai fait appel pour régler un héritage. Que puis-je faire à présent ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faut-il inscrire dans un mandat en cas d'incapacité future ? Le mandat dans le cadre d'une protection extrajudiciaire est devenu très populaire. Mode d'emploi.
Conseils juridiques Conseils juridiques Parents séparés: qui choisit l'école des enfants ? Dans les familles où les parents sont séparés, il y a parfois des discussions sur le choix de l'école des enfants. Comment cela se décide-t-il en cas d'impossibilité d'accord entre les deux parents ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Un testament dynamique ou "évolutif" est-il envisageable ? Vous aimeriez rédiger un testament pour bien protéger votre partenaire. Mais d'un autre côté, vous aimeriez que si vos enfants ont déjà quitté la maison au moment de l'héritage, ils reçoivent plus que votre partenaire. Est-il possible de rédiger un tel testament ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Compte enfant : la solution pour éviter les différends entre parents divorcés Un des points litigieux entre les parents qui se séparent concerne le partage des frais en lien avec les enfants. Travailler avec un compte enfant permet parfois d'éviter de telles discussions.
Conseils juridiques Conseils juridiques J'ai une idée géniale ! Par où commencer ? Comment protéger votre idée de business ? Du concept à sa concrétisation, voici quelques conseils.
Conseils juridiques Conseils juridiques Divorce: comment s'effectue la répartition des avoirs bancaires ? Si les époux disposent de fonds sur un compte courant ou un compte d'épargne, ils doivent adopter un système de partage en cas de divorce. Mais à qui au juste reviennent ces avoirs ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Une zone 30 s'applique-t-elle aussi en dehors des heures d'école ? Les automobilistes pensent souvent que la limitation dans une zone 30 ne s'applique pas en dehors des heures d'école, ni le week-end ou pendant les vacances. Mais est-ce bien ainsi ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Les clients des chaînes de magasins auront un ombudsman l'an prochain La fédération du commerce Comeos va créer son propre service de médiation. Le but est d'aboutir conjointement à un accord avec les chaînes de magasins en cas de client mécontent à propos d'un produit qu'il a acheté.
Conseils juridiques Conseils juridiques Quand puis-je prendre un congé pour 'raison impérieuse' ? Un matin où vous devez partir travailler, vous constatez que l'un de vos enfants est malade. Il ne peut pas aller à l'école ou à la crèche, et vous ne trouvez pas directement quelqu'un pour le garder. Pouvez-vous rester à la maison ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on vendre sa voiture sur la voie publique ? Vous désirez vendre votre voiture et vous pensez y parvenir sur la voie publique. Mais est-ce seulement autorisé ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quand dois-je faire immatriculer mon vélo électrique ? Vous avez acheté un cyclomoteur, un quadricycle léger ou un vélo électrique ? Dans quels cas devez-vous immatriculer votre véhicule ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Un site web pour résilier ses abonnements GSM ou fitness Les abonnements sont encore trop souvent inutilement compliqués à résilier. Le site Résilier Directement aide les consommateurs à rédiger leur lettre de résiliation.
Conseils juridiques Conseils juridiques En voyage avec un chien, à quoi faut-il faire attention ? Vous désirez partir en voyage en voiture et prendre le chien avec vous. Celui-ci peut-il alors se mouvoir librement dans la voiture ? Y a-t-il des règles dans le code la route pour le fidèle quadrupède ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Lave-linge et séchoir: des pistes pour contrer l'obsolescence programmée Kris Peeters, ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, se penche sur la question de savoir si les fabricants de lave-linge programment des mécanismes d'obsolescence de leurs appareils. En attendant la réponse, que faire pour prolonger la durée de vie de votre gros électroménager ? Existe-t-il des solutions plus durables ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Nouveau tableau pour déterminer la valeur de l'usufruit Auparavant, on utilisait plusieurs méthodes différentes de calcul pour déterminer la valeur de l'usufruit. Dorénavant, le législateur publie chaque année un tableau et clarifie ce point. Que contient-il ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Pourquoi les vélos n'ont pas leur place dans le hall d'entrée d'un immeuble? Les habitants d'appartement laissent parfois leur vélo ou leur poussette dans le hall d'entrée, la cage d'escalier ou les couloirs de l'immeuble. Est-ce autorisé ou pouvez-vous vous y opposer ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Que deviennent les biens personnels lors d'un divorce ? En cas de divorce, les biens personnels des partenaires ne doivent pas être partagés. Mais pour les biens onéreux, cela peut tout de même parfois être le cas, a décidé la cour d'appel d'Anvers.
