Evitez une augmentation de votre prime d’assurance solde restant dû

Un diabète, une maladie psychique ou des problèmes cardiovasculaires : si vous souffrez d’une telle pathologie, vous pourriez devoir payer une prime plus élevée pour votre assurance solde restant dû. Quels sont vos droits ? Et que pouvez-vous faire pour obtenir des conditions plus favorables ?

Quand vous souscrivez un emprunt, par exemple pour acheter une maison, une assurance solde restant dû peut être utile. Ceux qui concluent une telle assurance et décèdent avant que leur crédit ne soit remboursé ont en effet la garantie que la compagnie d’assurances prendra en charge tout ou partie de la somme qu’il restait encore à payer. Cette assurance offre donc à la fois une protection aux héritiers et au prêteur. Mais tout le monde ne peut conclure cette couverture aux mêmes conditions. La plupart des Belges paient une prime de base, mais ceux qui sont exposés à un risque plus élevé de décès avant que l’emprunt ne soit remboursé doivent verser un supplément. Ils peuvent également voir cette protection leur être refusée si l’assureur estime ce risque trop élevé.

Pour déterminer si un candidat-assuré est accepté et à quelles conditions, les assureurs utilisent des questionnaires afin de sonder son état de santé. Le client doit le remplir avec sincérité. Parfois, des informations complémentaires sont demandées au médecin qui traite le client. Et dès que l’assureur dispose de toutes les informations nécessaires, il est légalement obligé d’informer le client de sa décision dans les cinq jours ouvrables.

” Quand nous facturons une surprime, nous nous basons toujours sur la littérature médicale actuelle, explique Gerrit Feyaerts, porte-parole d’AG Insurance. Nous vérifions si le candidat appartient à un groupe de la population présentant un risque de décès prématuré plus élevé que la population standard. La surprime est calculée par rapport à ce risque : si une personne souffrant d’une pathologie donnée présente un risque de décès prématuré supérieur de 50 % à la normale, la prime augmentera également de 50 %. ”

Assuralia, la fédération des entreprises d’assurances, souligne toutefois que la prime de base reste largement majoritaire. ” En 2017, plus de 94 % des personnes qui ont souscrit une assurance solde restant dû se sont vu facturer la prime normale. Moins de 6 % d’entre elles ont dû payer une surprime en raison de leur état de santé “, explique son porte-parole Wauthier Robyns. Qui plus est, la plupart des surprimes sont limitées. ” A peine 21 % des surprimes sont supérieures à 75 % de la prime de base “.

Critiques

Ceux qui veulent souscrire une assurance de restant dû et sont confrontés à des surprimes élevées constituent donc une infime minorité. Pourtant, le thème est controversé, et fait régulièrement l’actualité. L’an dernier, Test-Achats avait introduit une plainte contre les assureurs AG Insurance, Axa et Belfius. Selon l’organisation de défense des consommateurs, les questions figurant sur leur questionnaire étaient trop vagues et pouvaient mener à une infraction à la réglementation relative à la protection de la vie privée.

Bien que Test-Achats ait obtenu en partie gain de cause, l’organisation a récemment annoncé qu’elle se pourvoirait en appel. ” La loi sur la protection de la vie privée stipule expressément que les données collectées sur l’état de santé d’une personne doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, argumente son porte-parole Simon November. ” Or on utilise encore trop souvent des questions ouvertes et suggestives qui obligent les clients à fournir des informations non pertinentes, mais sensibles. De plus, selon la loi sur les assurances, on ne peut tenir compte que de l’état de santé actuel. Mais ce principe aussi est trop peu respecté. ”

Au nord du pays, d’autres critiques fusent. Vlaamspatientenplatform.be est une organisation qui regroupe plus de 110 associations de patients et groupes d’entraide. A ses yeux, certaines maladies mènent trop facilement à des surprimes. ” Nous recommandons dès lors de ne pas accepter trop rapidement une prime plus élevée ou un refus, explique sa directrice Ilse Weeghmans. Généralement, cela vaut la peine d’explorer le marché, éventuellement avec un courtier. Le refus d’un assureur ne signifie pas que les autres le feront aussi. Et la hauteur de la surprime variera selon la compagnie. ”

