Comptes-titres, exit tax, DLU, dons : le premier paquet fiscal sur la rampe de lancement

Le ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), a préparé son avant-projet de loi qui va installer une série de mesures fiscales. La taxe sur les plus-values, source de tensions politiques, est reportée à plus tard.

Cet avant-projet de loi-programme a trouvé son chemin jusqu’aux rédactions du Tijd et de La Libre qui en ont révélé les contours. Il présente un premier paquet fiscal qui concernera la taxation sur les comptes-titres, l’exit tax, la déductibilité des dons ou encore la nouvelle régularisation fiscale.

1. Une meilleure perception de la taxe sur les comptes-titres

Rassurez-vous, il n’est pas question de doubler la taxe sur les comptes-titres, comme c’était initialement prévu dans la supernota de Bart De Wever. Finalement, cette mesure n’a pas été retenue dans l’accord de gouvernement, tout comme la réforme des tranches d’imposition.

Par contre, l’Arizona espère mieux capter cette taxe de 0,15% sur les comptes-titres de plus d’1 million d’euros. Pour y arriver, le projet de loi vise à empêcher la fraude et l’évitement fiscal.

Un rapport de la Cour des comptes indiquait que l’une des techniques utilisées visait à diviser la somme à partir d’un compte-titres de plus de 1 million d’euros sur plusieurs comptes-titres. L’autre grande méthode visait à convertir ses avoirs en actions nominatives pour également réduire le solde total.

Désormais, les investisseurs devront déclarer et justifier ces interventions. S’ils ne peuvent prouver qu’éluder l’impôt n’était pas le seul objectif, la valeur des titres transférés ou des actions converties sera reprise dans le calcul total.

Le gouvernement espère récupérer 50 millions d’euros en plus chaque année.

2. L’exit tax

Cette taxe concerne les actionnaires (particuliers ou sociétés) d’entreprises belges qui voudraient se réorienter vers l’étranger. Par exemple, en transférant leur siège social, en fusionnant avec une société transfrontalière ou en transférant des actifs vers un établissement à l’étranger.

Cette taxe ne devrait pas être prélevée via le précompte mobilier, contrairement à ce qu’indiquait l’accord de gouvernement. Elle devrait s’établir via la déclaration fiscale.

3. Des dons moins intéressants

C’est une décision qui fait beaucoup de bruit dans le monde associatif. La déductibilité sera réduite de 45 à 30% pour les dons d’au moins 40 euros à partir de l’année fiscale 2026, donc payés en 2025. Toute personne effectuant un don de 40 euros ne pourra donc récupérer que 12 euros au lieu de 18 euros via sa déclaration d’impôts.

4. Une nouvelle régularisation

L’Arizona introduit une 5e régularisation fiscale. Mais la nouvelle DLU sera 5% plus chère que la précédente. Ce qui est dans la logique des amnisties précédentes : la première DLU lancée en 2004 permettait de régulariser des capitaux et des revenus moyennant un prélèvement libératoire unique de 9%. La deuxième (2006) portait le taux à 11%, la troisième (2013) à 15% et la quatrième (2016-2023) permettait de régulariser des capitaux prescrits au taux de 40% et non prescrits aux taux de 25%.

La cinquième porterait ce taux à 45% pour les capitaux prescrits et à 30% pour les non prescrits. La DLU 5 porterait un tarif plus avantageux pour les héritiers qui pourraient démontrer leur bonne foi. Ils payeraient donc 40% pour des capitaux prescrits et 25% pour des capitaux non prescrits, en plus des droits de succession habituels.

5. La présomption de bonne foi

Les contribuables qui feraient une erreur dans leur déclaration fiscale ne seront plus sanctionnés automatiquement de 10%, comme précédemment, même s’ils avaient agi de bonne foi. Désormais, il y aura droit à une première erreur, pour autant que le fisc ne réfute pas cette présomption de bonne foi.

Mais à partir de cette première erreur, un sursis de trois ans interviendra.

6. Pensions alimentaires

La déductibilité des pensions alimentaires va progressivement être réduite de 80 à 50% pour le créancier : 70 % au 1er janvier 2025, 60 % au 1er janvier 2026 et 50 % au 1er janvier 2027.

En 2023, 170.000 contribuables avaient sollicité cette déduction fiscale sur les rentes alimentaires, pour un montant total de 700 millions d’euros, écrit La Libre.

7. Montant maximum de l’épargne-pension gelé

Chaque année, les seuils d’exonération ou de réductions d’impôts sont indexés sur le coût de la vie. Mais un certain nombre de seuils d’imposition ne le seront plus, à partir de 2025 et jusqu’à 2030. Il s’agit par exemple de l’exonération des dividendes (833 euros), des intérêts sur les dépôts d’épargne (1.020 euros) et du montant maximal pour l’épargne à long terme (2.450 euros).

Pour le montant maximum de l’épargne-pension, le gel du plafond est reporté à l’année fiscale 2027. Pour l’année fiscale 2026, dont les versements ont été effectués cette année, la limite reste donc à 1.050 euros pour profiter d’un avantage fiscal de 30 % et à 1.350 euros pour un avantage fiscal de 25 %.