Quelques conseils pour bien remplir votre déclaration

À première vue, la déclaration fiscale portant sur l’année de revenus 2012 est encore plus compliquée que la précédente. Est-ce vraiment le cas ? Voici, en tout cas, quelques conseils qui devraient vous faciliter la tâche.

Par rapport à la précédente, la déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année de revenus 2012 a subi plusieurs modifications à la suite des interventions fiscales opérées par le gouvernement Di Rupo l’an dernier. Le nouveau formulaire compte 774 codes au total, contre 750 l’an dernier. Cela semble beaucoup, mais il faut savoir que 52,24 % des déclarations ne contiennent pas plus de 10 codes remplis. Tax-on-web D’année en année, la déclaration électronique par le biais de l’application Tax-on-web gagne en popularité. L’an dernier, 3,39 millions de déclarations ont été introduites en ligne par des particuliers, des fonctionnaires et des mandataires. Il faut en effet savoir que tout contribuable peut solliciter les fonctionnaires du SPF Finances ou des mandataires — comptables, fiscalistes ou experts-comptables — pour introduire sa déclaration sous forme électronique. Le succès de Tax-on-web s’explique par plusieurs raisons. D’abord et avant tout, il s’agit d’un système performant et convivial. De plus, il permet d’obtenir plus rapidement sa facture fiscale. L’an dernier, les premiers avertissements-extraits de rôle sont arrivés dans les boîtes aux lettres dès la fin juillet. Une très bonne nouvelle pour les contribuables qui doivent récupérer de l’argent, puisque le remboursement effectif s’effectue à la fin du deuxième mois qui suit celui de réception de l’avertissement-extrait de rôle. Cet envoi rapide du décompte est une stratégie délibérée : l’idée est en effet d’inciter le plus grand nombre de contribuables à utiliser Tax-on-web. Le ministre des Finances Koen Geens a d’ailleurs précisé que ces contribuables pourraient à nouveau compter sur une réponse rapide en 2013.

Cette année, ils ont jusqu’au 17 juillet pour introduire leur déclaration, au lieu du 26 juin pour les déclarations papier. N’attendez cependant pas la dernière limite. Si vous soumettez votre déclaration au format papier, vous devez de toute manière tenir compte du délai dont la poste a besoin pour faire parvenir votre déclaration à l’administration. Cela dit, même si vous optez pour la déclaration électronique, n’attendez pas 23 h 59 le 17 juillet pour encoder votre formulaire. Un crash du système est en effet toujours possible si un trop grand nombre de contribuables consultent le site au même moment. La date butoir pour les mandataires qui introduisent les déclarations pour leurs clients sous forme électronique est fixée au 16 octobre.

Tax-on-web présente d’autres avantages :

Vous gagnez du temps par rapport à une déclaration papier, car vous ne devez plus remplir manuellement tous les codes, la plupart étant, de plus, pré remplis.

Une fonction d’aide en ligne vous accompagne lorsque vous remplissez les codes.

Tax-on-web reconnaît la plupart des erreurs et les signale immédiatement.

Vous pouvez calculer le montant que vous allez récupérer ou dont vous êtes redevable. Attention : il ne s’agit que d’une première estimation. Le montant définitif mentionné sur l’avertissement-extrait de rôle peut en effet diverger.

Tax-on-web offre la possibilité d’optimiser la déclaration des charges de crédit hypothécaire. – Tax-on-web vous permet de joindre des attestations (comme une attestation de base d’un crédit hypothécaire) ou d’autres pièces justificatives (comme par exemple la preuve d’un handicap) sous forme électronique.

Déclaration des revenus mobiliers De nouveaux codes apparaissent dans le cadre VII relatif à la déclaration des revenus mobiliers perçus en 2012. En cause : l’instauration l’an dernier d’une taxe supplémentaire de 4 % (en plus du précompte mobilier de 21 %), qui porte le précompte total à 25 % sur certains revenus mobiliers. Cette taxe est due si votre déclaration fiscale révèle que le total des revenus mobiliers (hormis quelques exceptions) que vous avez perçus en 2012 dépasse 20.020 euros par personne. En cas de franchissement de ce plafond, la taxe supplémentaire de 4 % est appliquée sur la part de vos revenus qui excède 20.020 euros et intégrée dans votre impôt annuel. Sachez que cette taxe supplémentaire de 4 % a été abandonnée pour vos revenus mobiliers de 2013 et remplacée par un taux général de 25 %, quelle que soit l’ampleur de vos revenus mobiliers.