Loi Partyka-Lalieux

Que pouvez-vous faire pour obtenir des conditions plus favorables ? D’abord et avant tout, il est important de connaître vos droits. Selon la loi Partyka-Lalieux en vigueur depuis le 1er janvier 2015, les assureurs sont légalement obligés d’indiquer le montant précis de la surprime. De plus, ils doivent motiver leur décision, et vous pouvez demander les documents sur lesquels cette surprime ou un éventuel refus est basé. Vous avez donc le droit à des informations à la fois médicales et assurantielles.

Si la surprime s’élève à au moins 25 % de la prime de base, vous pouvez faire réévaluer votre dossier auprès d’un réassureur. Si elle atteint ou en dépasse les 75 %, vous pouvez en outre vous tourner vers le Bureau du suivi de la tarification, un organe composé de représentants d’assureurs, de consommateurs et de patients.

Si un réassureur ou ce Bureau de suivi juge que la surprime ou le refus ne sont pas justifiés, une nouvelle proposition devra vous être formulée. A quelques exceptions près, cette proposition est contraignante. Bien entendu, des assureurs peuvent toujours décider de ne pas proposer d’assurance mais, s’ils le font, ils sont obligés de reprendre la proposition du réassureur ou du Bureau de suivi.

D’après le dernier rapport annuel du Bureau de suivi, 315 demandes ont été introduites l’an dernier. Généralement, il s’agissait de surprimes ou de refus à la suite de cancers, de polypathologies (combinaison de plusieurs maladies) ou de problèmes cardiovasculaires. Dans un peu plus de trois cas sur quatre, la décision initiale de l’assureur a été confirmée.

Si la surprime dépasse malgré tout les 125 % de prime de base, la compagnie d’assurances doit faire appel à la Caisse de compensation. Gérée et financée par les assureurs solde restant dû et les fournisseurs de crédits, cette caisse fera l’appoint au-dessus de ce seuil.

Attention, la loi Partyka-Lalieux et l’intervention du Bureau de suivi ne sont d’application que pour les assurances demandées à partir de 2015 en vue de l’achat ou de la construction d’une habitation familiale propre et unique.

Pas obligatoire, mais souhaitable

Ceci étant – et on l’oublie trop souvent – la souscription d’une assurance solde restant dû n’est pas légalement obligatoire. Contrairement à l’assurance incendie par exemple. Mais peut-on réellement s’en passer quand on veut obtenir un prêt hypothécaire ? ” Au moment d’accorder un tel crédit, nous observons en priorité la quotité ( le rapport entre le montant emprunté et la valeur de l’immeuble, Ndlr) et la capacité de remboursement ( le rapport entre les revenus et les charges, Ndlr), rappelle Hilde Junius, porte-parole de BNP Paribas Fortis. Mais nous ne pouvons ignorer les problèmes financiers que peut provoquer le décès d’un des emprunteurs. Quand les charges pèsent vraiment lourdement sur le budget, nous insistons donc pour que les emprunteurs souscrivent une assurance. Et si ce n’est pas possible, nous essayons, dans la mesure du possible, de rechercher une alternative. ”

Même son de cloche chez les autres grandes banques belges, KBC, ING et Belfius : une assurance solde restant dû n’y est officiellement pas une condition indispensable à un crédit logement, même si elles insistent généralement en ce sens, proposant elles-mêmes une tel produit à leurs clients ou les renvoyant vers des assureurs. Avantage : les clients qui acceptent l’offre de la banque bénéficient de conditions de taux plus favorables pour leur emprunt.

Combien sont-il à la refuser ? Aucune banque ne veut fournir des chiffres. De quoi peut-être donner raison à Simon November, qui affirme que l’assurance solde restant dû n’est ” facultative qu’en théorie. En pratique, presque chaque établissement l’impose en échange d’un crédit à un taux d’intérêt acceptable “.