Il est fréquent que des parents consentent un prêt sans intérêt à leurs enfants, notamment pour la construction d’une maison. Après quelques années, les parents n’ont plus besoin de cet argent et acquittent les enfants du solde de la dette. Comment procéder correctement ?
Votre enfant a besoin d’un coup de pouce financier pour acheter, construire ou rénover une maison ? La loi n’impose pas d’inscrire ce prêt sur papier, mais il est fortement recommandé de le faire. Un accord écrit permettra d’éviter toute mésentente ou tout litige entre les parties, mais aussi avec l’administration fiscale.
Avec ou sans intérêt·s
Si vous accordez un prêt à un membre de votre famille, vous êtes libre de l’assortir ou non d’un taux d’intérêt. Le prêt d’argent de parents à enfants est généralement consenti sans intérêt. Si vous appliquez un taux d’intérêt, il convient de prélever 30 % de précompte mobilier. À première vue, cela peut sembler assez curieux pour un prêt familial, sans compter que cela complique les choses. Imaginons que vous prêtez 2.000 euros à votre fils à un taux de 2 % l’an. Sur ces 100 euros d’intérêts, votre fils pourra vous en verser 70, alors que les 30 euros restants iront à l’administration fiscale.
Acquitter la dette
Au fil du temps, les parents n’ont souvent plus besoin de récupérer leur argent. Ils acquittent alors le solde restant dû. Il est vivement recommandé de coucher cette quittance sur papier afin d’éviter toute discussion ultérieure.
En principe, toutes les créances sont susceptibles d’être acquittées, soit devant notaire soit au moyen de deux courriers recommandés ou d’une pièce justificative signée par le prêteur et l’emprunteur dans laquelle il est stipulé que le solde du prêt est acquitté.
La quittance d’une dette correspond par ailleurs à une “donation indirecte”, à l’instar d’une “donation par virement bancaire”. Les donations indirectes ne sont pas soumises à des exigences formelles ni à l’obligation d’enregistrement. Vous ne devez donc pas faire enregistrer le document en question ni payer les 3 % de droit de donation en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale (3,3 % en Wallonie).
En l’absence d’enregistrement, si le donateur décède dans les trois ans de la donation, celle-ci sera prise en compte dans la déclaration de succession. Cela signifie que les enfants devront payer des droits de succession sur le montant de la donation. Ce délai de trois ans commence à courir à partir de la quittance (ou de la date à laquelle vous pouvez prouver qu’elle a été réalisée), et non dès le début du prêt. Si vous avez opté pour l’envoi de deux courriers recommandés, le cachet de la poste fera foi. Si la quittance a été inscrite sur un document justificatif signé, il est également recommandé d’envoyer ledit document par recommandé afin de pouvoir présenter une date incontestable. En effet, personne ne pourra affirmer ultérieurement que vous avez antidaté le document pour échapper au délai de trois ans.
Traduction : virginie·dupont·sprl
