Quelle solution si vous n’êtes plus en mesure de gérer vos biens ? De plus en plus de Belges reconnaissent l’importance d’un mandat de protection extrajudiciaire.
Depuis l’introduction du mandat de protection extrajudiciaire en 2014, près de 80.000 citoyens se sont enregistrés au Registre central des contrats de mandat (CRL). L’an dernier, une centaine de personnes par jour en moyenne ont effectué cette démarche, qui consiste à déterminer dans un mandat les dispositions à prendre le jour où elles seront dans l’incapacité de gérer leurs biens, en raison de leur état de santé le plus souvent. L’exécution du contrat de mandat peut aussi être temporaire, si l’intéressé tombe dans le coma suite à un accident ou doit subir une lourde intervention chirurgicale.
Pour ce faire, l’intéressé désigne une ou plusieurs personnes comme mandataires habilités à gérer la totalité du patrimoine ou à effectuer certaines opérations financières, du règlement de factures à la perception de loyers en passant par des transactions plus importantes comme la vente de l’habitation ou la réalisation d’une donation.
Sain d’esprit
Le mandat de protection extrajudiciaire doit être établi par écrit : un accord oral n’est pas valable. L’intéressé doit bien sûr aussi être parfaitement sain d’esprit au moment de l’établissement du mandat, l’incapacité étant généralement établie par attestation médicale.
L’intéressé peut désigner un ou plusieurs mandataires. S’il a trois enfants par exemple, les trois peuvent être nommés. Le mandat peut prendre cours immédiatement – par exemple si l’intéressé ne peut plus se déplacer pour effectuer certaines opérations – ou ultérieurement, si son état mental se détériore à tel point qu’il n’est plus en mesure d’assurer ses propres intérêts patrimoniaux.
Mais attention, le contrat de mandat n’a pas que des avantages. “Certains points méritent d’être soigneusement étudiés, avertit la notaire Carol Bohyn. Le mandant doit être par exemple conscient de l’importance du transfert de responsabilité. La personne de confiance qu’il désigne doit en effet être à la hauteur.”
Il est par ailleurs primordial de préciser les différentes transactions à effectuer, surtout lorsque plusieurs enfants sont mandataires. “Nous organisons généralement la répartition des tâches, explique Carol Bohyn. Pour les transactions mineures jusqu’à un certain montant, 1.000 ou 2.000 euros par exemple, chaque enfant a le droit de signer séparément. Au-delà, ou pour les transactions spéciales, nous proposons que la signature de tous les mandataires soit requise.”
L’enregistrement du mandat au CRL coûte environ 20 euros, si l’accord est passé de gré à gré. Mais il ne vaut alors que pour les transactions de moindre importance. Pour les décisions plus conséquentes, nécessitant l’intervention d’un notaire, charge peut également être confiée à ce dernier d’établir le contrat de mandat. “La facture varie de 400 à 600 euros, précise Carol Bohyn. Il n’y a pas de tarif officiel. Tout dépend de la complexité de la situation familiale et du travail que cela représente.
Intérêt de cette procédure? “En l’absence de mandat de ce type, le jour où l’intéressé est déclaré incapable, c’est au juge de paix de désigner un administrateur, poursuit la notaire. Il s’agira souvent d’un membre de la famille ou d’un avocat.”
Aux personnes qui n’apprécient guère de voir confier la gestion de leurs biens à un étranger, Carol Bohyn donne donc ce conseil : “Mieux vaut anticiper”.
