Nouveau droit successoral: 1.300 Belges ont émis une déclaration de maintien

Jusqu’à présent, 1.295 Belges ont émis une déclaration de maintien pour leur planification successorale. Cette déclaration doit être établie avant le 1er septembre “si vous ne voulez pas que les nouvelles règles liées aux successions contrecarrent votre planification successorale”, rappelle mercredi Fednot, la fédération des notaires.

Le droit des successions a été modifié en septembre dernier. L’un des changements concerne notamment l’indexation de la valeur des donations déjà effectuées avant le décès. L’indexation s’applique automatiquement à toute personne décédée depuis le 1er septembre 2018 ou qui décèdera, même si les donations ont été faites avant cette date. “Si vous souhaitez que le notaire ne prenne en compte que la valeur de la donation au moment où celle-ci a été faite – rien de plus ni moins -, vous devez vous adresser à lui pour faire une déclaration de maintien. Le notaire n’indexera alors pas la valeur des donations si vous décédez.”

Pour les personnes décédées avant le 1er septembre 2018, d’autres règles d’évaluation s’appliquent. Si ces personnes ont fait une donation en espèces, leur valeur ne sera pas indexée.