La donation avec réserve d’usufruit est souvent utilisée pour faire don d’un bien tout en conservant les revenus générés par ce bien. Mais attention à ce type de donation.
Une donation populaire
La donation avec réserve d’usufruit est très souvent appliquée, c’est même un vrai classique. Le donateur (le parent) donne par exemple un bien immobilier au donataire (un enfant) tout en conservant dans ce cas l’usufruit de l’appartement à la côte ou du portefeuille d’investissements et le donataire reçoit uniquement la nue-propriété du bien.
Cette technique est populaire parce que le donataire transmet le bien par le biais d’une donation en évitant d’ultérieurs droits de succession, et ce tout en gardant la jouissance de celui-ci pendant le restant de sa vie (loyers, dividendes, intérêts, etc), ainsi qu’un contrôle sur celui-ci.
Un piège dans la loi
Les donations avec réserve d’usufruit se passent le plus souvent entre parents et enfants, et parfois aussi entre grands-parents et petits-enfants.
Dans de tels cas, on perd parfois de vue que l’article 918 du Code Civil s’applique. Concrètement, cette donation est supposée “hors part successorale”. Une donation “hors part successorale” signifie que, à l’ouverture de la succession du donateur, cette donation ne sera pas imputée sur l’héritage de votre enfant.
L’enfant, qui a reçu une telle donation, se trouve donc privilégié par rapport aux autres enfants du donateur, sans que, bien sûr, la part réservataire puisse être touchée.
Généralement, l’intention n’est absolument pas de privilégier un enfant par rapport à un autre.
Peut-on résoudre cela en déterminant explicitement dans l’acte de donation que la donation n’est pas “hors part successorale”, mais est effectuée comme une “avance sur héritage”?
Selon la Cours de Cassation (Cassation, 16.05.2002), oui c’est possible. Si vous souhaitez traiter tous vos enfants de manière équitable, il est donc judicieux d’en tenir compte lors de la rédaction de l’acte de donation.
