Une première tentative avait été rejetée par la Cour constitutionnelle et épinglée par la Cour européenne de justice. Qu’à cela ne tienne, la Flandre tient le cap et vient de déposer un avant-projet de décret permettant à certaines communes de réserver des terrains constructibles pour leurs habitants.
Les prix de l’immobilier ont atteint de tels sommets dans certaines villes ou communes que leurs habitants n’ont pas les moyens financiers suffisants pour y acquérir un bien. Une réalité qui touche notamment les habitants des communes de la périphérie bruxelloise. L’idée du gouvernement flamand est d’éviter l’exode des communes onéreuses et d’y maintenir une cohésion sociale. “Il s’agit d’un problème urgent, notamment dans le Vlaamse Rand”, selon Ben Weyts (N-VA), ministre en charge entre autres de la Périphérie flamande, et Matthias Diependaele (N-VA), ministre du Logement, qui parlent de “dresser un barrage contre les déplacements sociaux” dans les communes onéreuses où les personnes qui y ont grandi ont du mal à acquérir leur propre logement.
Discrimination
En 2009 déjà, un premier décret visant à favoriser l’achat foncier par les personnes pouvant prouver d’un lien avec la commune avait été adopté, puis annulé. Certains estimaient le texte discriminant envers les francophones et notamment les Bruxellois, eux-mêmes chassés de la capitale en raison d’un marché immobilier devenu inaccessible pour nombre d’entre eux. En 2013, le texte “Wonen in eigen streek” (Habiter sa propre région) était donc annulé car contrevenant à trois libertés fondamentales : à savoir la libre circulation des personnes, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux.
Un texte à finalité sociale
A l’époque, “le dispositif n’avait aucune finalité sociale“, indique le ministre Diependaele. Cette fois, “nous y avons veillé en prévoyant une limite de revenu, poursuit-il. Ainsi, nous pensons que nous remplissons pleinement les conditions prescrites par la Constitution“.
Seules les communes flamandes affichant le marché immobilier le plus onéreux ces cinq dernières années pourront adopter, si elles le souhaitent, cette politique prioritaire qui leur permet d’intervenir financièrement à hauteur de 50 à 100 % dans le foncier de l’habitation. Quelque 90 communes pourraient être concernées par cette possibilité. Le nouveau texte accorde une priorité à certaines personnes aux revenus limités et capables de prouver un lien suffisant avec la commune. Le candidat acheteur devra donc remplir trois conditions strictes pour être éligible : être inscrit dans la commune concernée ou dans une commune flamande voisine pendant au moins cinq années consécutives au cours des dix dernières années, ne pas encore posséder de biens immobiliers et avoir des revenus inférieurs à une limite qui reste à déterminer. Matthias Diependaele a toutefois évoqué une limite de 45.000 euros pour une personne seule et de 65.000 euros pour un couple.
L’avant-projet de décret prévoit que les terrains qui pourront être réservés par les autorités locales seront situés dans des projets comportant au moins cinq lotissements, dans des projets d’habitat collectif ou d’appartements prévoyant au moins cinq unités. La commune acquérrait le foncier au prix de l’évaluation. Les acheteurs soutenus dans leur acquisition devront s’engager à habiter le bien durant 20 ans. Ceux qui ne pourraient tenir leur engagement, et qui seraient amenés à devoir revendre, devront rembourser l’intervention financière dont ils auront bénéficié.
Le texte doit encore passer devant le Conseil d’Etat et le Parlement flamand.