Conseils juridiques Conseils juridiques Qui garde les meubles en cas de divorce ? Si des conjoints décident de vivre séparément, une discussion survient au sujet de qui pourra dorénavant utiliser les meubles, les effets domestiques et la voiture. Comment éviter toute contestation sur ce plan ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Ivresse ou intoxication alcoolique, quelle distinction juridique ? Il existe une différence entre intoxication alcoolique et ivresse. Qu'est-ce que cela implique ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Peut-on tester gratuitement un travailleur avant l'embauche ? Vous postulez pour l'une ou l'autre fonction dans une entreprise. L'employeur a-t-il le droit de vous faire passer un test de recrutement pratique ? Jusqu'où peut-il aller ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Une vente en viager est valable même avec une personne très âgée Une vente en viager est un contrat aléatoire, mais un vendeur même très âgé peut conclure ce type de convention.
Conseils juridiques Conseils juridiques Compteur kilométrique trafiqué: que faire ? S'il s'avère que le compteur kilométrique d'une voiture de seconde main a été trafiqué, c'est une bonne raison d'annulation de la vente. Mais ce n'est pas toujours le cas...
Conseils juridiques Conseils juridiques Vacances: où doit-on donner un pourboire et de quel montant ? Chaque destination de vacances applique ses propres règles en matière de pourboires. Dans certains pays, le pourboire est habituel et même souhaité, alors que dans d'autres il peut être perçu comme une offense...
Conseils juridiques Conseils juridiques Pouvez-vous placer une donation sur un compte commun ? Pour une personne mariée, est-ce une bonne idée de verser l'argent d'une donation de ses parents sur un compte commun ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Le propriétaire d'un rez-de-chaussée a-t-il le droit d'utiliser le jardin ? Les propriétaires d'un appartement au rez-de-chaussée utilisent le jardin de l'immeuble comme s'il leur appartenait. Est-ce bien permis ou pouvez-vous vous y opposer ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Les règles de priorité qui s'appliquent au rond-point Vous roulez à l'intérieur d'un rond-point avec votre voiture. Avez-vous dans ce cas toujours priorité sur le trafic qui désire s'engager dans le rond-point ? Quelles sont les règles en vigueur si le rond-point a plusieurs voies de circulation ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Perdez-vous la priorité de droite si vous vous arrêtez ? A un carrefour où il n'y a ni feux ni panneaux de signalisation, c'est la priorité de droite qui s'applique. Perdez-vous cette priorité après vous être arrêté ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Les examens de passage, une raison valable pour se faire rembourser un voyage ? L'annulation d'un voyage en raison d'une seconde session ? Les conditions diffèrent d'un contrat d'assurance à l'autre.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment éviter que votre belle-famille ne s'empare de votre donation Comment se fait-il que, dans la pratique, les donations se retrouvent tout de même tôt ou tard dans les mains de la belle-famille ? Comment faire pour éviter cela, étant donné qu'une clause dans l'acte de donation s'avère souvent insuffisante ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment réagir si votre voisin fait trop de bruit ? Trois étapes Chaque fois que vous désirez vous mettre sur votre terrasse ou dans votre jardin, vous êtes dérangé par le volume de la musique de vos voisins. Devez-vous simplement l'accepter ou y a-t-il des démarches que vous pouvez entreprendre ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Une nouvelle méthode pour le don bancaire ? Faire un don bancaire pour les aspects fiscaux, mais pouvoir néanmoins accéder à l'argent si nécessaire, c'est le rêve de beaucoup de parents donateurs. Mais est-ce possible ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Adultère: doit-on encore payer une pension alimentaire ? Auparavant, quand un époux avait une 'aventure', son partenaire pouvait le faire surprendre en flagrant délit. Cette possibilité existe-t-elle encore ? Comment doit-on s'y prendre ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Dois-je encore payer une pension alimentaire si mon 'ex' refuse de me laisser voir mes enfants ? Votre ex-partenaire ne respecte pas le régime de garde fixé pour vos enfants. Pouvez-vous dans ce cas refuser de poursuivre le paiement de la pension alimentaire ?
Immo Immo Propriétaire d'un appartement, puis-je installer des panneaux solaires sur le toit de l'immeuble ? En tant que propriétaire d'un appartement, vous aimeriez faire installer des panneaux solaires sur le toit de l'immeuble. Pouvez-vous en décider seul ou avez-vous besoin de l'autorisation des autres propriétaires ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quelles sont les limites d'un don bancaire ? Le don bancaire reste le moyen le plus utilisé pour planifier sa succession car ce type de donation ne coûte rien. Mais pouvez-vous lier des conditions à un don bancaire, tout comme lors d'une donation notariée ? Quelles sont ses limites ?
