Un arrêt de la Cour Constitutionnelle vous permet de réclamer la taxe payée sur la conversion d’actions au porteur au fisc. Une circulaire récente du fisc explique comment vous devez le faire.
Le gouvernement précédent, sous Di Rupo, a introduit en 2012 et 2013 une taxe que vous deviez payer si vous vouliez convertir des actions au porteur en actions nominatives (lire à ce sujet l’article de Ilse De Witte). C’était par exemple le cas si vous travailliez avec une société anonyme.
Vous deviez l’avoir fait avant la date du 31 décembre 2013. Cette conversion vous coûtait une taxe de 1% en 2012 et de 2% en 2013, à chaque fois sur la valeur des actions.
Arrêt de la Cour Constitutionnelle
Dans le cadre d’un recours en annulation de cette taxe, la Cour Constitutionnelle a posé une question préjudicielle à la Cour de justice européenne. Celle-ci a déclaré cette taxe de conversion contraire à la directive européenne sur la taxation des rassemblements de capitaux.
La Cour Constitutionnelle a dès lors annulé la taxe de conversion sur les actions au porteur dans son arrêt du 5 février 2015. Vous pouvez de ce fait demander le remboursement de la taxe indûment payée. Pour vous y aider, le fisc a publié une circulaire d’instructions.
Circulaire du fisc
Dans une circulaire du 3 juin 2015, le fisc explique comment procéder.
Avant tout, vous disposez de 2 ans après la publication de l’arrêt au Moniteur Belge pour introduire une réclamation contre cette taxe de conversion. Concrètement, vous devez le faire avant le 27 février 2017.
Vous adressez votre réclamation par pli recommandé au conseiller général – directeur général du Centre de contrôle Grandes Entreprises, Tour Finances, bld. du Jardin botanique 50, boîte 3350, 1000 Bruxelles.
Joignez à votre demande une copie du paiement de la taxe de conversion (extrait de compte) et une copie de la déclaration “Taxe sur les titres au porteur” déposée à l’époque. N’oubliez pas non plus de demander des intérêts moratoires – ils ne vous seront accordés que si vous les demandez expressément – et indiquez le compte bancaire sur lequel les verser. Attention, ces intérêts ne courent qu’à partir de la date de votre demande explicite.
