Quelques conseils avisés aux vendeurs et candidats acquéreurs de bien immobiliers

Les notaires prodiguent conseils et mises en garde aux vendeurs et aux candidats acquéreurs. Petit guide pratique.

” Le vendeur a une obligation d’information à l’égard de l’acheteur “, énoncent les notaires. C’est à lui qu’incombe la tâche de rassembler les documents qui renforcent la sécurité juridique de la transaction et permettent à l’acheteur de s’y engager en connaissance de cause. Petit guide pratique.

• Le titre de propriété du bien : acte notarié d’achat et, en cas d’héritage, acte d’hérédité et déclaration de succession.

• Les documents relatifs au bail en cours si le logement est loué : contrat de bail, état des lieux, attestation de dépôt de la garantie locative.

• Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) : inventaire et descriptif de tous les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001 (devis, factures, cahier des charges, photos…) s’ils touchent à la structure du bâtiment ou pourraient mettre en péril la sécurité des futurs intervenants (déplacement des conduits d’électricité…).

• Le certificat de performance énergétique (PEB) : réalisé par un contrôleur agréé, il doit figurer dans l’annonce de la vente.

• L’ attestation relative à la citerne de mazout, obligatoire en Région wallonne.

• Le certificat de contrôle électrique, également délivré par un organisme agréé.

De son côté, le notaire doit fournir certains éléments du dossier.

• Les données relatives à la copropriété : acte de base et règlement de copropriété, PV des trois dernières assemblées générales, décompte des charges (fonds de roulement et fonds de réserve).

• Les renseignements urbanistiques : permis, déclarations et certificats d’urbanisme.

• L’ attestation de sol : certificat de non-pollution du terrain établi par un organisme agréé, obligatoire à Bruxelles et en Flandre.

Pour accélérer la vente, les notaires conseillent aux vendeurs de les contacter le plus tôt possible. Certaines formalités nécessitent un délai d’attente de plusieurs mois, avertissent-ils.

Pas d’empressement !

A l’acquéreur, les notaires recommandent de réfléchir soigneusement avant de soumettre une offre d’achat. ” Dès qu’elle est acceptée et contresignée par le vendeur, l’offre est considérée comme définitive et engage l’acquéreur. ” Et d’ajouter que si celui-ci n’a pas encore l’assurance d’obtenir son emprunt, il faut qu’il insère dans l’offre une condition suspensive d’octroi du crédit hypothécaire. Mieux vaut toutefois faire la tournée des banques avant de mener une recherche immobilière, suggèrent-ils.

Autre mise en garde de taille, relative aux infractions urbanistiques. Quoique le notaire ait la mission de s’enquérir de la conformité urbanistique du bien, ” ni lui, ni les fonctionnaires communaux n’ont la possibilité de visiter chaque immeuble “. D’où l’intérêt, pour l’acquéreur, de consulter en personne plans et permis à l’urbanisme puis de visiter le bien avec des professionnels (architecte, géomètre…) pour confronter légalité et réalité.

Les notaires déconseillent à l’acquéreur de demander à disposer des clés ou de la jouissance de l’immeuble dès la signature du compromis. En effet, si celui-ci endommage le bien, se voit refuser son crédit ou meurt avant la signature de l’acte, la situation est critique pour le vendeur ; si le vendeur se révèle criblé de dettes et que l’immeuble doit être saisi, c’est l’acquéreur qui est mis à mal.