Le plafond d’intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle porté à 1,6 milliard

Mais des questions demeurent, sur l’intervention des régions au-delà de ce montant et sur l’impact sur les primes.

Ce jeudi, le conseil des ministres a avalisé la proposition du ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne de relever assez substantiellement le plafond d’intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle.

Pour rappel, les dispositions encore en vigueur étaient devenue obsolètes après les grandes inondations d’il y a deux ans. La loi prévoyait un  plafond d’intervention par compagnie et par catastrophe fixé à 45 % des primes encaissées l’année précédente, ce qui représentait alors environ 360 millions. Finalement, en 2021, pouvoirs publics (les régions) et assureurs s’étaient partagés à environ 50/50 le montant des dommages qui avait atteint 2 milliards.

Mais pour éviter le flou en cas de nouvelles catastrophes, il fallait revoir ce plafond. Les assureurs pensaient que la charge serait répartie entre pouvoirs publics et assureurs. Ce ne sera pas le cas, du moins avec le fédéral, et les assureurs seront donc en première ligne.

Le texte présenté par Pierre-Yves Dermagne ce jeudi relève en effet le plafond d’intervention des assureurs à 188% des primes encaissées, ce qui signifie que si tous les assureurs atteignent leur plafond, le secteur interviendra au maximum à hauteur de 1,6 milliard.

« Au-delà du plafond de 1,6 milliard d’euros, des pistes supplémentaires de solution doivent encore être tracées pour définir l’intervention des assureurs et des pouvoirs publics (les régions, NDLR) au-dessus de ce montant, sans mettre en difficulté les petits assureurs et en évitant toute augmentation inconsidérée des primes », dit-on chez Pierre-Yves Dermagne, qui estime que l’impact sur les primes de ce relèvement de plafond devrait être modéré.

« Selon la BNB, l’impact sera limité à une hausse des primes de 1,26 %. Cette hausse est modérée car il est tenu compte de la capacité du secteur à trouver des couvertures de réassurance, explique Pierre-Yves Dermagne. Le coût pourrait même être plus faible étant donné que l’on réduit l’incertitude dans laquelle était plongé le secteur jusqu’ici. Celadevrait diminuer le prix de la réassurance pour le secteur, et ainsi limiter la hausse des primes pour les citoyens ».

Un partnership durable ?

Côté assureurs, ont fait la grimace. « Nous disons depuis deux ans qu’il faut un partenariat entre le secteur des assurances et les gouvernements. Il a fallu deux ans pour arriver à la conclusion que le fédéral n’interviendra pas. Aujourd’hui, seule la moitié, à charge des assureurs, a été réalisée et un plafond a été défini qui est au-delà de ce que nous aurions souhaité », commente Hein Lannoy, administrateur délégué d’Assuralia, la fédération des assureurs. « Nous ne nous opposons pas nécessairement au plafond de 1,6 milliard, mais nous aurions désiré que les gouvernements interviennent plus vite. Nous aurions voulu aussi sensibiliser les pouvoirs publics aux mesures préventives comme des systèmes d’alerte ou des règles urbanistiques plus claires, pour permettre de réduire les dommages. Nous avons perdu 7.000 voitures lors des inondations de 2021. Mais nous n’avons jamais été consultés sur ce point. Le gouvernement fédéral  a mis toute la responsabilité sur les  assureurs. Ce n’est pas un partnership qui nous paraît durable », note encore Hein Lannoy.

Insécurité, toujours

En outre, l’insécurité subsiste pour tout ce qui dépasse ce plafond de 1,6 milliard. Si demain arrive un sinistre de 2 milliards, on ignore encore si les régions interviendront pour le solde au-delà de 1,6 milliard. Par ailleurs, il faudra attendre d’avoir le chiffre du dommage total pour pouvoir calculer le taux d’intervention des assureurs. « Ce n’est bien ni pour les assureurs, ni pour les assurés qui désirent être aidés le plus vite possible », affirme Hein Lannoy.

« Cette décision nous met également dans une position difficile vis-à-vis des réassureurs, poursuit le patron d’Assuralia. Ils attendent, après les sinitres que nous avons vécus il y a deux ans, que nous ayons à nouveau une législation durable. Nous avions espéré avoir une vue globale avant le 21 juillet de sorte d’avoir une vue lorsque nous allons démarrer les négociation avec les réassureurs en septembre. Or ce n’est pas le cas. Il y a toujours une insécurité qui nous empêche de voir clair ».

Des primes plus élevés-es

Ce relèvement du plafond d’intervention et des primes que les réassureurs vont demander aux assureurs belges aura certainement un impact sur les primes, impact plus élevé que les estimations de la Banque nationale, ajoute encore Hein Lannoy.

« La Banque nationale estime que la hausse des prix devrait rester faible, à 1,26%. Mais ce n’est pas réaliste, dit-il. Cette estimation est basée sur une simulation qui a été réalisée il y a deux ans, juste après les inondations. Entretemps, le marché de la réassurance a complètement changé. Les assureurs ont dû payer des primes de réassurance en hausse de 25%, et les rétentions (les franchises) ont été relevées. Cela signifie que les assureurs devront prendre davantage en charge. Cela aura un effet sur le calcul de leur solvabilité et cela se reflètera dans les prix ».