Concernant la déclaration de cette année, les règles suivantes s’appliquent. Les contribuables ayant perçu l’équivalent de plus de 20.020 euros d’intérêts et de dividendes en 2012 ont pu choisir de faire prélever immédiatement la taxe supplémentaire de 4 % par leur banque. Dans cette hypothèse, ils ne doivent plus rien déclarer. Si ces 4 % n’ont pas été retenus, tous les revenus mobiliers encaissés en 2012 devront être déclarés. La taxe supplémentaire sera alors facturée par le biais de l’avertissement-extrait de rôle. Sachez que la quotité exonérée de 1.830 euros d’intérêts de comptes d’épargne n’est pas prise en considération pour le calcul du plafond de 20.020 euros. La partie qui excède les 1.830 euros entre en revanche en ligne de compte dans le calcul du plafond, mais n’est pas soumise à la taxe supplémentaire.

Les contribuables qui ont perçu moins de 20.020 euros d’intérêts et de dividendes en 2012 — par personne — ne doivent plus déclarer les intérêts et les dividendes sur lesquels le précompte mobilier a été retenu. Il s’agit notamment des intérêts des comptes à terme et des comptes d’épargne, des obligations et des bons de caisse. Attention : les intérêts et dividendes sur lesquels aucun précompte n’a été retenu doivent obligatoirement être déclarés dans le cadre VII de la déclaration, à l’exception du montant exonéré plafonné à 1.830 euros d’intérêts des comptes d’épargne et des revenus exonérés d’une assurance placement de la branche 21 et de la branche 23. Parmi les revenus mobiliers soumis à la déclaration obligatoire, citons notamment les intérêts et dividendes que vous avez directement perçus à l’étranger et sur lesquels aucun précompte n’a été retenu, les intérêts non exonérés (au-delà de 1.830 euros) des comptes d’épargne et la partie correspondant aux intérêts d’une rente viagère ou d’une rente temporaire.

Réduction des avantages fiscaux L’an dernier, le gouvernement a subrepticement réduit un certain nombre d’avantages fiscaux par le biais d’une intervention assez technique. Il a en effet remplacé une série de déductions fiscales par des réductions d’impôts et raboté plusieurs réductions d’impôts. Nous vous épargnerons les détails, mais le résultat est qu’une série de dépenses populaires sont désormais moins avantageuses fiscalement. Il s’agit plus précisément des dépenses suivantes : Primes d’épargne-pension. A partir de l’année de revenus 2012, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôts de maximum 30 % (majorés des économies réalisées sur les impôts communaux) identique pour tout le monde au lieu de 30 à 40 % en fonction du revenu. Dans l’hypothèse la plus défavorable, l’avantage fiscal effectif est donc inférieur de 10 % à celui de l’an dernier ;

Primes d’assurance-vie individuelle. Comme dans le cas de l’épargne-pension, l’avantage fiscal sera limité à un taux uniforme de 30 % au lieu de 30 à 40 % (plus les économies sur les impôts communaux) ;

Cotisations des salariés à l’assurance-groupe. Si vous êtes affilié à une assurance de groupe par le biais de votre employeur ou de votre société, les primes sont — intégralement ou pour la plus grande partie — versées par votre employeur ou la société. Souvent, le salarié ou le dirigeant d’entreprise a cependant la possibilité de payer lui-même des cotisations personnelles à l’assurance-groupe. Les primes ainsi versées donnent droit à une réduction d’impôts, laquelle est fixée à partir de l’année de revenus 2012 à un taux uniforme de 30 % (majorés économies sur les impôts communaux) au lieu d’être calculée en fonction du taux moyen spécial qui varie entre 30 % et 40 % ;

Chèques ALE. A compter de l’année de revenus 2012, l’avantage fiscal lié aux chèques ALE — comme c’est déjà le cas pour les titres- services — sera limité à un taux uniforme de 30 % (plus économies sur les impôts communaux) ;

Dépenses pour garde d’enfants et dons. Les frais de garde d’enfants et les dons restent déductibles fiscalement. Mais là où l’avantage fiscal effectif était calculé au taux marginal (maximum 50 %, plus économies sur les impôts communaux) jusqu’à l’année de revenus 2011, il est désormais fixé uniformément à 45 % (majoré des économies sur les impôts communaux) à partir de l’année de revenus 2012 ;

Sécurisation d’une habitation. Si vous avez investi pour sécuriser votre habitation privée contre le vol ou l’incendie, vous avez droit à une réduction d’impôts. Jusqu’à l’année de revenus 2011, celle-ci s’élevait à 50 % des dépenses effectivement consenties (TVA comprise). A partir de l’année de revenus 2012, cette réduction est ramenée à un taux uniforme de 30 %, moyennant un plafond de 730 euros. Vous pouvez notamment déclarer l’installation de vitres antieffraction, de systèmes de sécurisation pour les portes et fenêtres, de systèmes d’alarme et de vidéo-surveillance, etc. ;

