Héritage: comment éviter les dettes ?

Si vous acceptez une succession déficitaire, vous aurez l’obligation de payer les dettes. C’est pourquoi 7,5% de l’ensemble des successions ne sont pas (purement et simplement) acceptées. Comment éviter de devoir payer pour les dettes ? Et qu’est-ce qui changera dans le futur ?

Une succession déficitaire

Si une succession est déficitaire, il y a donc plus de dettes que d’actifs dans la succession, vous avez bien sûr tout intérêt à renoncer à cette succession. Car si vous acceptez une succession déficitaire, vous serez en principe obligé de payer les dettes du défunt avec votre propre patrimoine, et ce sans restriction. Si vous renoncez par contre à l’héritage, vous ne devrez pas payer les dettes de l’héritage. Et si vous y renoncez, vous ne payez bien sûr pas de droits de succession, puisque vous n’héritez de rien.

Comment renoncer correctement ?

Vous pouvez renoncer à la succession en signant une déclaration au greffe du tribunal de première instance du dernier domicile du défunt. Mais depuis quelques années, il est possible de le faire plus facilement. Vous pouvez aussi renoncer à la succession devant le notaire de votre choix. Si vous habitez à Bruxelles et que votre défunte mère habitait à Arlon, vous pouvez donc renoncer à la succession devant un notaire à Bruxelles. Il n’est pas nécessaire de vous rendre à Arlon. En principe (mais c’est bien sûr plus la théorie que la pratique), vous avez un délai de trente ans pour le faire, sauf si vous avez accepté la succession (tacitement).

Attention à l’acceptation tacite

Si vous envisagez de renoncer à une succession, vous devez néanmoins faire attention à ne pas poser des actes vous conduisant à accepter tacitement la succession. Les actes de disposition impliquent en général une acceptation (tacite). C’est par exemple le cas si vous emportez des biens faisant partie de la succession, ou si vous les utilisez ou les vendez, sauf si ces biens sont sujets à une diminution de valeur très rapide ou si la conservation de ceux-ci entraîne des coûts excessifs. Les biens périssables, vous pouvez par exemple les jeter sans plus de formalité.

En revanche, les actes de préservation (par exemple la réalisation de réparations ou remises en état urgentes) ou les actes de contrôle (par exemple passer pour vérifier s’il n’y a pas de dégâts) n’impliquent pas d’acceptation tacite.

Que faire si la situation n’est pas claire ?

Mais parfois, il n’y a pas de clarté immédiate sur le caractère déficitaire ou non de la succession, parce que l’ensemble des actifs et des passifs doit d’abord être déterminé. Dans un tel cas, vous pouvez alors accepter sous bénéfice d’inventaire. Car si vous acceptez sous bénéfice d’inventaire, vous ne devez pas supporter les dettes du défunt.

Un inventaire est dressé dans lequel les biens et les éventuelles dettes sont constatés. S’il y a des dettes, celles-ci ne peuvent en principe pas être répercutées sur le patrimoine personnel de l’héritier, elles seront payées exclusivement avec le patrimoine successoral. Si à l’issue de l’inventaire il s’avère qu’il y a un solde positif, vous serez alors associé à ce solde bénéficiaire.

Comment correctement accepter sous bénéfice d’inventaire ?

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire peut se faire au greffe du tribunal de première instance du dernier domicile du défunt. Mais ici aussi, vous pouvez vous adresser à un notaire de votre choix depuis quelques années. Après publication au Moniteur, les créanciers du défunt ont un délai de trois mois pour notifier leurs créances. Au moyen de la description des biens (inventaire), on a une vue claire sur le contenu précis de la succession. Dans ce cas de figure, vous choisissez consciemment de garder les patrimoines distincts, de telle sorte d’être certain de ne devoir rien payer de votre propre poche. Dans le pire des cas, vous ne recevrez donc rien.

Et renoncer à une partie ?

Si vous héritez par exemple de vos parents, vous devez soit accepter complètement la succession soit y renoncer entièrement. Vous pouvez cependant refuser l’héritage, de telle sorte que celui-ci aboutisse automatiquement à vos enfants par le biais du saut de génération. Mais renoncer uniquement à un élément de l’héritage, car vous aimeriez qu’il aille à vos enfants dès à présent, n’est donc pas possible. En résumé, un renoncement ‘sélectif’ à une succession en vue d’une optimisation fiscale via vos enfants n’est pas possible.

Nouvelle loi en perspective ?

Dans la pratique, nous constatons parfois que, par crainte des dettes, une succession est immédiatement rejetée. Par la suite, on le regrette souvent, lorsqu’il s’avère que la succession était positive. Le ministre de la Justice Koen Geens a, pour cette raison, élaboré une proposition de loi pour prévenir de telles erreurs pénibles. Le ministre désire protéger les héritiers via une nouvelle loi rendant l’intervention du notaire obligatoire pour le renoncement à un héritage.

L’objectif est dans ce cas que le notaire informe les héritiers du contenu de l’héritage AVANT la décision de renoncement. Le ministre Geens désire que cette obligation n’entraîne pas de coûts supplémentaires. La personne qui déciderait donc, après l’intervention du notaire, de renoncer à l’héritage, ne devrait rien payer pour celle-ci.