Le secret bancaire suisse n’est plus vraiment secret. Son “Rubik” est devenu en quelque sorte l’allié de la Directive européenne sur l’épargne. Et tôt ou tard, les deux derniers Etats-membres de l’Union européenne qui conservent encore leur secret bancaire, le Luxembourg et l’Autriche, seront contraints d’accepter le principe de l’échange d’informations fiscales prévu par la Directive depuis 2005. Qui veut continuer ses opérations sous le couvert du secret bancaire devra aller chercher très loin à l’avenir. Sans certitude que cela en vaille la peine.
C’est depuis 2009 déjà que dans le cadre de l’entraide administrative, la Suisse livre à d’autres pays des données bancaires de clients étrangers ayant dissimulé des capitaux à leur fisc. Par ailleurs, face aux critiques concernant l’argent noir géré par ses banques et pour mettre fin aux vols de données et dénonciations, la Suisse a élaboré un modèle d’accord bilatéral de régularisation de ces fonds, l’accord “Rubik”.
Le prix de l’anonymat
L’accord Rubik garantit l’imposition effective des résidents des Etats contractant avec elle pareil accord, conformément à la législation de leur pays de résidence. Les détenteurs de fonds sont imposés anonymement au moyen d’une retenue à la source opérée par la banque suisse à un taux correspondant à l’impôt sur le revenu de leur pays de résidence.
La Suisse a déjà signé de tels accords avec l’Allemagne, l’Autriche et le Royaume-Uni, et a proposé semblable deal à la Belgique récemment. Ce que désapprouve notamment notre secrétaire d’Etat en charge de la lutte contre la fraude fiscale John Crombez.
Combien d’autres accords du genre la Suisse ratifiera-t-elle encore ?
Perfidie en Eden !
Il existe des pays avec lesquels la Belgique n’a pas signé d’accord d’échange d’informations. Mais si le fisc belge n’y constitue pas une menace, le banquier local pourrait en revanche être tenté de s’approprier une part du gâteau quand il aura compris que c’est dans le seul but de dissimuler de l’argent à son administration fiscale qu’un client y ouvre un compte.
Vaut-il la peine de prendre le risque de tout perdre par la faute d’un employé malhonnête dans un paradis fiscal exotique ?
La confession a la cote
La régularisation fiscale est devenue très populaire en Belgique ces deux dernières années alors qu’il est déjà possible de régulariser ses fonds étrangers depuis 2006. Evidemment, de nombreux Belges ont préféré payer 15% de précompte mobilier en Belgique contre les 35% annoncés au Luxembourg à dater de juillet 2011, par exemple.
Régulariser de l’argent propre est simple, les capitaux pouvant circuler librement au sein de l’UE. L’argent gris – initialement propre mais dont les intérêts n’ont pas été déclarés et sur lequel aucun précompte mobilier n’a été payé – peut être régularisé en déclarant le précompte mobilier des années précédentes. Pour les portefeuilles qui sont depuis longtemps à l’étranger, il suffit de régulariser le précompte mobilier des sept dernières années.
Régulariser l’argent noir, par contre, coûte plus cher : il faut déclarer et payer non seulement les impôts sur les revenus des personnes ou des sociétés qui ont été éludés, mais aussi la TVA. Pour les revenus noirs soumis à l’impôt des personnes physiques, le taux d’imposition est progressif et atteint rapidement les 50% ! Attendre la prescription (délai de sept ans) serait déraisonnable, car même lorsqu’une fraude fiscale est prescrite, l’Administration peut y revenir moyennant une procédure pénale.
Pour savoir comment procéder à une régularisation fiscale, lireLa fin de l’évasion fiscale de W. NIEMEGEERS et J. STEENACKERS dansTrends-Tendancesde ce 27 septembre.