Rémunération d’employés de maison. Si vous engagez un employé de maison que vous avez embauché à titre privé dans le cadre d’un contrat de travail, les rémunérations payées — y compris les cotisations sociales légales et les indemnités de préavis sur ces rémunérations — donnent droit à un avantage fiscal. La personne employée doit accomplir des tâches liées à des besoins privés : cuisinier, jardinier, infirmière privée… Jusqu’à l’année de revenus 2011, il était possible de déduire 50 % des rémunérations versées, à concurrence d’un plafond de 7.320 euros. A dater de l’année de revenus 2012, cette déduction de 50 % est remplacée par une réduction d’impôts de 30 % des rémunérations versées, toujours avec un plafond de 7.320 euros.

Deux dépenses imposables échappent à la rafle. Les rentes alimentaires que vous versez restent déductibles à 80 % et votre avantage fiscal effectif est toujours calculé au taux progressif de l’impôt des personnes physiques (maximum 50 % plus économies réalisées sur les impôts communaux). Le bonus habitation ou déduction pour habitation “propre et unique” reste également en vigueur dans sa mouture actuelle. Les intérêts et les amortissements de capital d’un crédit hypothécaire conclu après le 1er janvier 2005 pour construire ou rénover une habitation propre et unique, ainsi que les primes inhérentes à l’assurance de solde restant dû qui le garantit, donnent toujours droit à un avantage fiscal calculé au taux d’imposition progressif (maximum 50 % plus les économies réalisées sur les impôts communaux). Pour l’année de revenus 2012, le plafond s’élève à 2.200 euros. Durant les 10 premières années du crédit et pour autant que le bien financé reste votre habitation propre et unique, vous pouvez encore ajouter 730 euros. Si vous aviez trois enfants à charge au moment où vous avez souscrit le prêt, vous bénéficiez d’une majoration supplémentaire de 70 euros. Ce faisant, le montant déductible maximal atteint 3.000 euros par co-emprunteur, soit 6.000 euros si les deux membres du couple ont souscrit conjointement l’emprunt. L’avantage fiscal effectif peut atteindre au maximum 50 % (plus les économies sur les impôts communaux), soit un peu plus de 3.000 euros par an pour un couple marié ou des cohabitants légaux.

Déclaration assurance-vie étrangère La loi-programme du 25 décembre 2012 contraint également le contribuable belge à mentionner ses contrats d’assurance-vie conclus individuellement auprès d’une compagnie d’assurance établie à l’étranger dans le cadre XIII de la déclaration. De plus, le contribuable est tenu de préciser le ou les pays dans lesquels ces contrats ont été signés. Cette obligation s’étend d’ailleurs aux contrats d’assurance-vie conclus par le conjoint du contribuable et les enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale.

L’obligation concerne plus précisément des contrats d’assurance de branche 21 (assurances à capital et rendement garantis), branche 22 (assurances nuptialité et natalité) et branche 23 (assurances couplées à un ou plusieurs fonds de placement). Les contrats de la branche 26 (contrats de capitalisation) ne sont pas concernés par la nouvelle obligation de déclaration.

La déclaration n’est obligatoire que pour les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’une “entreprise d’assurances établie à l’étranger”. Les assureurs établis en Belgique ne sont donc manifestement pas visés. Le fisc précise que tous les contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger en cours (c’est-à-dire à partir du versement de la première prime) et qui ont existé durant la période imposable — donc en 2012 — doivent figurer dans la déclaration. Par conséquent, un contrat résilié dans le courant de l’année 2012 devra être mentionné dans la déclaration de cette année.

Dépenses visant une économie d’énergie

En principe, les travaux destinés à économiser l’énergie effectués dans votre habitation en 2012 — songez à l’installation de panneaux solaires, par exemple — ne donnent plus droit à une réduction d’impôts. Seules les interventions ayant pour objet l’isolation de la toiture jouissent encore d’une réduction d’impôts de 30 % (plus économies réalisées sur les impôts communaux). Un cas de figure est cependant prévu, dans lequel non seulement l’isolation du toit, mais aussi d’autres investissements destinés à économiser l’énergie, comme l’installation de panneaux solaires, ouvrent le droit à une réduction d’impôts. Il s’agit des dépenses liées aux contrats signés avant le 28 novembre 2011, mais consenties en 2012. Ces dépenses restent déductibles et bénéficient d’une réduction d’impôts de 40 % au lieu de 30 %. Sachez cependant que vous devez alors pouvoir présenter la preuve que le contrat a bel et bien été conclu avant le 28 novembre 2011.

JOHAN STEENACKERS