A partir du 1er septembre 2018, les donations faites avant cette date seront rapportées selon les règles de la nouvelle loi de la réforme successorale. Si vous ne le désirez pas, vous devez faire une déclaration devant notaire avant. Quand cela peut-il s’avérer utile ?
A partir du 1er septembre 2018, les donations faites avant cette date seront rapportées selon les règles de la nouvelle loi de la réforme successorale. Si vous ne le désirez pas, vous devez faire une déclaration devant notaire avant le 1er septembre 2018. Quand cela peut-il s’avérer utile ?
Il arrive souvent que des enfants reçoivent une donation de leurs parents au cours de leur vie. Si leurs parents décèdent, ces donations doivent être rapportées au moment des calculs du partage de la succession, sauf si l’acte de donation stipule que la donation est hors part successorale.
Imaginons, un homme veuf a trois enfants. Sa succession consiste en une maison de 300.000 euros. Il a fait donation d’un studio de 150.000 euros à sa fille et il a financé les travaux de rénovation de son fils à hauteur de 150.000 euros en cash. Son deuxième fils n’a encore rien reçu.
Si le père décède, la donation du studio et celle des 150.000 euros en cash sont rapportées dans la succession. Si le studio et l’argent sont l’un et l’autre imputés à hauteur de 150.000 euros, la masse fictive s’élève à 150.000 + 150.000 + 300.000 = 600.000 euros. Le fils qui n’a encore rien reçu reçoit alors 200.000 euros. Les deux autres enfants reçoivent 50.000 euros, étant donné qu’ils avaient déjà reçu 150.000 euros chacun.
Nouveau droit successoral
A partir du 1er septembre 2018, le nouveau droit successoral entrera en vigueur. Celui-ci s’appliquera aussi aux anciennes donations. A partir de ce moment-là, l’apport se fera toujours par rapport à la valeur intrinsèque indexée du moment de la donation.
Dans notre exemple, il s’agit du studio d’une valeur de 150.000 euros et de la somme de 150.000 euros, qui doivent être indexées jusqu’au moment du décès du père. Donc peu importe si la valeur du studio augmente fortement ou faiblement entretemps. En général, c’est une solution équitable.
Jusqu’au 1er septembre 2018, l’ancienne législation prévaut et l’imputation des biens mobiliers doit se faire à la valeur du moment de la donation. Pour l’argent en cash de notre exemple, cela reste donc 150.000 euros. L’imputation d’un bien immobilier doit se faire en nature et à la valeur du moment du décès.
Imaginons que le studio ait doublé de valeur au moment où le père décède. La fille ne doit alors pas rapporter 150.000 euros mais 300.000 euros. Ce règlement conduit en général à un partage inéquitable. Cela explique pourquoi la nouvelle loi a été adoptée.
Déclaration devant notaire
Dans certains cas spécifiques, il peut tout de même s’avérer utile de faire usage des anciennes règles. Il s’agit souvent d’une situation biaisée, que vous pouvez de la sorte rectifier. Imaginons que la fille, en plus du studio, ait encore reçu des dons de la main à la main d’une valeur de 150.000 euros, dont personne ne peut retrouver de preuve. L’ancien règlement peut dans ce cas être utilisé pour rectifier la situation. Faites-vous toutefois assister par un expert, avant de vous lancer dans une telle déclaration.
Cette déclaration devra se faire avant le 1er septembre 2018 chez un notaire, auprès duquel vous pouvez manifester votre volonté de laisser toutes les donations faites avant le 1er septembre 2018 soumises à l’ancienne législation. C’est une déclaration de tout ou rien, car elle s’applique à toutes les donations réalisées.
