Si vous conditionnez l’achat d’une maison à l’obtention d’un crédit-logement, il est important de jouer le jeu. C’est ce que révèle une décision récente de la Cour d’appel de Bruxelles.
Un couple a acheté un bien immobilier à une société. Dans l’acte d’achat figurait, comme souvent, une condition suspensive liée à l’obtention par l’acheteur d’un crédit hypothécaire. La clause stipulait précisément que l’acheteur devait demander un crédit et que si le crédit lui était refusé par l’organisme financier, l’acheteur devrait en informer le vendeur par courrier recommandé. En l’absence de communication, poursuivait la clause, le prêt serait réputé obtenu à l’échéance d’un délai convenu et l’achat serait conclu définitivement.
Après avoir demandé sans succès un prêt auprès de trois banques, l’acheteur a fait savoir son échec par recommandé. Il n’a cependant pas envoyé son courrier à la société mais à l’ancienne adresse du gérant, également seul associé. Celui-ci a prétendu que la lettre n’était pas valable (“vous ne l’avez pas adressée à la société, ni même à moi”), et que l’achat était effectif.
Finalement, l’affaire a abouti devant le tribunal, puis devant la Cour d’appel de Bruxelles. Celle-ci a décidé que la notification était valable (arrêt du 8 mars 2011). En juger autrement serait en effet contraire, selon la cour, au principe de bonne foi qui doit présider l’exécution de tout contrat. De plus, il s’avérait, toujours selon la cour, que l’acheteur avait également indiqué au gérant par téléphone qu’il n’avait pas obtenu de prêt.
Que peut-on retenir de cette décision ? Si vous voulez acheter un bien immobilier sans être certain d’obtenir un prêt, vous pouvez faire figurer dans l’acte d’achat une condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit. Il est alors important de formuler clairement la condition (un notaire peut s’avérer utile) afin d’éviter toute discussion par la suite.
En l’absence de condition suspensive, le contrat d’achat est d’ailleurs définitif, même si l’acheteur ne parvient pas à décrocher un prêt. En tant qu’acheteur, vous devez cependant tout mettre en oeuvre pour effectivement obtenir un prêt. Si vous ne le faites pas (par exemple, si vous n’introduisez aucune demande de crédit), la condition suspensive sera considérée comme remplie.
Jan Roodhooft
