Comment éviter que votre gendre ne parte avec votre donation

Si vous faites une donation via un virement bancaire à votre fille, mieux vaut éviter d’impliquer votre gendre. Comment éviter au mieux les problèmes ?

Vous souhaitez aider votre fille financièrement lors de ses travaux de rénovation et vous faites un virement de 50.000 euros sur son compte. En appliquant le système classique de la double lettre recommandée ou via un document de preuve signé par vous deux, vous avez en principe une donation bancaire parfaite.

Pas dans la communauté

Un principe important est que, lorsque votre enfant est marié sous le régime légal, la donation est ‘propre’ et ne tombe donc pas dans la communauté matrimoniale. Ceci est surtout important au cas où il y aurait séparation dans le futur. Mais un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles (29 janvier 2013) a démontré que, dans de tels cas, il vaut mieux être prudent et garder le beau-fils à distance.

Tout de même dans la communauté

La Cour d’appel de Bruxelles a toutefois jugé que ce qui fait l’objet d’une donation aux deux époux, mariés sous le régime légal, tombe dans la communauté. Le don (par exemple une somme d’argent) devient alors la propriété commune des deux époux . Si, plus tard, le mariage connaît des écueils, votre gendre a droit à la moitié de la communauté et donc aussi à la moitié du montant donné.

Comment l’éviter ?

Si vous voulez veiller à ce que la donation soit uniquement destinée à votre fille, mariée sous le régime légal, vous devez spécifiquement faire le don à votre fille, et donc pas au couple.

L’idéal est de virer le montant sur un compte bancaire au nom de votre fille, mais ce n’est pas indispensable. Ne faites certainement pas signer un document par votre fille et votre gendre comme quoi ils ont reçu une certaine somme d’argent de votre part. Car celui-ci prouve, d’après le tribunal de Bruxelles, que vous aviez l’intention de donner l’argent aux deux.

Ce qui est encore mieux, c’est d’indiquer clairement dans le document de preuve de la donation bancaire que “la donation ne peut pas être incluse dans la communauté des biens matrimoniaux”.