Ce sera bientôt l’heure de remplir votre déclaration fiscale. Comment y renseigner les rentes alimentaires perçues et versées ?
En Belgique, 426 mariages sur mille se terminent par un divorce. Souvent, des enfants sont concernés et, pour eux, une rente alimentaire est payée. “Les parents qui reçoivent de la part de leur ex-conjoint une rente alimentaire pour leur·s enfant·s ne doivent pas l’indiquer dans leur propre déclaration d’impôts“, prévient Lieven Van Belleghem, professeur en fiscalité et auteure chez Van Belleghem-Kluwer Formations. “La rente alimentaire constitue un revenu propre à l’enfant. “
Obligation de déclaration
“Les enfants qui ont perçu une rente alimentaire en 2017 et étaient âgés de plus de seize ans au 1er janvier 2018 doivent la mentionner dans leur propre déclaration, même si 80 % du montant total sont inférieurs à la quotité exonérée d’imposition de 7.570 euros”, explique Lieven Van Belleghem. “Si 80 % de la rente alimentaire sont supérieurs à ce seuil, les enfants de moins de seize ans doivent également remplir une déclaration. Veuillez noter qu’il faut déclarer le montant brut.“
Lieve Van Belleghem souligne le danger de combiner rente alimentaire et emploi étudiant. “Si 80 % des rentes alimentaires cumulés aux revenus nets imposables provenant du travail étudiant sont supérieurs à la somme exonérée d’impôts de 7.570 euros, l’obligation de déclaration continue de s’appliquer, même pour les enfants de moins de 16 ans. Le revenu imposable net issu du travail étudiant est obtenu en déduisant du montant imposable figurant sur la fiche de paie les frais professionnels réels ou forfaitaires. Si vous optez pour les frais forfaitaires, ils sont calculés selon un pourcentage de 30 pour cent d’un montant imposable jusqu’à 8.620 euros.”
À charge ou non
Un enfant d’une personne isolée reste fiscalement à charge s’il ne perçoit pas plus de 5.775 euros bruts ou 4.620 euros nets. Les rentes alimentaires sont exonérées en tant que ressources jusqu’à 3.200 euros, ce qui signifie que les enfants restent à charge s’ils n’ont pas perçu plus de 8.975 euros de rentes alimentaires en 2017 et qu’ils n’ont touché aucun autre revenu. Si le parent, qui a la garde de l’enfant, est marié ou cohabitant légal, le montant maximum des ressources de l’enfant s’élève à 4.000 euros bruts ou 3.200 euros nets.
Pour information : les premiers 2.660 euros de revenus d’un apprenti, d’un étudiant jobiste ou d’un étudiant indépendant ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources.
Déduction fiscale
Le parent qui verse une rente alimentaire pour ses enfants peut la déduire de son revenu imposable. Dans ce cas, il ne peut jamais être question du régime de coparentalité fiscale. “Ce n’est pas grave“, explique Lieve Van Belleghem. “Le parent débiteur bénéficie alors d’une réduction fiscale via la déduction de la rente alimentaire, tandis que l’autre a les enfants complètement à charge. Il est alors nécessaire que les enfants soient domiciliés chez ce dernier.”
“Celui qui verse les rentes alimentaires doit indiquer le montant total payé dans le Cadre VIII de sa déclaration d’impôts. Dans le calcul de l’impôt, 80 % de ce montant est déduit. Dans la pratique, chaque tranche de 100 euros payés procure une réduction d’impôts d’environ 40 euros. “
Si aucune rente alimentaire n’est versée et que les parents ont opté pour la coparentalité fiscale, ils doivent l’indiquer dans le Cadre II B de leur déclaration d’impôts. Dans ce cas, les enfants sont à la charge tant de la mère que du père, peu importe où ils sont domiciliés. Les deux parents ont alors droit à la moitié de la majoration de la quotité exonérée d’imposition, ce qui leur permettra à tous les deux de payer moins d’impôts.
Rente alimentaire personnelle
Quid de la rente alimentaire personnelle, lorsqu’un ex-conjoint subvient aux besoins de l’autre et non des enfants ? “Dans ce cas, le payeur et le bénéficiaire doivent tous les deux remplir ce montant dans leur déclaration fiscale “, explique le médiateur agréé et consultant en divorce Eric De Corte de NEO Bemiddeling. “Le payeur bénéficiera alors d’un avantage fiscal et le bénéficiaire sera imposé.”
Traduction : virginie·dupont·sprl
