Wallonie: les droits d’enregistrement abaissés à 3 % dès le 1er janvier

Le projet de décret wallon prévoyant d’une part la baisse, à 3%, des droits d’enregistrement le 1er janvier prochain, et d’autre part celle des droits de succession et de donation en 2028, a obtenu le feu vert définitif du parlement wallon mercredi soir, 24 heures à peine après avoir été adopté en commission.

Soulignant l’attente suscitée par cette réforme et louant avec fougue ses qualités, dont sa “limpidité”, le MR et Les Engagés ont voté en faveur du texte, mesure phare de la nouvelle majorité annoncée dès le début du mois de juillet. Dans l’opposition, le PS et le PTB se sont abstenus tandis qu’Ecolo a voté contre, non sans avoir à nouveau vertement critiqué “l’agenda insensé” imposé par le gouvernement.

Une urgence nécessaire

Durant les débats, le ministre-président régional Adrien Dolimont n’en a pourtant pas démordu: l’urgence était nécessaire afin de s’assurer que le texte soit bien publié au Moniteur belge avant la fin de cette année. “Sans publication d’ici la fin du mois, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui auraient dû préfinancer leur achat immobilier. Beaucoup n’auraient pas pu le faire”, avait-il déjà dit la veille en commission. Pas de quoi convaincre ses adversaires qui n’ont eu de cesse de s’étonner de l’urgence invoquée alors qu’une partie du décret – celle concernant les droits de succession et de donation – ne rentrera en vigueur qu’en 2028, après la reprise de ces droits par la Région. 

S’ils reconnaissent aisément la nécessité d’une réforme face aux difficultés d’accès à la propriété, PS, Ecolo et PTB ont en chœur regretté que le texte porté par la majorité – “dont les deux volets auraient dû être scindés” – rate sa cible et ne profite finalement qu’à ceux “qui ont les épaules les plus larges”.  “Je ne partage pas le chemin emprunté: il fallait une réforme des droits d’enregistrement et des droits de succession, mais la vôtre est linéaire.

Pas que des heureux

Or, la progressivité est extrêmement importante en matière d’équité fiscale, essentielle dans notre société. Votre réforme est inéquitable, manque sa cible et ne rime pas avec efficacité. Elle risque aussi de créer des effets d’aubaine qui pousseront mécaniquement les prix immobiliers à la hausse”, a résumé Christophe Collignon (PS). “Notre groupe ne peut être d’accord avec la manière dont le gouvernement a mené une réforme qui rate sa cible et dont la majorité de la population ne tirera pas profit”, a renchéri, pour Ecolo, Freddy Mockel. “Rien ne nous empêchait de nous donner plus de temps pour mettre en place une réforme des droits de succession juste et redistributive, rien sauf le calendrier politique de la majorité”, a-t-il ajouté.

Quant au PTB, il a assuré qu’il aurait pu approuver la seule réforme des droits d’enregistrement. “On ne nie pas qu’il y a un problème qu’il faut absolument résoudre. Et c’est positif que la somme pour acquérir un logement soit réduite. Mais la réforme pose différents problèmes: elle va pousser les vendeurs à adapter leurs prix à la hausse et on ne sait pas si l’impact annoncé par la majorité sera au rendez-vous. En l’absence de plafond pour le prix des maisons, elle profitera par ailleurs davantage aux plus riches”, a pointé Germain Mugemangango.  Le projet de décret, que l’opposition a vainement tenté d’amender, a finalement été adopté par 43 voix pour, 4 contre et 26 abstentions.

Un budget de 700 millions d’euros

Liée à un budget de quelque 700 millions d’euros, la réforme adoptée ce mercredi conduira concrètement à ce qu’à partir du 1er janvier prochain, les acquéreurs d’une habitation propre et unique ne paient plus que 3% de droits d’enregistrement, contre 12,5% actuellement. Afin de tenir compte de l’évolution de la vie (ménage, enfants, profession,…), il sera même permis de bénéficier de ces 3% en tant qu’actuel propriétaire d’une habitation, à la condition de la revendre dans les trois ans de l’acquisition du nouveau bien, avait récemment précisé le gouvernement. Parallèlement, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés. C’est le cas de l’abattement primo-acquérant, du chèque-habitat et du taux réduit pour habitation modeste. Le second volet du décret – qui touche aux droits de succession et de donation – n’entrera quant à lui en vigueur qu’en 2028, après la reprise par la Wallonie de ces droits, toujours gérés par le fédéral. Dans ce cadre, tous les taux applicables seront réduits de moitié.