La méthode de calcul de l’avantage imposable dans le cadre de l’utilisation privée d’une voiture de société, d’application depuis le 1er janvier 2012, pénalise les chefs d’entreprise et salariés disposant d’un véhicule coûteux et peu écologique. Mais des parades fiscales existent.
Gérants d’entreprise et salariés qui disposent d’une voiture de société sont imposés sur l’avantage en nature lié à l’usage privé qu’ils font du véhicule. Par usage privé, il faut entendre également les déplacements en voiture domicile-travail.
Depuis le 1er janvier 2012, pour déterminer cet avantage imposable, sont pris en compte la valeur catalogue du véhicule et son pourcentage d’émissions de CO-2.-.Si bien que, comme le constatait récemment le porte-parole de la Febiac, J. Kaesemans, “les voitures de société sont devenues plus écologiques que les voitures de particuliers” – depuis la disparition de l’incitant fiscal encourageant ces derniers à choisir un véhicule moins polluant.
Concrètement, l’avantage est calculé selon la formule : 6/7 x valeur catalogue x coefficient de CO-2. Pour les véhicules au diesel, le coefficient est égal à 5,5% en cas d’émissions de 95g/km ; pour les véhicules essence (hybrides et voitures au LPG inclus), il s’élève à 5,5% pour des émissions de 115g/km. Pour chaque gramme supplémentaire de CO-2 émis, le pourcentage augmente de 0,1%. Inversement, le pourcentage sera réduit de 0,1% pour chaque gramme de CO-2 émis sous la valeur de référence de 95 ou 115 g/km. Cela dit, pour les véhicules à essence comme au diesel, le pourcentage de CO-2 s’élève au minimum à 4% et au maximum à 18%. L’avantage imposable ne peut jamais être inférieur à 1.200 euros sur base annuelle.
Cette méthode de calcul est surtout désavantageuse pour ceux qui disposent d’un véhicule tel qu’un 4×4 du type Volkswagen Touareg V6 3.0 ou Mercedes ML 320 Cdi, souvent des chefs d’entreprise.
Par ailleurs, la société qui met la voiture à disposition est elle aussi imposée, plus précisément sur 17% de l’avantage de toute nature sur lequel le chef d’entreprise est imposé à l’impôt des personnes.
Parades fiscales : réduire, voire exclure l’avantage imposable
Il est possible de limiter l’impôt en payant pour sa voiture de société une contribution propre déductible de l’avantage imposable. A titre d’exemple, un surplus payé sur un contrat de leasing pour des options supplémentaires est déductible. Autre manière d’alléger la note, à condition d’utiliser le véhicule de société pour le trajet domicile-travail : déduire fiscalement ses frais réels. Cette déduction étant limitée à un montant forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre, elle est plus intéressante pour ceux qui parcourent un grand nombre de kilomètres chaque jour.
Plus radical, rendre sa voiture privée est un moyen, pour le chef d’entreprise, de supprimer l’avantage imposable en nature. Le salarié, lui, ne peut pas prendre la décision unilatérale de rendre sa voiture de société ni exiger de son employeur une voiture de société moins polluante – à moins qu’il ne rachète, par exemple, son contrat de leasing pour son véhicule actuel. Iven De Hoon, Managing Director de l’agence De Hoon & Partners, propose une solution plus adaptée fiscalement que le rachat de la voiture à sa société. Elle consiste à “verser” la voiture au chef d’entreprise sous la forme d’un dividende en nature. Le chef d’entreprise devra simplement débourser 21% de précompte mobilier (ou 25% s’il perçoit annuellement plus de 20.020 euros d’intérêts et dividendes) et sera redevable de 21% de TVA sur la moitié de la valeur de marché de la voiture. A noter que le dividende versé par la société ne peut être déduit de son bénéfice imposable et que la société paiera un impôt sur la plus-value réalisée sur le montant de la facture de la voiture.
Une fois sortie de la société, la voiture peut être immatriculée par le chef d’entreprise à son nom. Il devra à nouveau payer une taxe de mise en circulation. Ensuite, il pourra optimiser fiscalement l’utilisation de la voiture pour les déplacements professionnels. Soit en louant sa voiture à la société. La location sera dans ce cas imposée comme un précompte mobilier (15%) et devra en outre être mentionnée dans la déclaration à l’impôt des personnes. Soit en demandant une indemnité kilométrique forfaitaire pour les distances parcourues avec son véhicule dans le cadre de sa profession. Sur cette indemnité, aucun impôt n’est dû si les deux conditions suivantes sont remplies : il ne parcourt pas plus de 24.000 kilomètres par an pour la société et l’indemnité ne dépasse pas 0,3456 euro par kilomètre (montant valable jusqu’au 30 juin 2013).
Pour des exemples et calculs concrets, lire “Votre voiture de société devient un dividende”, J. STEENACKERS, Trends-Tendances de ce 4 octobre.
