Un avant-projet de loi porté par le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne, va donner de l’air aux clients “coincés” par une vente groupée crédit hypothécaire/assurances. À l’avenir, ces consommateurs ne perdront aucun avantage lié à leur crédit, même s’ils décident de frapper à la porte d’un autre organisme bancaire.
Très souvent, les banques accordent une remise sur le taux d’intérêt des crédits immobiliers à condition que le client accepte de souscrire une assurance incendie, solde restant dû ou domicilie ses revenus sur un compte de paiement auprès de la banque. Ce mécanisme de vente groupée est censé laisser une totale liberté aux clients qui en bénéficient. Sauf que dans les faits, le consommateur perd le taux avantageux que sa banque lui avait accordé pour son prêt immobilier s’il va voir ailleurs, explique le ministre Dermagne dans un communiqué.
L’avant-projet de loi, qui entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur belge, permettra désormais que “le client qui a souscrit une assurance auprès du prestataire préconisé par le prêteur dans le cadre de la vente groupée pour obtenir un taux d’intérêt plus avantageux garde son avantage.
Pouvoir faire jouer la concurrence
Ce client restera libre de souscrire une nouvelle police, auprès d’un autre assureur, après un tiers de la durée du contrat de crédit, sans perdre l’avantage qui lui avait été accordé”, précise-t-il. Grâce à ce nouveau mécanisme, le consommateur pourra faire jouer une concurrence qui est aujourd’hui clairement insuffisante, ajoute Pierre-Yves Dermagne.
Parallèlement, les ventes en porte-à-porte de contrat d’énergie, “souvent perçues, à raison, comme du démarchage abusif”, seront mieux encadrées, poursuit le ministre. Un arrêté royal fixera ainsi, à partir du 1er janvier 2024, la distinction entre deux visites : celle de l’offre et celle du contrat. “Le consommateur se verra désormais protégé par un délai de réflexion de 3 jours avant de signer ou pas le contrat. Durant cette période, le vendeur ne pourra en aucun cas changer le contenu de l’offre qui a été proposée”, détaille-t-il enfin.
