Lors d’une séparation définitive, il arrive que votre ex demande une pension alimentaire. Quand en a-t-il (elle) le droit ?
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Lors d’un divorce, le conjoint qui gagne le moins demande parfois que l’autre conjoint paie une pension alimentaire. C’est indépendant de toute pension alimentaire éventuelle pour les enfants. Quelles sont les règles du jeu en application ?
Consentement mutuel
Si vous vous séparez par consentement mutuel, vous devez préciser dans la convention que vous établissez si oui ou non une pension alimentaire sera payée. Vous devez également convenir d’emblée dans quels cas celle-ci peut être modifiée ou annulée. Le notaire, l’avocat ou le médiateur qui vous aide lors du divorce peut vous donner plus d’informations à ce sujet.
Si aucune pension alimentaire ne doit être payée, déterminez alors dès le départ que celle-ci ne pourra également pas être imposée si les circonstances se modifient.
Pendant la procédure
Si l’affaire passe devant le tribunal, le conjoint ayant la situation financière la plus faible peut demander une pension alimentaire à l’autre pour lui ou elle personnellement, tant que la procédure de divorce est en cours. Lors du jugement, le tribunal examine les revenus et les possibilités des deux conjoints. Le juge tient également compte du standard de vie que vous aviez pendant votre vie commune. La question de savoir qui est responsable des difficultés conjugales n’est pas importante ici.
Après le divorce
Si votre ex demande une pension alimentaire après le divorce, vous pouvez dans ce cas vous y opposer, si votre ex a commis une faute grave ayant rendu la poursuite de la vie commune impossible. Cela peut par exemple être le cas si il ou elle avait une relation adultère.
Pour pouvoir demander une pension alimentaire, votre ex doit en principe être dans le besoin. Le juge peut toutefois également tenir compte du recul considérable de la situation économique du conjoint. Ici aussi, le tribunal examine les revenus et les possibilités de chacun.
La pension alimentaire attribuée ne peut pas être plus élevée que le tiers de vos revenus. Elle ne peut en principe être attribuée que pour une période maximale égale à la durée du mariage.
