Lorsque vous êtes impliqué dans une procédure devant le tribunal, vous avez parfois la possibilité d’envoyer votre partenaire ou un membre de votre famille à votre place. Qui peut vous représenter et comment procéder?
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Vous désirez démarrer une procédure contre un locataire qui ne paie pas correctement son loyer ou contre votre employeur. Ou bien votre voisin prétend que vous causez des troubles de voisinage excessifs et il vous assigne devant le juge de paix. Dans ce cas, vous faites la plupart du temps appel à un avocat pour vous représenter devant le tribunal. Lors d’une procédure devant le tribunal du travail, vous avez la possibilité de faire appel à votre syndicat. Ce que beaucoup de personnes ne savent pas, c’est que votre partenaire ou certains membres de votre famille peuvent parfois aussi vous représenter.
Qui pouvez-vous envoyer?
Dans une procédure devant le juge de paix, le tribunal de commerce ou le tribunal du travail, il vous est permis de vous faire représenter par votre conjoint ou le partenaire avec qui vous cohabitez légalement.
Vous pouvez aussi faire appel à une personne ayant un lien de parenté avec vous. Le tribunal doit cependant accorder une permission. Pour d’autres tribunaux (comme par exemple le tribunal de la famille), cela n’est pas permis.
A quoi faut-il être attentif?
Ne faites cela que si la personne que vous souhaitez envoyer à votre place possède une connaissance suffisante du dossier concerné. Elle ne doit pas seulement avoir une connaissance précise de vos droits légaux, mais elle doit en outre connaître la façon dont une affaire est correctement traitée en justice.
Donnez une procuration
Donnez une procuration écrite au membre de votre famille. Ajoutez-y une copie de votre carte d’identité. Veillez à ce que la personne qui vous représente emporte à son tour sa carte d’identité lorsqu’elle se rend au tribunal pour vous.
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