Le Conseil d’État a annulé, fin mai, une taxe jugée inconstitutionnelle sur les résidences secondaires en Flandre-Occidentale. Jugée discriminatoire, elle doit être remboursée aux propriétaires concernés, pour un total de 36 millions d’euros.
Le Conseil d’Etat a tranché. La province de Flandre-Occidentale n’a pas le droit d’imposer une taxe provinciale plus élevée aux personnes disposant d’une résidence secondaire, cela va à l’encontre du principe d’égalité. Cette taxe a été jugée inconstitutionnelle dans trois arrêts rendus fin mai.
La province a promis de rembourser la taxe aux propriétaires concernés, pour un montant total estimé à 36 millions d’euros. Les personnes disposant d’un second logement en Flandre-Occidentale devraient donc prochainement se voir rembourser 406 euros. Il s’agit du cumul de la taxe provinciale qu’elles ont payée sur trois ans : 2022 (129 euros), 2023 (132 euros) et 2024 (145 euros).
La taxe provinciale sur les résidences secondaires à la côte annulée
« La taxe provinciale pour les propriétaires de résidences secondaires est trois fois plus élevée en Flandre-Occidentale que pour les habitants locaux, qui ne paient que 44 euros. Ce n’est pas équitable », explique dans Het Nieuwsblad l’avocat Bart Engelen, qui représente les propriétaires concernés. Ces arrêts mettent fin à un bras de fer juridique entamé il y a trois ans, lorsque la province a introduit de nouveaux barèmes fiscaux.
Un habitant de Beersel, propriétaire d’un second logement à Knokke-Heist, s’était insurgé contre le fait de devoir payer davantage que les résidents domiciliés dans la commune. La cour d’appel lui avait déjà donné raison en 2023, et c’est désormais le Conseil d’État qui suit cette logique : la taxe viole le principe d’égalité et doit donc être annulée, retrace le quotidien flamand. Résultat : toutes les personnes possédant une résidence secondaire en Flandre-Occidentale ont, ces trois dernières années, payé une taxe provinciale illégitime. Elles ont toutes droit à un remboursement.
Remboursement automatique
Jean de Bethune (CD&V), député provincial en charge du financement et du budget, confirme au Nieuwsblad que tous les contribuables concernés seront remboursés. Selon lui, l’opération coûtera environ 12 millions d’euros par an de perception annulée, soit un total de 36 millions pour les trois années concernées. Il demande toutefois un peu de temps pour organiser le remboursement de manière administrative : « Il ne faut pas s’attendre à ce que cela soit fait en 24 heures. » Il avait déjà promis d’identifier proactivement les contribuables concernés afin de les contacter directement, et d’éviter ainsi une surcharge administrative (lire aussi l’encadré ci-dessous). De Bethune reconnaît que cette décision a un impact considérable, mais assure que la province dispose d’un budget sain et peut encaisser ce revers.
Comment récupérer son argent en tant que propriétaire ?
Les propriétaires de résidences secondaires n’ont pas besoin d’introduire de demande ou de formulaire pour être remboursés. La province de Flandre-Occidentale prendra elle-même l’initiative de rembourser automatiquement les montants perçus. La province va identifier les propriétaires éligibles au remboursement de la taxe provinciale sur les résidences secondaires en se basant sur ses propres fichiers fiscaux et bases de données internes. En effet, comme la province a perçu cette taxe directement des propriétaires concernés, elle dispose déjà des informations nécessaires pour repérer qui a payé cette taxe entre 2022 et 2024. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer de réclamation ou de courrier recommandé pour obtenir ce remboursement, ce qui simplifie grandement la procédure pour les propriétaires concernés.